Médiation et consommation : DISCOURS DE LA SECRETAIRE D’ETAT CHARGEE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DE LA CONSOMMATION ET DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (28/10/2015)


Discours prononcé à l’occasion de la Conférence du Club des Médiateurs de Services au Public

« La médiation étendue à tous les secteurs de la consommation : Echanges sur l’esprit, les moyens et la méthode » – Mercredi 28 octobre 2015 – Bercy – Paris 12

« 1.  Mesdames, Messieurs, La France a une longue tradition de médiation dans le domaine de la consommation. Au cours des vingt dernières années, beaucoup de dispositifs de médiation ont vu le jour, que ce soit à l’initiative de grandes entreprises – comme EDF, la SNCF, La Poste – ou de certains secteurs professionnels, à l’image de celui des communications électroniques. Des systèmes de médiation ont également été initiés ou généralisés par le législateur, par exemple en matière d’énergie – avec le médiateur national – ou dans le secteur bancaire. Parallèlement, des travaux ont été menés au sein du Conseil National de la Consommation pour garantir l’efficacité des procédures de médiation, homogénéiser les pratiques des médiateurs et en accroître la visibilité à différents niveaux. Deux avis ont été adoptés en ce sens par cette instance en 2004 et 2007. La démarche actuelle permet donc de généraliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves, ce qui favorise la confiance entre consommateurs et professionnels en facilitant la résolution de leurs éventuels litiges. (Extrait du discours)

Intégralité du discours sur : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19962.pdf

Commercial : la médiation est la voie à suivre en cas de conflit entre franchiseur et franchisé


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« Chercher un accord amiable pour éviter le choc frontal avec son franchiseurPeu importe la raison sur laquelle porte votre désaccord (non-respect d’un point du contrat, problème avec une personne du réseau, politique tarifaire), votre premier réflexe doit être de privilégier un accord amiable. Il faut dialoguer ! A moins que le conflit porte sur un point totalement aberrant, et que vous souhaitiez porter le différent devant la justice, c’est la voie de l’échange constructif que vous devez avant tout privilégier. Cet échange peut prendre plusieurs formes :

Travail : Le PDG d’Air France rejette à nouveau l’idée d’un médiateur


« Frédéric Gagey a de nouveau rejeté mercredi l’idée d’un médiateur pour arbitrer les discussions avec les syndicats, jugeant le dialogue social difficile mais pas bloqué. Auditionné à l’Assemblée nationale près d’un mois après les échauffourées qui avaient émaillé la réunion du comité central d’entreprise de la compagnie française, Frédéric Gagey a souligné que les contacts avaient repris avec les représentants du personnel en vue de négocier les mesures de restructuration.(..) Des responsables syndicaux et politiques ont appelé à la nomination d’un médiateur pour sortir Air France de l’impasse après l’échec des négociations qui a conduit la compagnie à lancer début octobre un « plan B » drastique. » (Extrait de capital.fr du 4/11/2015)

En savoir plus sur http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-pdg-d-air-france-rejette-a-nouveau-l-idee-d-un-mediateur-1083258

Maroc : Le Médiateur veut enterrer le certificat de vie


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« Médiateur du royaume, Abdelaziz Benzakour qui, dans son dernier rapport publié en octobre dans le journal officiel, met en exergue les lourdeurs administratives dont souffrent un certain nombre de citoyens.

« Les plaintes des citoyens ont augmenté à cause du refus de certaines administrations territoriales et communes locales de délivrer des documents qu’ils estiment en droit d’obtenir, dont les certificats de résidence et les certificats de vie », stipule le rapport, qui juge « absurde de demander à un citoyen s’étant déplacé en personne à une administration, un certificat de vie, alors qu’il est muni de sa pièce d’identité ».

 Abdelaziz Benzakour, qui préside l’institution anciennement dénommée Diwan Al Madalim, estime également qu’il « existe plusieurs documents que les administrations devraient cesser de réclamer aux citoyens, et ce afin de simplifier les procédures ». Par ailleurs, le Médiateur du royaume affirme avoir reçu quelques 9837 plaintes en 2014. Parmi elles, 7759 ont été jugées non recevables par l’institution car ne rentrant pas dans ses prérogatives. » (Extrait de telquel.ma du 4/11/2015)

Pour en savoir plus : http://telquel.ma/2015/11/04/mediateur-veut-enterrer-certificat-vie_1469003

Brésil : publication de la la loi fédérale n. 13.140 / 2015, qui établit les droits et devoirs à l’intention des parties, les avocats et les médiateurs


Le texte de l’auteur Luiz Mello Adolfo Salioni est en anglais mais il y a une possibilité de traduction en français à partir du site:

« Un point de repère juridique pour l’institution de la médiation au Brésil, la loi fédérale n. 13.140 / 2015, qui établit les droits et devoirs à l’intention des parties, les avocats et les médiateurs, a été publié le 29 Juin 2015 dans le Journal officiel de l’Union, et entrera en vigueur 180 jours après sa publication.

