Belgique : Le médiateur/ombudsman pour le notariat fait le bilan


Le médiateur pour le notariat fait le bilan

« Depuis le 1er juin 2015, si aucune solution n’est trouvée et que le client décide de déposer une plainte contre son notaire, il peut le faire par l’intermédiaire de l’ombudsman pour le notariat. Son rôle principal est de protéger le citoyen et d’assurer le bon fonctionnement du notariat. Un site lui est entièrement consacré :www.ombudsnotaire.be. Cela concerne toutes les plaintes d’un tiers à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de sa profession. Pour protéger la position du citoyen et optimaliser le fonctionnement du notariat, l’ombudsman a pour mission principale de traiter les plaintes des clients et de formuler des recommandations au niveau individuel et structurel. L’ombudsman est, en outre, qualifié par le SPF Économie.

Les premiers résultats

Durant ses sept premiers mois d’activité, l’ombudsman pour le notariat a traité 660 dossiers. Un quart de ces dossiers se sont avérés recevables et ont dès lors été traités sur le fond. De ce quart, 17% ont été résolus et seuls 9% sont restés sans solution. Les 74 % de dossiers restants ne concernaient pas vraiment une plainte, mais plutôt une demande d’informations ou l’entame d’une procédure disciplinaire. C’est pour cette raison que ces dossiers étaient irrecevables ou que le plaignant a mis fin à la procédure, étant donné que ses attentes n’ont pas été satisfaites par un avis ou une proposition de médiation. » (Extrait deplusmagazine.levif.be du 1/04/2016)

En savoir plus http://plusmagazine.levif.be/droitplusmagazine.levif.be-et-argent/le-mediateur-pour-le-notariat-fait-le-bilan/article-normal-484833.html

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