COMMUNIQUE DE L’APMF RELATIF A L’AMENDEMENT N°CL359 ADOPTE PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA REFORME « JUSTICE DU 21 SIECLE »


COMMUNIQUE DE L’APMF RELATIF A L’AMENDEMENT N°CL359 ADOPTE PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA REFORME « JUSTICE DU 21 SIECLE »

 » L’amendement n°CL359 complétant la loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire adopté le 4 mai 2016 propose l’insertion d’un article 22-0 après l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

En substance, cet article crée une liste des médiateurs qui sera établie par les chefs de cour d’appel, sur le modèle des experts judiciaires.

C’est une avancée incontestable et significative dans la reconnaissance de la médiation familiale et de la médiation en générale.

Cette proposition répond à un souhait que l’APMF fait valoir depuis l’institution du DEMF : garantir aux personnes accueillies en médiation et aux prescripteurs, la qualification des médiateurs familiaux.

En effet, le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial (DEMF), n’est pas légalement une condition nécessaire, alors que l’APMF considère cette formation et ce diplôme indispensables pour exercer la médiation familiale, de par la spécificité du conflit dans la famille.

L’APMF a régulièrement souhaité réserver l’exercice de la médiation familiale aux titulaires du DEMF, faisant le constat récurrent de médiations familiales mises en œuvre par des personnes non titulaires de ce titre, voire non formées à la médiation, ou par une formation très minimaliste de quelques heures.

En cela, ces listes de médiateurs sont donc une avancée.

En même temps, l’APMF a également attiré l’attention des députés rapporteurs et des instances nationales :

> Sur la qualification du médiateur familial ou des médiateurs, Si, les Chefs de Cour d’Appel peuvent avoir une connaissance des médiateurs familiaux et des médiateurs généralistes qui exercent sur leur ressort, nous pensons qu’une qualification doit être exigée pour compléter cet amendement. Notamment, en matière familiale, le DEMF nous parait être un critère de choix indispensable et incontournable, cela d’autant que rien, aujourd’hui, ne spécifie les conditions d’exercice des médiateurs, et qu’ils peuvent continuer de se dire médiateurs sans formation. Un décret pourra sans doute préciser les cadres.

> Sur le point IV : « …les médiateurs prêtent serment d’accomplir leur mission… de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience… »

L’APMF a rappelé les principes fondamentaux de la médiation familiale concernant le cadre, le processus et l’éthique de médiation que la loi de 1995, dans son article 21 et suivants a repris :

  • Liberté d’engagement des personnes accueillies en médiation,
  • Indépendance du médiateur familial à l’égard des institutions sociales  et   judiciaires et de tout prescripteur,
  • Confidentialité des entretiens.

Ainsi le décret d’application devra préciser que :

  •  Pour rester conforme à l’article 21-2 et 21-3 de la loi de 1995, au cadre et à l’éthique de médiation, le rapport du médiateur concernera exclusivement   les modalités d’organisation de la médiation, notamment pour les médiations  judicaires.
  • « Leur avis donné en leur honneur et conscience » devra porter sur ces    modalités organisationnelles.

C’est donc pour continuer de faire valoir le cadre et l’éthique de médiation familiale que l’APMF continuera d’être vigilante à cette avancée, et sur l’application de ce texte.

Notamment l’APMF propose un agrément qui atteste de la qualification des médiateurs familiaux, de leur engagement dans de l’analyse des pratiques ou de la supervision, et dans de la formation continue. Cet agrément sera proposé aux instances nationales.

Audrey RINGOT

Présidente de l’APMF  » (Extrait de.linkedin.com )

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/communique-de-lapmf-relatif-lamendement-ncl359-adopte-nicole-descamps

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