Brésil : publication de la la loi fédérale n. 13.140 / 2015, qui établit les droits et devoirs à l’intention des parties, les avocats et les médiateurs


Le texte de l’auteur Luiz Mello Adolfo Salioni est en anglais mais il y a une possibilité de traduction en français à partir du site:

« Un point de repère juridique pour l’institution de la médiation au Brésil, la loi fédérale n. 13.140 / 2015, qui établit les droits et devoirs à l’intention des parties, les avocats et les médiateurs, a été publié le 29 Juin 2015 dans le Journal officiel de l’Union, et entrera en vigueur 180 jours après sa publication.

Décrit comme «l’activité technique exercé par un tiers impartial, sans pouvoir de décision, qui, choisi ou accepté par les parties, les aide et les encourage à identifier ou développer des solutions consensuelles pour le différend », la médiation est rien de plus qu’un moyen de résoudre les litiges entre particuliers et le règlement des différends par les parties elles-mêmes dans les questions touchant le gouvernement.

Se concentrer uniquement sur les litiges entre personnes privées, physiques ou morales, la procédure de médiation peut être extra-judiciaire ou judiciaire. Dans le premier cas, l’invitation pour commencer la procédure peut être transmis par tout moyen de communication et doit indiquer la date et le lieu de la première réunion. Si aucune réponse n’a été reçue dans les 30 jours à compter de la date de sa réception, l’invitation sera réputée avoir été refusé.

En outre, la loi prévoit la situation où les parties comprennent une clause de médiation dans leur contrat, qui doit indiquer: premières et dernières dates pour la tenue de la première réunion, à compter de la date de réception de l’invitation; le lieu de la première réunion; critères pour le choix du médiateur; pénalité en cas de la partie invitée défaut d’assister à la première réunion. (Extrait du site de mondaq.com 2/11/2015)

Pour en savoir plus :  http://www.mondaq.com/brazil/x/440010/Arbitration+Dispute+Resolution/Legal+Landmark+For+The+Institution+Of+Mediation+In+Brazil

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