Belgique : SEMAINE DE LA MEDIATION (16 – 21 octobre 2017)


Commission fédérale de médiation

« La Commission fédérale de médiation souhaite organiser en collaboration avec de divers partenaires lors de la troisième semaine d’octobre 2017 une semaine de la médiation,  durant laquelle la promotion pour le recours à cette méthode de résolution de conflit sera soulignée par de nombreuses initiatives tant locales que nationales et ceci dans les différentes matières. (Extrait de cfm-fbc.be )

Programme à consulter sur : http://www.cfm-fbc.be/fr/news/mediation-week-16-21-octobre-2017

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Recours à la médiation : expérimentation à la matière « fonction publique territoriale » dans la région Auvergne-Rhône-Alpes


« Le vice-président du Conseil d’Etat, lors de sa visite à Lyon, les 18 et 19 septembre dernier, s’est exprimé au palais des juridictions administratives lyonnaises, sur le thème de la médiation en matière de contentieux administratifs.

Face à une demande de justice en constante augmentation, dans un contexte financier et budgétaire tendu, le recours au juge n’est pas la seule forme de résolution des conflits ni nécessairement la plus adaptée.

Des réflexions ont ainsi été menées, depuis plusieurs années, par le Conseil d’État et la juridiction administrative, sur le développement des modes alternatifs de règlements des litiges. Les travaux menés notamment par un groupe de travail constitué en 2015 à la demande du vice-président du Conseil d’État pour réfléchir à la justice administrative, et plus particulièrement à l’office du juge, ont récemment abouti à l’insertion dans la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 de dispositions relatives à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Ces dispositions ont remplacé celles qui existaient déjà dans le code de justice administrative sur la conciliation et la médiation en matière de litiges transfrontaliers, dont le champ d’application était trop restreint :

–    le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends. Il peut être à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge dans tout domaine de l’action publique ;

–    le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions ;

–    la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée : modalités de désignation du médiateur, rémunération, éligibilité à l’aide juridictionnelle des frais de médiation lorsque celle-ci a été ordonnée par le juge ;

La loi du 18 novembre 2016 prévoit également la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, d’une médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux, dans certains territoires. Le décret d’application concernant cette expérimentation est en cours d’élaboration.

Le développement de la médiation administrative est un défi à relever. Tous les acteurs sont appelés à s’impliquer : collectivités publiques et administrations, avocats, professionnels de la médiation, le Défenseur des droits…

  • La médiation à la cour administrative d’appel de Lyon

–  Les 8 et 9 juin 2017, la cour a accueilli les premières formations décentralisées de sensibilisation à la médiation en matière administrative. 150 participants

–  En 2017, la cour a fait deux propositions de médiation aux parties dans le cadre de jugements frappés d’appel.
L’une de ces propositions portant sur un litige de fonction publique a été acceptée par les parties. D’autres dossiers pourront faire l’objet de propositions. Sont actuellement à l’étude des dossiers concernant des litiges intercommunaux en matière de participations financières des communes aux frais de scolarisation d’élèves en école primaire. » (Extrait de lyon.cour-administrative-appel.fr du 20/09/2017)

En savoir plus sur http://lyon.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Recours-a-la-mediation-experimentation-a-la-matiere-fonction-publique-territoriale-dans-la-region-Auvergne-Rhone-Alpes

Médiation administrative : la question de l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative.


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 00589 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 – page 2340

Sa question écrite du 8 juin 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les médiateurs susceptibles d’intervenir dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 sont attachés à une juridiction administrative ou compétents pour intervenir auprès de n’importe quelle juridiction administrative sur le territoire national.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 – page 2815

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.  » (Extrait de www.senat.fr du 20/09/2017)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700589&idtable=q330308|q330357|q330527|q329868|q330073|q330118|q330144|q329107|q329183|q329225&_na=QE&rch=qa&de=20170903&au=20170918&dp=15+jours&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Article : « L’ambiguïté de la médiation. Le cas de la médiation scolaire » Baptiste Dethier, Christophe Dubois, université de Liège, 2017


« Parmi les études de sciences sociales ayant pris pour objet les pratiques de
médiation dans différents champs, citons notamment les contributions récentes
d’Élisabeth Volckrick (2015) sur l’enlèvement parental international d’enfants (voir
également sa contribution au présent colloque), de Fabrizio Cantelli (2015) sur la
médiation en milieu hospitalier et de Christophe Dubois (2008 et 2012) sur la justice
réparatrice en milieu carcéral. Ces auteurs ont en commun d’étudier des pratiques et
des dispositifs s’étant développés comme alternatives ou compléments aux modalités
juridiques traditionnelles de prise en charge des droits de l’enfant, des droits du patient
et du droit pénal notamment.
L’entrée empirique que nous proposons pour cette contribution est celle de la
politique de médiation scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), dont le
Service de Médiation Scolaire (SMS) est le dispositif central. Composé de 86 médiateurs
scolaires, les missions de ce service consistent à prévenir la violence et le décrochage
scolaire et à rétablir un climat de confiance entre les acteurs scolaires au sein des
établissements. Cet objet va nous permettre d’analyser l’ambiguïté des discours
politiques, le travail d’interprétation des médiateurs et la polyphonie qui en résulte,
ainsi que les liens entre la médiation scolaire et le droit. L’ambiguïté caractérise en effet
la politique de médiation scolaire dès son origine, les objectifs de celle-ci étant non
seulement peu définis et consistant tout à la fois à introduire la médiation dans les
écoles, prévenir les situation de violence, lutter contre le décrochage ou encore
favoriser un climat de confiance.  » (Extrait de la Version pré-définitive du chapitre Dethier, B., & Dubois, C. (2017). L’ambiguïté de la médiation. Le cas
de la médiation scolaire. La médiation: littéralement et dans tous les sens, Bruxelles, EME Editions)

