Consommation : décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises


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Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 153-1, il est inséré un article D. 153-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 153-2. – L’organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l’article L. 153-2 est composé paritairement d’au moins deux représentants d’associations de consommateurs agréées et d’au moins deux représentants du professionnel.
« Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. »

2° L’article D. 511-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l’article L. 153-2. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 8° du II de l’article D. 514-9, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;
2° L’article D. 614-1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-En application du dernier alinéa de l’article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.
« Le président réunit un organe collégial composé :

«-de deux représentants d’associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
«-de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

« Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d’associations de consommateurs agréées.
« Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. » (Extrait du site de Légifrance)

 

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031585657

 

Suisse : des médiateurs urbains dans les rues de Neuchatel


« Leur rôle est notamment d’apaiser les conflits au centre-ville de Neuchâtel. Les médiateurs, l’un des volets du nouveau concept de sécurité urbaine, ont fait leur première sortie mercredi. Ils sont quatre, en attendant une cinquième en début d’année prochaine.

« La parole est notre principal outil », explique Fabienne Finat. Précédemment active dans la médiation culturelle à Genève, cette anthropologue est à la tête d’une petite équipe motivée à oeuvrer au bien-être en ville. Elle sera aussi de cette nouvelle présence dans la rue, quatre à cinq jours par semaine. » (Extrait de arcinfo.ch du 9/12/2015)

Pour en  avoir plus :http://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-et-littoral/des-mediateurs-urbains-ont-ete-laches-dans-les-rues-du-chef-lieu-470137

Santé : La médiation, un outil pour améliorer les droits des patients et la qualité des soins


Bannière information et droits du patient

« Depuis les lois de mars 2002 sur les droits des patients, les établissements de soins publics et privés ont l’obligation de favoriser les relations entre les équipes soignantes (personnel soignant et médicotechnique, médecins), parfois administratifs et les usagers (patients ou proches des patients). Cela se traduit concrètement par une relation individualisée avec les usagers, par la mise en place d’une commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQPC), où siègent des représentants des usagers, et par l’intervention effective des médiateurs. Il existe dans chaque établissement de soins un médiateur médical et son suppléant, un médiateur non médical et son suppléant. » (Extrait du site du Centre Hospitalier Poissy – Saint Germais-en -Laye)

Pour ens avoir plus : http://www.chi-poissy-st-germain.fr/medias/fichiers/la_mediation_un_outil_pour_ameliorer_les_droits_des_patients_et_la_qualite_des_soins.pdf

Bénin : Le Médiateur de la République organise des audience foraines


« Le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, a organisé ce mercredi, à la salle de délibérations de la mairie de Lokossa, en présence du directeur de cabinet de la mairie de Lokossa, Martin Ahété, des sages, de élus locaux, des responsables des services déconcentrés de l’Etat, des membres des organisations de la société civile, une séance d’audience foraine à l’intention des populations des départements du Mono et du Couffo.

Pour le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, cette séance a pour but de faire connaître aux administrés, le rôle du Médiateur de la République, ses attributions, son domaine de compétence et les limites de ses interventions. » (Extrait de abp.gouv.bj du 9/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.abp.gouv.bj/vues/index1.php?action=affichedepeche3&iddepeche=17550&idsourubrique=5

Ile Maurice : Pour un développement de la médiation


 

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« Le vice-président de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry (MCCI) Azim Currimjee a officiellement présenté un mémorandum sur le besoin d’une Médiation privée du cadre juridique à Maurice, lors d’une conférence de presse du MCCI Arbitration & Mediation Center (MARC).

Ce mémorandum souligne les points forts de la MCCI et des membres de MARC quant à la promotion de l’utilisation de la médiation comme un outil effectif pour résoudre les désaccords entre les différentes parties. En effet, pour Azim Currimjee ce mémorandum est une invitation au secteur privé pour consi-dérer l’adoption des amendements législatifs essentiels afin de veiller que le cadre juridique soutienne bien la médiation. A savoir que la commission du MARC a été fondée l’année dernière avec pour but principal de créer un forum d’échange pour les professionnels du cadre légal et commercial à Maurice. Ils collaborent donc afin de créer un environnement meil-leur pour le développement de l’arbitrage et de la médiation à Maurice. Azim Currimjee précise qu’il s’attend à ce que ce procès encou-rage le gouvernement à revoir le cadre légal pour mieux prendre en considération la médiation et pour apporter les amendements nécessaires. » (Extrait de lematinal.com du 9/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.lematinal.com/economie/10660-pour-le-developpement-de-la-mediation-a-maurice.html

Pont-Sainte-Maxence (60) propose un service de médiation de voisinage


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« Le Pole Prévention-Médiation de la ville de Pont-Sainte-Maxence propose un service de médiation de voisinage ouvert à tous les maxipontains.

Ce type de médiation vise l’autonomie des personnes : les gens se prennent en charge et résolvent les problèmes eux-mêmes, sans s’en remettre à des travailleurs sociaux, juristes ou autres spécialistes.

Les conflits font partie de la vie et peuvent être facteurs de progression et d’apprentissage. » (Extrait du site)

Pour en savoir plus : http://www.pontsaintemaxence.fr/fr/accueil/simpliquer-a-pont-sainte-maxence/le-comite-de-mediation-de-voisinage/comite-de-mediation-de-voisinage.html