Litiges entre particuliers et artisans du bâtiment: une médiation en ligne et gratuite


Magazine Notre Temps décembre 2015

« Les particuliers ayant un litige avec une entreprise du bâtiment concernant des travaux de construction neuve, rénovation, maintenance ou dépannage, pourront faire appel à une médiation gratuite sur internet, à compter du 1er janvier 2016.

Un partenariat qui met en oeuvre cette « médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment » vient d’être signé par la Fédération française du bâtiment (FFB), la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’association Médicys, annoncent celles-ci dans un communiqué mardi.

Sur le site internet http://www.medicys.fr, les particuliers pourront accéder aux services d’huissiers de justice formés à la médiation et aux litiges de la consommation, membres du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.

Ce partenariat « a été conclu dans le cadre de l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour tous professionnels, de proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou sur internet », précisent les signataires » (Extrait de  notretemps.com du 24/11/2015)

Pour en savoir plus : http://www.notretemps.com/argent/litiges-entre-particuliers-et-artisans,i99698

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