Cour de Cassation : La caution dans une contrat de prêt ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable à toute action en justice


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« La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution.

Qu’en est-il du non-respect de la clause de conciliation préalable ? La caution peut-elle opposer au créancier l’irrecevabilité de sa demande en paiement ? En l’occurrence, le contrat de prêt stipulait sous un paragraphe intitulé « Conciliation conventionnelle » qu’« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur qui sera missionné par le président de la chambre des notaires ». La cour d’appel, tranchant le litige en faveur de la caution, a accueilli la fin de non-recevoir en retenant que « l’obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s’analyse en une exception inhérente à la dette en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu’à l’obligation souscrite, dont elle définit les modalités présidant à son admission et sa mise en exécution ». À tort… La Cour de cassation censure sa décision. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 23/10/2015)

Congo-Brazzaville : échec de la médiation tentée par l’archevêque de Brazzaville pour renouer le dialogue entre les partisans et les opposants au référendum sur la Constitution


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« Dernier jour de campagne au Congo-Brazzaville, mais pas de meeting, pas de manifestation. Tous les rassemblements sont interdits aujourd’hui avant le référendum de dimanche sur la Constitution. C’est le bras de fer depuis plusieurs semaines entre les partisans et les opposants à ce projet qui permettrait au président Denis Sassou-Nguesso de briguer un troisième mandat. Pour tenter de renouer le dialogue, l’archevêque de Brazzaville, Mgr Anatole Milandou, a tenté ces dernières 48 heures de lancer une médiation. » (Extrait de rfi.fr du 23/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.rfi.fr/afrique/

Déclaration de Québec : Les Médiateurs et Ombudsmans de la Francophonie (AOMF) appellent au renforcement et à la consolidation des institutions de médiation


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« Réunis à l’Assemblée nationale du Québec, du 12 au 15 octobre 2015, à l’occasion de leur IXème Congrès, les Médiateurs et Ombudsmans de la Francophonie (AOMF) (…) Il s’est conclu par l’adoption de la Déclaration de Québec qui appelle notamment au renforcement et à la consolidation des institutions de médiation en tant que promotrices des valeurs démocratiques, de l’État de droit et du respect des droits de l’Homme. Le rôle des Médiateurs en période de crise de gouvernance étatique contribue en effet au dialogue de sortie de crise et à la réconciliation nationale.(Extrait du site francophonie.org)

Pour en savoir plus http://www.francophonie.org/Les-Ombudsmans-et-Mediateurs.html

Agriculture : médiateur de la filière caprine était à Poitiers pour entendre les différents acteurs de la filière.


De gauche à droite : François Bonnet, président du Brilac, Francis Amand et la préfète Christiane Barret. - De gauche à droite : François Bonnet, président du Brilac, Francis Amand et la préfète Christiane Barret.

« Nommé il y a quelques mois, le médiateur de la filière caprine était hier à Poitiers pour entendre les différents acteurs de la filière. Depuis cinq ans, l’élevage caprin traverse l’une des plus graves crises de son histoire. En Poitou-Charentes, première région productrice de lait de chèvre en Europe, le nombre d’élevages, a diminué de 25 % en six ans, pour se situer aujourd’hui aux alentours de 1.000 exploitations (1).

A la fin de l’été, à la demande de la préfète de région Christiane Barret, le ministre de l’Agriculture a chargé Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles, d’accompagner les difficiles négociations en cours. Francis Amand et ses deux adjoints étaient hier à Poitiers pour rencontrer les différents acteurs de la filière : producteurs, transformateurs et distributeurs. Les rencontrer, les écouter et, visiblement, rien de plus.
La médiation s’est semble-t-il résumée hier à constater que les choses évoluent dans le bon sens. Les éleveurs réclament une augmentation du prix de 4 centimes par litre, qui leur permettrait de compenser les pertes enregistrées depuis 2009. La grande distribution semble prête à accepter une augmentation, somme toute réduite, de ses prix : « J’ai constaté que les distributeurs sont prêts à continuer ce qu’ils font déjà : augmenter les prix de vente et renoncer aux promotions sur le fromage de chèvre », indique Francis Amand (Extrait de .lanouvellerepublique.fr du 24/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2015/10/24/Lait-de-chevre-un-mediateur-pour-quoi-faire-2510445