Canada : « Médiation : faille pour la discrimination religieuse ? » par Eric Ouellet – Avocat


Le Devoir.com - Libre de penser

« L’introduction des modes de PRD, comme lieu de privatisation d’enjeux publics, communautaires, sociaux et institutionnels, peut aussi toucher les droits fondamentaux d’un citoyen. Il est donc d’autant plus important de confier cette délicate mission à des professionnels du domaine, pour s’assurer que les citoyens, premièrement, s’y engagent, et deuxièmement, le fassent avec confiance. Cette confiance est, à notre avis, la clé du succès de cette offre de justice.

Les citoyens doivent apprivoiser cette nouvelle façon de faire, avec l’aide d’acteurs professionnels, puisque, rappelons-le, contrairement au système judiciaire actuel, les modes de PRD comportent cet aspect central où l’audition des parties n’est pas publique.

Plus encore, la décision finale que constitue l’accord entre les parties conserve sa nature purement privée. Or, ce caractère privé soulève encore une certaine méfiance chez plusieurs, du fait qu’il s’agit justement d’une justice privée, avec entente secrète, sans une autorité pour contrôler sa mise en application et, surtout, aucune autorité pour vérifier si le processus de PRD a été mené selon les règles de l’art.

Pensons par exemple à certaines processus religieux et normes, potentiellement discriminatoires, qui pourraient être choisis par les parties pour procéder, privément, au règlement de leurs différends. Il faut dissiper cette méfiance.

Pour ce faire, il serait opportun d’harmoniser le statut du tiers qui agira en matière civile et commerciale avec celui du tiers qui agira en matière familiale. » (Extrait de ledevoir.com du 21/01/2016)

Pour en savoir plus : http://www.ledevoir.com/societe/justice/460728/nouveau-code-de-procedure-civile-mediation-faille-pour-la-discrimination-religieuse

 

 

 

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