Décrit comme «l’activité technique exercé par un tiers impartial, sans pouvoir de décision, qui, choisi ou accepté par les parties, les aide et les encourage à identifier ou développer des solutions consensuelles pour le différend », la médiation est rien de plus qu’un moyen de résoudre les litiges entre particuliers et le règlement des différends par les parties elles-mêmes dans les questions touchant le gouvernement.

Se concentrer uniquement sur les litiges entre personnes privées, physiques ou morales, la procédure de médiation peut être extra-judiciaire ou judiciaire. Dans le premier cas, l’invitation pour commencer la procédure peut être transmis par tout moyen de communication et doit indiquer la date et le lieu de la première réunion. Si aucune réponse n’a été reçue dans les 30 jours à compter de la date de sa réception, l’invitation sera réputée avoir été refusé.

En outre, la loi prévoit la situation où les parties comprennent une clause de médiation dans leur contrat, qui doit indiquer: premières et dernières dates pour la tenue de la première réunion, à compter de la date de réception de l’invitation; le lieu de la première réunion; critères pour le choix du médiateur; pénalité en cas de la partie invitée défaut d’assister à la première réunion. (Extrait du site de mondaq.com 2/11/2015)

Pour en savoir plus :  http://www.mondaq.com/brazil/x/440010/Arbitration+Dispute+Resolution/Legal+Landmark+For+The+Institution+Of+Mediation+In+Brazil

Belgique : Une médiation judiciaire peut durer six mois (art. 49 LDD)


Kluwer
« Une médiation judiciaire peut désormais durer six mois. Jusqu’à présent, le délai maximum était de trois mois. Mais ce délai était insuffisant dans de nombreux cas.
Dans la majorité des dossiers, le médiateur n’a pas terminé sa mission dans les trois mois. Et même si toutes les parties sont d’accord de poursuivre la médiation, l’affaire doit être à nouveau portée devant le juge. Celui-ci peut alors autoriser la prolongation de la médiation. Une charge inutile tant pour les parties que pour le tribunal.
Pour mettre un terme à cette problématique, il a été décidé d’augmenter le délai maximum de la médiation judiciaire. A six mois. Le tribunal dispose donc d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer le délai en fonction de l’ampleur et de la durée escomptée de la mission. Pour les parties, cette prolongation du délai maximum ne comporte pas d’inconvénient. Elles peuvent toujours mettre fin à la mission et le juge demeure saisi.
Naturellement, la médiation judiciaire peut se poursuivre au-delà de ce premier délai. Les parties demandent alors au juge de fixer un nouveau délai de médiation.
L’article 49 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 49 LDD). (Extrait de .legalworld.be du 3/11/2015)

Côte d’Ivoire : Des enseignants se forment à la gestion des conflits en milieu scolaire


Abidjan.net

« L’ONG Search For Common Ground (SFCG) a organisé, de vendredi à samedi, au lycée municipal de Grabo, un séminaire de formation d’un groupe de professeurs et d’instituteurs sur la gestion pacifique des conflits en milieu scolaire.

Il s’est agi d’instruire les participants (16) sur les causes des conflits, les techniques de médiation, l’analyse du conflit, les attitudes à adopter en cas de conflit et la gestion pacifique des conflits.

Cette formation est un pan du programme d’activité du premier trimestre 2015 – 2016 de cette ONG américaine qui bénéficie du soutien financier de l’UNICEF. » (Extrait de news.abidjan.net)

pour en savoir plus : http://news.abidjan.net/h/572500.html

Nomination : Philippe Baillot nommé médiateur unique du secteur des assurances


Cette nomination intervient alors que le secteur de l’assurance était tenu de respecter les obligations de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et de sa transposition dans le droit français par l’ordonnance du 20 août 2015.

« A 59 ans, le directeur de Bred Banque Privée (Groupe BPCE), est nommé médiateur de l’assurance. Cette désignation vise à mettre la profession en conformité avec la transposition dans le droit français de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).

On attendait sa désignation pour septembre. Elle intervient finalement début novembre. Philippe Baillot a été désigné médiateur de l’assurance, pour un mandat de trois ans, par décision conjointe deFrancis Amand, président de l’Institut National de la Consommation (INC), Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et Bernard Spitz, président de l’AFA.

UN PARCOURS DANS L’ASSURANCE

Philippe Baillot est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Paris I et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Il a occupé plusieurs fonctions dans le secteur de l’assurance : secrétaire général du département des assurances de personnes de l’UAP en 1986, il rejoint Abeille Vie en 1988 en tant que directeur juridique puis directeur du Développement en 1997.

En 2000, il prend la direction du marketing stratégique d’Aviva Franceet depuis 2002, celle de BRED Banque Privée (Groupe BPCE). » (Extrait de argusdelassurance.com du 2/11/2015)

Pour en savoir plus : http://www.argusdelassurance.com/institutions/philippe-baillot-nomme-mediateur-unique-de-l-assurance.100047#xtor=RSS-3