Belgique : Mediation de dettes, des retards insupportables


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« Plus de 365 000 Belges sont surendettés. Un chiffre en augmentation de 30 % depuis 2007. Avec des procédures en règlement collectives de dettes qui durent en moyenne 8 ans… Contre 5 ans normalement. Des délais interminables qui ont des effets désastreux à la fois sur le personnel des tribunaux du travail complètement submergés par un nombre croissant de dossiers que les médiateurs ne parviennent plus à régler à l’amiable avec les créanciers. C’est le constat quotidien de Véronique Pisano, responsable du service de médiation de dette du Cpas de Charleroi: « Nous avons décidé de limiter le nombre d’ouverture de nouveaux dossiers à 4 par semaine et par médiateurs ( il y en a 9 dans ce service) pour pouvoir les traiter convenablement et éviter une saturation qui nuirait aux ‘médiés’« , c’est ainsi que l’on appelle les personnes qui font appel à la médiation de dette.

De moins en moins de règlements à l’amiable !

« Mais nous sommes bien conscients que de nombreuses demandes restent en souffrance de longs mois. D’autant plus que 3 autres services de médiation ont fermé ces dernières années sur le grand Charleroi. Nous assumons notre choix car même avec cette limitation, la charge de travail ne cesse de s’alourdir à cause des dossiers en règlement collectif de dette que nous devons réaliser pour le tribunal du travail. Des cas compliqués qui eux, ont quintuplé depuis 2008. » (Extrait de rtbf.be du 27/04/2016)

En savoir plus sur http://www.rtbf.be/info/societe/detail_mediation-de-dette-des-retards-insupportables?id=9281245

Etude de cas : « La médiation et les conflits relatifs à l’aide au parent en perte d’autonomie » par Me Serge LOSAPPIO Avocat, Président de l’IUMA


Institut Ulysse MED-ARB

« Lorsque les parents vieillissent et que leur santé se détériore, se pose la question de l’aide matérielle et financière que doivent supporter leurs enfants.

Ces situations – propres à faire resurgir de vieilles rancunes et autres non-dits – peuvent être une source de tensions, voire de déchirements, dont parfois les familles ne se remettent pas.

A titre d’exemple, voyons le cas suivant, tiré d’une histoire vraie.

Nous avons simplement changé les noms des personnes concernées, et sciemment omis certains détails.

LE CAS

Esther Balducci a 80 ans. Elle n’a jamais occupé d’emploi. Elle est veuve depuis 15 ans et mère de trois filles :

Marie, 54 ans, l’ainée.

Gabrielle 44 ans.

Claudia, 39 ans.

Depuis deux ans, la santé et l’autonomie d’Esther se détériorent au point qu’elle a besoin d’une aide quotidienne de plus en plus conséquente.

Esther a de plus en plus de mal à prendre soin d’elle. Se laver, s’habiller, se préparer de quoi manger est source de difficultés croissantes. L’entretien de l’appartement qu’elle loue est assuré exclusivement par Gabrielle.

Esther refuse toute perspective de séjour en maison de retraite. Gabrielle lui a promis que tant qu’elle pourrait l’aider efficacement, elle ne lui demanderait d’accepter cette issue. » (Extrait de mediation-nice.com )
En savoir plus sur http://www.mediation-nice.com/blog/articles/la-mediation-et-l-aide-au-parent-en-perte-d-autonomie.html#41BhK4EuB02hmehj.99

Suisse : GENEVACCORD ADR n°17 Avril 2016


« Découvrez ce mois :

  • « La médiation, un art qui s’apprend » par GENEVACCORD ADR et la HEPL,
  • La Présidente de l’ANM décorée de la Légion d’Honneur,
  • La 11ème Fête de la Médiation,
  • Un article sur la médiation en Suisse dans la Tribune de Genève,
  • MasterClass par l’IMEF et l’OMA,
  • L’événement « Thionville fait son cinéma« ,
  • Le spectacle SWEET JUSTICE en vente sur clé USB,
  • L’écho poétique du mois. (Extrait de genevaccord.com )

En savoir plus sur http://genevaccord.com/fr/newsletter?utm_source=Newsletter&utm_medium=Email&utm_content=FR&utm_campaign=LES+3+MINUTES+DE+GENEVACCORD+ADR+-+N%C2%B017

Assemblée Nationale : Amendement N°CL359 (Rect) prévoyant une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel


 

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« Art. 22‑0. – I. – Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel.

« II. – L’inscription initiale en qualité de médiateur sur la liste dressée par la cour d’appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.

À l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, le médiateur peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d’une commission associant des représentants des juridictions et des médiateurs. À cette fin sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs des modes alternatifs de règlement des différends, du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien.

Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l’examen d’une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » (Extrait de assemblee-nationale.fr du 3/05/2016))

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL359.asp