Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

« Le décret institue, pour une durée d’un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre. Il peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements et informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues. Il peut émettre des recommandations aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données. Il réalise un rapport annuel d’activité qu’il remet au Premier ministre et est rendu public. » (Extrait de affaires-publiques.org du 15/11/2015)

Pour en savoir plus : http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/10612-1115.htm

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s