Grande distribution : un médiateur pour les litiges avec les clients


« La grande distribution et le commerce coopératif se sont chacun dotés d’un service de médiation indépendant permettant aux consommateurs de régler à l’amiable et gratuitement leurs litiges avec les commerçants, ont annoncé vendredi les deux fédérations du secteur. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation qui sera faite à partir du 1er janvier à chaque secteur de la consommation de se doter de médiateurs, transposition dans le droit français de la directive européenne relative au « règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ».
La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) qui représente les principales enseignes françaises a annoncé que son médiateur sera en place début 2016.
Son nom n’a pas encore été dévoilé, sa candidature devant d’abord être soumise à validation auprès d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, mise en place par le gouvernement.
« Tout consommateur ayant un litige avec une enseigne membre de la FCD pourra saisir (ce médiateur) afin de trouver une solution à l’amiable. Cette saisine sera gratuite et se fera simplement par internet, sur le site de la FCD », indique la fédération dans un communiqué.
Le médiateur, qui jouera le rôle de « facilitateur et ne pourra imposer aucune solution » aura 90 jours pour apporter une réponse au litige. » (Extrait d’entreprises.ouest-france.fr du 18/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/grande-distribution-mediateur-pour-litiges-clients-18-12-2015-246763

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