Ouvrage : Martin Hauser, La médiation commerciale en France et en Allemagne – une comparaison Concepts, finalités, fondamentaux, aspects interculturels, divergences,Wolfgang Metzner Verlag, 2015


 
« La médiation commerciale en France et en Allemagne – une comparaison
On oppose habituellement un « modèle de médiation occidental » unique, qui vient des Etats-Unis et englobe la France et l’Allemagne, à un modèle de médiation dit « oriental ».
Le présent travail s’intéresse à la question de savoir si la médiation commerciale est identique en France et en Allemagne ou si elle est l’expression de chacune des cultures française et allemande et si la finalité de la médiation commerciale et sa pratique sont influencées par la culture nationale.
Les différentes formes de médiation extra-judiciaire et judiciaire des deux pays seront tout d’abord décrites et différenciées.
Ensuite sera explorée, dans les deux cultures, la compréhension historique et philosophique de la médiation, qui façonne l’objectif poursuivi par la médiation en France et en Allemagne.
Puis, on comparera les modèles et la pratique de la médiation commerciale dans les deux pays.
Enfin, les principes fondamentaux de la médiation en France et en Allemagne seront examinés. » (extrait du site)

 

Current agricultural recession may increase need for farm mediation services


« The USDA Agricultural Mediation Program began as part of the Agricultural Credit Act of 1987 to help states develop USDA Certified State Agricultural Loan Mediation Programs. The act authorized $7.5 million for the fiscal years 1988 through 1991 to assist states through matching grants to deal with farm credit disputes in response to the 1980s farm crisis. The act was extended through fiscal 1995.

The current farm bill that went into effect in 2014 lowered the amount of USDA funds available to agricultural states to provide farm debt mediation services. Three million dollars in grants are available yearly on a competitive basis through matching state funds to provide farm debt mediation and related conflict resolution services.

Currently 34 states offer agricultural mediation services (including Minnesota and North Dakota). A list of all these states and contact information is available online: www.rma.usda.gov/regs/mediation.html. (Extrait de inforum.com du 4/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.inforum.com/news/3895783-rosmann-current-agricultural-recession-may-increase-need-farm-mediation-services

Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l’établissement d’un médiateur du ministère des affaires étrangères


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Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l’établissement d’un médiateur du ministère des affaires étrangères
Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il émet des recommandations à l’attention des parties au différend.

Article 2

Le médiateur est saisi des différends relatifs aux relations de travail entre l’administration et ses agents et au déroulement de carrière.
Le médiateur exerce sa mission :
1° Sous réserve de l’action de toute autre instance consultative ;
2° Sans préjudice de l’exercice de leurs missions par les services du ministère des affaires étrangères, ni de l’action des représentants du personnel ;
3° Sur des différends en cours ayant pour origine des faits intervenus dans les douze mois précédant sa saisine.
Lorsque le différend porte sur une décision, le demandeur doit avoir effectué un recours administratif avant de s’adresser au médiateur.
Le différend ne peut avoir pour objet une décision de l’administration devenue définitive à l’issue des délais de recours contentieux, et le cas échéant de retrait ou d’abrogation.

Article 3

Le médiateur exerce sa mission à la demande :
1° D’un agent du ministère des affaires étrangères ;
2° De toute organisation syndicale représentant le personnel du ministère des affaires étrangères ;
3° De l’administration.

Article 4

Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et apprécie l’opportunité de son intervention.
S’il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.

Article 5

Le médiateur exerce sa mission en toute impartialité et de manière à garantir la confidentialité des faits qui lui sont soumis.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut solliciter auprès des services concernés la transmission des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les services sont tenus de lui fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
Sa mission prend fin lorsqu’il émet des recommandations à l’attention des parties, après avoir pris connaissance de leurs positions respectives, pour un règlement amiable de leur différend. Le cas échéant, il peut leur proposer de recourir à la conciliation juridictionnelle ou à la transaction.

Article 6

La saisine du médiateur :
1° S’exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.

La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 8

Le médiateur, sur la base de l’expérience acquise dans l’exercice de sa mission, peut émettre des recommandations à caractère général à destination de l’administration. (Extrait du site de Légifrance)

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031600440