Texte à consulter sur https://orbi.ulg.ac.be/bitstream/2268/210324/1/DethierDubois%202017%20La%20m%C3%A9diation%20lit%C3%A9ralement%20et%20dans%20tous%20les%20sens.pdf

ou sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=54

Thèse : « La médiation et l’entreprise au Liban », Hoda Lteif, université Paris 11, 2015,


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Résumé

« La thèse sur la médiation et l’entreprise au Liban traite un sujet qui n’avait pas encore fait l’objet d’une étude systématique. La thèse a un double but : mettre en lumière la médiation grâce à une clarification de la notion de médiation et de son potentiel au Liban, et mettre en évidence son utilité pour l’entreprise. La problématique « La médiation : outil de gestion au service de l’entreprise et ses spécificités au Liban » m’intéressait, du fait de mon enthousiasme pour la médiation et de mon expérience professionnelle acquise au cours de plus de vingt-cinq ans de travail dans les ressources humaines, années durant lesquelles j’ai beaucoup tenu le rôle de médiateur informel sans en être consciente ni techniquement formée. Du fait aussi que ce domaine au Liban étant à ses débuts, il fallait découvrir les opinions et les points de vue des juges, médiateurs, ainsi que celles et ceux des professionnels d’autres sociétés sur le concept de la médiation. La médiation n’a pas seulement pour but de résoudre les conflits individuels ou collectifs du travail, elle agit aussi directement sur les relations de travail afin de les équilibrer. C’est un mécanisme de régulation des relations de travail. Je souhaite que ma recherche puisse fournir des explications et éclaircissements sur l’intérêt de la médiation en tant qu’outil de gestion au sein de l’Entreprise au Liban, et permette que les sociétés aient le moins possible recours aux tribunaux et services de contentieux lors de différends à résoudre et sachent favoriser le lien social pour un fonctionnement optimum. » (Extrait de www.theses.fr )

Le texte intégral de cette thèse n’est pas accessible en ligne.
Il est disponible au sein de la bibliothèque de l’établissement de soutenance :  École doctorale, Sciences de l’Homme et de la Société (Sceaux, Hauts-de-Seine)

En savoir plus sur http://www.theses.fr/2015PA111001

Sahara Occidental (suite) : L’Union Africaine aurait préféré la nomination d’un autre médiateur comme l’ancien président mozambicain Chissano


« Le retour du Maroc au sein de l’Union africaine était attendu. Cette victoire de la diplomatie chérifienne, à laquelle Mohamed VI n’a pas ménagé ses efforts, n’est pas sans conséquence sur les rapports de force au sein de l’organisation continentale, notamment pour la question du Sahara occidental. Afin de contrebalancer le succès du Maroc, l’Algérie redouble ses pressions au sein des organes de l’Union africaine.
L’élection du Tchadien Moussa Faki Mahamat à la présidence de la Commission de l’Union africaine a certes été facilitée par la présidence de l’Union africaine du président tchadien Idriss Deby Itno, durant l’exercice 2016. Elle doit aussi beaucoup aux trois États qui voient d’un mauvais oeil le retour du Maroc: l’Algérie bien sûr, mais aussi l’Afrique du sud et le Rwanda.
Dans ces conditions, aucun rapprochement n’est véritablement tenté sur la question du Sahara occidental. La nomination comme médiateur, par l’Onu de l’ancien président allemand, Horst Kolher, déplaît à l’Union africaine. Laquelle préférerait voir à la manoeuvre l’ancien président mozambicain Chissano, proche du Polisario et médiateur en titre de l’Ua. Le dernier incident diplomatique de Maputo, lors de la réunion Afrique-Japon de la TICAD, opposant violemment représentants du Maroc et de la RASD n’a suscité aucune condamnation de l’Union africaine.
Le climat sera-t-il meilleur lors du Sommet Afrique-Union européenne qui devrait se dérouler à Abidjan, en novembre prochain? Rien ne l’indique. » (Extrait de mondafrique.com du 19/09/2017)

Consommation : liste des médiateurs de la consommation par secteurs professionnels établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


 

Capture.PNG32.PNGListe à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur