La situation des conciliateurs de justice évoquée au Sénat


Sénat - Un site au service des citoyens

Question orale sans débat n° 1198S de M. Yannick Botrel (Côtes-d’Armor – SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 – page 1616

« Je voudrais également préciser que, dans le cadre de la réforme judiciaire portée par la garde des sceaux, la proximité de la justice est une priorité. La conciliation est un outil essentiel afin de rendre la justice plus proche – vous l’avez souligné, monsieur le sénateur -, plus accessible et plus lisible. C’est pourquoi il est proposé de développer la conciliation en la rendant obligatoire pour les petits litiges du quotidien avant d’accéder au juge.

Il conviendra alors d’augmenter le nombre des conciliateurs, qui exercent une vraie mission de service public aux côtés des professionnels de la justice. À l’heure actuelle, près de 1 800 conciliateurs actifs sont recensés sur le territoire. Le besoin supplémentaire est estimé à un tiers, soit 600 conciliateurs.

Une évolution de leur statut est par ailleurs à l’étude à la Chancellerie.

Afin d’affermir leur place au sein de l’institution, il est prévu de leur donner l’opportunité de participer aux conseils de juridiction, au plan local, et de siéger au Conseil national de l’accès au droit et à la justice, au plan national. Le processus de leur recrutement sera confié à des magistrats coordonnateurs des tribunaux d’instance afin de raccourcir les délais d’instruction des candidatures.

La qualité de la mission des conciliateurs est d’autant plus louable que ce sont des bénévoles qui consacrent du temps à l’œuvre de justice. Comme vous le soulignez avec raison, ce bénévolat ne doit pas pour autant générer de frais pour les conciliateurs. C’est pourquoi, outre leurs dépenses de fonctionnement, sont également pris en charge leurs frais de déplacement. Il est envisagé un doublement des dépenses de fonctionnement – frais de téléphone, d’affranchissement postal, etc. -, actuellement forfaitisées à 232 euros par an.

S’agissant des frais de déplacement, remboursés selon le régime des personnels civils de l’État, une enquête effectuée auprès de plusieurs cours d’appel a révélé que le montant moyen remboursé s’élevait à 449 euros par an.

Enfin, une subvention de 40 000 euros a été attribuée pour l’année 2015 à la Fédération des associations des conciliateurs de justice.  » (Extrait de senat.fr du 8/11/2015)

Pour en savoir plus : http://www./basile/visio.do?id=qSEQ15071198S

Conférence : « La médiation étendue à tous les secteurs de la consommation – échanges sur l’esprit, les moyens et la méthode ». Compte-rendu de Pierre Guerder


« Le 28 octobre 2015, le club des médiateurs de services au public (23 dont le médiateur de l’assurance) a fait salle comble, à Bercy, à l’occasion de la deuxième conférence annuelle qu’il organisait sur le thème « La médiation étendue à tous les secteurs de la consommation – échanges sur l’esprit, les moyens et la méthode ». Le président du club, M. Emmanuel Constans, a introduit la conférence, qu’il a ensuite animée avec Mme Marie Laure Augry médiateur des rédactions de France 3.Le cadre juridique de la médiation de la consommation a été précisé par Mme Nathalie HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF.

Les institutions européennes ont choisi de promouvoir la médiation dans les pays de l’UE. Une première directive du 21 mai 2008 a prescrit le développement de la médiation civile et commerciale. Elle a été transposée en France par une ordonnance du 16 novembre 2011 et un décret du 20 janvier 2012 dont le dispositif est étendu au contentieux administratif par le projet de loi J 21 (justice du 21e siècle). Une nouvelle directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 mai 2013 a été relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC). La transposition de cette directive a été réalisée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (JO 21 août 2015) et par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (JO 31 octobre 2015) qui ont modifié la partie législative et la partie réglementaire du code de la consommation. Un règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 a visé de plus à mettre sur pied une plateforme de réglement en  ligne des ltiges de consommation à l’échelle européenne.

Ces textes ont institué un nouveau droit pour les consommateurs, le droit à la médiation, et une nouvelle obligation à la charge des professionnels, qui doivent fournir à leurs clients un accès gratuit à la médiation. » (Extrait du site pgma.fr)

Pour en savoir plus : http://pgma.fr/index.php?p=1_31_M-diation-des-litiges-de-la-consommation

Maroc : « La médiation institutionnelle, appui de l’Etat de droit » selon les déclarations du Médiateur du Royaume »



 
Béni-Mellal-Khénifra : « La médiation institutionnelle, appui de l’Etat de droit »
 
« Tel a été le thème d’une rencontre de communication de l’Institution du Médiateur du Royaume, jeudi 22 octobre 2015 au siège du Conseil Régional à Béni-Mellal.
L’Institution du Médiateur du Royaume est une institution nationale indépendante et spécialisée, elle a été créée par dahir le 17 mars 2011, remplaçant « Diwan al Madalim » selon la constitution du 1 juillet 2011.
Elle est habilitée à traiter des dossiers entre l’administration et des tiers, ayant rapport avec les abus de l’administration à l’égard des personnes et/ou des comportements contraires à la justice et l’équité. Cette institution défend les droits, participe à l’enracinement de l’application de la loi, des principes de la justice, de l’équité et la diffusion de la moralisation et de la transparence dans la gestion de l’affaire publique. Elle participe également au développement de la communication entre l’administration et les plaignants.
Ceux ayant droit à présenter des requêtes à l’Institution du Médiateur du Royaume sont des personnes physiques ou morales, marocains et étrangers, que ce soit par écrit, oralement ou via son adresse électronique.
Lors de cette rencontre à laquelle ont été conviés avocats, juristes, juges, associations de défense des droits de l’homme en général, celles spécialisées dans la défense des droits des femmes, les représentants des syndicats et ceux intéressés par l’affaire publique. » (Extrait de lopinion.ma du 27/10/2015)

Québec : une médiation difficile entre le syndicat CSD des employés de garage et les concessionnaires


Le président du Syndicat des employés de garages du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Georges Bouchard

« Le syndicat qui représente les 450 employés de garage en lock-out au Saguenay-Lac-Saint-Jean affirme que les négociations sont de nouveau dans une impasse.

Le président Georges Bouchard déplore la situation. Il affirme qu’il est toujours prêt à négocier, mais souhaite que les concessionnaires déposent de nouvelles offres.

Une dernière séance de médiation est prévue le 12 novembre. Il s’agit de la dernière des quatre ultimes rencontres qui étaient au calendrier avec le médiateur Normand Gauthier. C’est lui qui décidera maintenant si cette séance aura bel et bien lieu. » (Extrait de ici.radio-canada.ca du 5/11/2015)

Pour en savoir plus : http://ici.radio-canada.ca/regions/saguenay-lac/2015/11/06/005-impasse-mediation-concessionnaires.shtml