Médiation et avocats : Lettre du SAF (Syndicat des Avocats de France) à Christiane Taubira


« La réforme que vous proposez aujourd’hui, contenue tant dans le projet de loi de finances pour 2016 que dans le projet de loi Justice du 21e siècle marque une volonté de limiter l’accès au juge et aux droits :

  • en instaurant un principe de médiation avant de saisir le juge mais sans financer cette mesure,
  • en baissant la rétribution des avocats intervenants à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire ceux qui permettent à tous les justiciables aujourd’hui d’avoir accès aux droits.

Votre réforme est celle de l’exclusion des oubliés de la justice !

Sur la médiation, vous prévoyez seulement une rétribution des médiateurs et des avocats intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle mais pour des montants si faibles qu’elle est contradictoire avec l’idée même de ce mode alternatif de règlement des contentieux qui nécessite du temps pour trouver un accord entre les parties. En outre, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, en lieu et place du juge, elles devront financer la médiation, créant une nouvelle barrière à l’accès au droit. » (Extrrait de lextimes.fr du 8/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1944

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