Assurances : un médiateur unique pour régler les litiges d’assurance depuis le 1/09/2015


« Depuis le 1er septembre 2015, l’assuré mécontent qui n’a pas obtenu satisfaction auprès de son assureur n’a plus qu’un médiateur à saisir. Une nouvelle charte rappelle le fonctionnement de la Médiation de l’assurance.(…) Aucune action juridique ne devra être engagée en préalable au recours à la Médiation de l’assurance. Le professionnel assureur devra toutefois avoir communiqué sa position définitive avant de faire appel à cette instance. Il est nécessaire ensuite de constituer son dossier de façon la plus complète possible avec les informations utiles à son examen : résumé du litige, décisions contestées par l’assuré, dates des événements à l’origine du différend, nom de la société d’assurances, numéro de contrat et celui de l’éventuel dossier de sinistre concerné par le litige.

Les copies des courriers échangés avec l’assureur sont également à joindre à ce descriptif. L’ensemble du dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception à : La Médiation de l’assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris cedex 09. Il sera bientôt également possible de saisir en ligne sa demande de médiation sur un site spécifique. » (Extrait de mutex.fr

Pour en savoir plus : http://www.mutex.fr/Actualites/Le-dossier-pratique/Un-mediateur-unique-pour-regler-ses-litiges-d-assure

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