Québec : colloque de l’IMAQ sur le thème : Prévenir et résoudre les différends en cours de projets dans le domaine de la construction (13 AVRIL 2016)


IMAQ

 

« Le programme de cette journée s’adresse aux donneurs d’ouvrage, entrepreneurs généraux et spécialisés, fournisseurs de biens et services, représentants des autorités gouvernementales, professionnels, associations et regroupements de l’industrie, assureurs et sociétés de cautionnement et à tout intervenant impliqué dans les projets de construction. (Extrait du site de l’IMAQ)

Pour en savoir plus : http://nouvellesevenements.createsend1.com/t/ViewEmail/r/F25E4868B7AE2CE42540EF23F30FEDED/72F66B11E0A06A186D5E5F9A8728A5A6

Consommation : la charte de la médiation des caisses régionales du Crédit Agricole Toulouse


 

BL MÉDIATION

« La présente Charte de la médiation est commune aux caisses régionales du Crédit Agricole Toulouse 31, Nord Midi-Pyrénées et de la Corse sauf indication contraire.

La médiation bancaire est régie par les articles L.151-1 à L. 157-2 du code de la consommation et par l’article L.316 -1 du code monétaire et financier.

Article 1– Choix du Médiateur

Le Médiateur est une personnalité extérieure et indépendante de l’établissement, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends. Il est inscrit sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission européenne.

Le Médiateur doit posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation. Il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation et n’est pas en situation de conflit d’intérêts ou, le cas échéant, doit le signaler sans délai. » (Extrait du site blmediation.com )

Pour en savoir plus : http://www.blmediation.com/charte-de-la-m%C3%A9diation