Québec : Présentation d’un projet de loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean


Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

« Ce conflit perdure depuis 32 mois et, selon nos estimations, plus de 280 000 jours-personnes ont été perdus depuis le début du conflit. Pour les personnes impliquées, c’est une situation difficile. Elles vivent dans l’incertitude au quotidien. Le gouvernement a mis toute l’aide nécessaire à la disposition des parties pour régler ce conflit. Nous faisons face à une situation exceptionnelle, qui réclame aujourd’hui une mesure exceptionnelle. Mon souhait est que nous n’ayons pas à appliquer cette loi. Une entente négociée demeure la meilleure option et ce projet de loi offre cette possibilité », a déclaré le ministre Sam Hamad.

Le projet de loi prévoit une période finale de négociation pour assurer le retour au travail et le renouvellement des conventions collectives. La médiation obligatoire portant sur la date et les modalités de retour au travail serait d’une durée de 20 jours à compter de la date de sanction du projet de loi. À défaut d’une entente, la détermination des modalités de retour au travail serait déférée à l’arbitrage. La médiation obligatoire portant sur le renouvellement des conventions collectives pourrait se poursuivre pendant 30 jours additionnels. À défaut d’un accord à ce chapitre, les conditions de travail seraient déterminées par un arbitre, sur ce qui n’aura pas été l’objet d’une entente et selon les mesures telles que proposées dans le projet de loi. » (Extraite de fil-information.gouv.qc.ca)

Pour en savoir plus : http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2311126358

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