Communiqué de l’APMF relatif à l’amendement n°CL186 sur le divorce par consentement mutel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.


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« Par un amendement déposé le 30 avril dernier auprès de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, propose un divorce par consentement mutuel sans contrôle du juge, passé par actes d’avocats, enregistré par les notaires, officiers ministériels ayant compétence pour authentifier avec force exécutoire les actes sous-seing privés. Le notaire aura donc dans ce cadre une mission d’authentification.
La volonté de cet amendement s’inscrit dans une logique de simplification de la procédure de divorce. Nous pouvons comprendre cette louable intention.
En même temps, nous, médiateurs familiaux de l’APMF, considérons, aussi l’importance que les personnes attribuent à la place et à la fonction du juge dans la procédure actuelle de divorce par consentement mutuel. Elles attendent que le juge soit garant de l’équilibre des places de chacun, de la possibilité d’entendre l’enfant, et également garant en matière d’ordre public et de droit des personnes.
De plus, « le consentement mutuel » est un terme qui s’applique à un choix de procédure, or, nous constatons que nombre de personnes qui se séparent vivent cette étape de manière douloureuse et rarement dans un climat apaisé. Dans ce sens la médiation familiale a toute sa place pour accompagner la recherche d’équilibre par les personnes elles-mêmes et entre elles.
De notre place de médiateurs familiaux, attachés aux valeurs de liberté du consentement, d’équité et d’équilibre des places des adultes et des enfants, nous nous interrogeons quant au contenu et aux enjeux de cet amendement sur :
 Le contrôle de : o L’équité des conventions, o La liberté du consentement des époux dans leur volonté de divorcer, o L’acceptation par les époux des conséquences du divorce sur le plan familial (les enfants) et patrimonial (la prestation compensatoire, le partage des biens),
 La place qui serait réservée à la médiation familiale, qui n’est pas évoquée dans cet amendement et qui, pourtant, et eu égard à ses spécificités, a un rôle essentiel parce qu’elle permet une transition et la transformation du conflit qui peut naitre de cette étape souvent douloureuse qu’est la séparation dans cette procédure sans juge.
C’est pour continuer de faire valoir ses valeurs que l’APMF continuera d’être vigilante aux suites qui pourraient être données à cet amendement.
Audrey RINGOT, Présidente de l’APMF

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL186.asp

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