Appel à mobilisation de Michèle Guillaume-Hofnung contre le flou terminologique sur la médiation


« Le législateur a peut-être pensé que le flou terminologique  inscrit dans la loi du 8 février 1995 pouvait favoriser le développement de la médiation judiciaire. L’Union européenne a peut-être pensé que le flou terminologique  de ses directives, inscrit  à la fin de ses définitions par l’expression « quelle que soit la dénomination qu’on lui donne, favoriserait le développement de la médiation dans les pays membres

Il n’en n’est rien les chiffres sont là tant en France que dans l’Union européenne. STUDY  2014www.europa.eu/RegData/etudes/join/2014/493042/IPOL_JURI_ET(20014)493042_EN.pdf

Le flou terminologique minait ces démarches institutionnelles, ce n’était pas du pragmatisme mais de l’amateurisme.
Il faut siffler la récréation car aujourd’hui le parlement français veut aller plus loin, dans sa logique d’intégration de la médiation dans le système judiciaire

L’adjectif judiciaire a vampirisé le substantif au point d’en altérer la substance. L’expression médiation judiciaire était dangereuse en soi. De plus elle était erronée : La médiation judiciaire dans la mesure où,  heureusement elle nécessite l’accord de volonté  est donc finalement une médiation conventionnelle. Pour rendre compte de son contexte on pouvait, à la rigueur, si on voulait  cliver,( mais on voit le danger de la couper de l’unité fondamentale de la médiation ) dire médiation conventionnelle à aiguillage judiciaire.

Aujourd’hui le seul moyen de s’en sortir c’est de constater que sous la bannière médiation, ce que les textes ont propagé c’est une forme plus ou moins nouvelle de conciliation. La conciliation n’a rien de déshonorant, on ne peut donc qu’encourager parlement à recourir à cette notion tout à fait respectable lorsqu’il veut un auxiliaire de la justice ou un dispositif de règlement des réclamations.
le seul moyen de sauver la médiation c’est de la sortie du piège terminologique qui a nourri la fusion des régimes juridiques et déontologiques  qui la sclérose, c’est de l’exflitrer.
Il faut rendre à la conciliation :

  • la « médiation » pénale
  • la « médiation » de la consommation
  • < >un moratoire terminologique : qui invite le parlement à ne plus recourir aux mots médiation et médiateurs tant que le parlement ne se sera pas doté d’une définition qui distingue la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage. Cela serait d’autant plus facile que sur mandat de l’Etat français des définitions très proches l’une de l’autreetdonc cohérentes existent. Rappelons que la définition de la médiation familiale a été élaborée sur demande de la ministre de la famille et de la ministre de la justice.
  • en conséquence : un moratoire législatif.
    • Les textes en discussion présentent le risque de scléroser la médiation en lui assignant des objectifs étrangers à sa nature, en l’enfermant dans un régime juridique inapproprié. Le médiateur risque de devenir non seulement un auxiliaire de justice mais plus encore un auxiliaire du juge. La déontologie du médiateur lui impose la confidentialité, en grand danger d’être violée dans les textes en cours d’examen.
    • les textes en discussion proposent des solutions prématurées au premier rang desquelles figure l’établissement d’une liste de médiateurs. A partir du moment où le Parlement n’a pas fait la preuve qu’il sait distinguer le médiateur de tout autre auxiliaire cette liste n’a par définition pas de sens. De quelle formation à la médiation justifieront les rédacteurs de ces listes .
    • La formation de qualité est le socle des garantiesà fournir. Une formation spécifique et exigeante. Un médiateur n’est pas un expert reconverti..On ne peut nous accuser de mener un combat corporatiste, ce serait pitoyable. Au contraire nous défendons l unité fondamentale de la médiation qui conduit à ne pas la segmenter en fonction d’expertise résultant de formations antérieures.

      Il ne faut pas s’y tromper la  nébuleuse « médiation-concilitation-arbitrage- MARC-MARC » est le Cheval de Troie du droit anglo-saxon.
      Si la France a pu rayonner et exporter son système juridique c’était grâce à la rigueur terminologique qui caractérisait le droit français. Nous les juristes réunis dans ce collectif avons la responsabilité de le rappeler.
      C’est un enjeu de francophonie économique. Le flou terminologique autour des modes alternatifs (si peu alternatifs finalement ) favorise l’introduction du droit anglo-saxon qui à terme évincera notre droit et notre système juridictionnel et donc l’office du juge. Il en va de la préservation d’un de nos atouts majeurs dans la compétition économique internationale. L’Afrique est en train de basculer l’OHADA sans s’en rendre compte propage le modèle anglo-saxon, il suffit de regarder l’acte unique sur la médiation et l’arbitrage.

      Paris le 5 mai 2016

      Michèle GUILLAUME-HOFNUNG

    • En savoir plus sur http://www.mediateurseuropeens.org/Texte-de-mobilisation-de-Madame-le-Professeure-Michele-Guillaume-Hoffnung_a219.html

Création d’une Chambre de la médiation à la CCI de Tarbes


Pyrénéesinfo.fr – L'info de Tarbes Lourdes Pau

« Depuis 25 ans, une Chambre de Médiation existe à Paris où 80 % des dossiers trouvent un règlement, sans passer par la justice. Dans les Hautes-Pyrénées, la CCI de Tarbes a décidé de créer une structure identique cette année. La première réunion constitutive s’est déroulée ce mercredi 4 mai 2016, dans les locaux de la CCI à Tarbes, en présence des représentants du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce, des avocats, experts-comptables, huissiers, notaires et des entreprises (via le Medef et la CGPME).

Tous feront partis de cette association qui fera appel à des médiateurs spécialisés. « Une formation leur sera proposée, en partenariat avec l’Université de Pau, sur un module de 56 heures », explique Pascal Godeby, trésorier de la CCI. Tous apporteront leur expertise et leur expérience pour trouver un compromis dans les conflits entre entreprises. Le tout se faisant dans la plus stricte confidentialité et impartialité. » (Extrait de pyreneesinfo.fr du 4/05/2016)

En savoir plus sur http://www.pyreneesinfo.fr/actu/lactu-des-hautes-pyrenees-une-chambre-de-mediation-creee-a-tarbes/52890/

La médiation comme moyen de règlement des différends commerciaux franco-japonais


Le règlement des différends commerciaux franco-japonais

« Comment gérer au mieux le différend commercial franco-japonais lorsqu’il survient ? Alors que les relations commerciales bilatérales franco-japonaises repartent à la hausse, la question se pose avec une nouvelle acuité.
Au pays du soleil levant, le règlement amiable des litiges est très généralement privilégié dans la relation d’affaires. En effet, les solutions par jugement d’un tribunal, technique tranchante empruntée des Occidentaux, sont perçues comme ayant des conséquences trop lourdes. C’est pour cette raison qu’à la différence de la France, le recours à la médiation est très souvent le préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ou quand il ne l’est pas, la médiation reste une option ouverte et à vrai dire systématique tout au long des procédures contentieuses. » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 3/05/2016)

En savoir plus sur http://www.affiches-parisiennes.com/le-reglement-des-differends-commerciaux-franco-japonais-6220.html