Dépôt : Proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750, déposé(e) le 6 mars 2019 par Joachim Son-Forget


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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation s’est développée. Tout
d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable
devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence
préalablement entreprise, enfin comme mode amiable obligatoire précédant
une demande en justice (pour toute déclaration au greffe devant le tribunal
d’instance, ou à titre expérimental en matière familiale dans onze tribunaux
de grande instance).
Notamment, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice n° 2019- du mars 2019 l’impose pour les actions en justice
devant le Tribunal de grande instance portant sur un objet inférieur à
5 000 euros et pour les affaires relatives aux conflits de voisinage.
La médiation participe au bon fonctionnement du système judiciaire et
contribue à l’accès, à la célérité et à la qualité de la justice. Elle est même
un enjeu majeur de la justice au XXIe siècle. Pourtant, le droit de la
médiation est encore incomplet, alors qu’il a été profondément réformé
dans d’autres pays, comme au Canada ou en Allemagne.
Une réforme de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui est la loi
fondatrice de la médiation, complétée par un décret d’application, permet
d’offrir un droit de la médiation complet et efficace seul capable de justifier
la multiplication des médiations judiciaires et conventionnelles, d’ouvrir
une culture de la médiation plus prégnante et de généraliser des modes de
régulation sociale des conflits plus humaine.
Pour qu’elle ne soit ni considérée, ni vécue comme une justice mineure
ou une justice au rabais, et pour renforcer sa place, la médiation doit faire
l’objet d’une clarification, s’agissant tant de ses objectifs que de ses
principes directeurs et de ses modalités concrètes et pratiques de mise en
place.
La qualité de la médiation est l’objet de cette proposition de loi qui,
réformant la loi du 8 février 1995, s’insère dans le corpus des règles de la
procédure civile. Elle est la condition sine qua non pour que la médiation
soit encore plus souvent préconisée individuellement par les prescripteurs
comme les juges, si elle s’avère opportune, et pour qu’elle soit favorisée
collectivement par les pouvoirs publics, comme un moyen efficace, encadré
et juste de prévention et de règlement des différends.

(Extrait assemblee-nationale.fr du 7/03/2019)

Document à consulter http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1750.pdf

« À travers l’Amérique du Nord et l’Europe… la diversité de la médiation » par Michel Petitjean (anm-mediation.com)


« Un bref retour sur mon expérience

Ingénieur de formation, j’ai très vite accédé à des responsabilités d’entreprise (c’était l’époque des Trente Glorieuses) qui m’ont conduit dans divers pays, d’abord en Europe puis en Amérique du Nord. Il a fallu apprendre la langue, puis la culture, puis le business.

Drôle à dire, ou plutôt à écrire, l’expatriation la plus dure a été le retour en France. Cela peut paraître provocateur mais cela a été vrai pour moi, ainsi que pour d’autres que j’ai rencontrés par la suite. Je rapporte ce trait de mon expérience car il me paraît crucial pour la suite de mon exposé.

Encore aujourd’hui, alors que je dirige une organisation professionnelle européenne depuis Bruxelles, les deux pays parmi les grands pays européens qui posent le plus de défi en termes d’ouverture et de partage d’expérience sont l’Allemagne et la France.

Pourquoi le choix de ce sujet ?

Dans le cadre du DU2 en médiation de l’IFOMENE, j’ai hésité quelque temps entre deux sujets de mémoire, celui ci-dessus et un autre qui aurait pu s’intituler : La problématique et les clés pour l’introduction et le développement de la médiation aux prud’hommes. Etant également conseiller prud’hommal depuis une dizaine d’années et ayant été amené à la médiation par une expérience fructueuse de la conciliation, j’avais une tendance naturelle à vouloir poursuivre dans cette voie.

Mais lorsque j’ai rejoint en avril 2017 la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM) et que j’ai participé aux réunions et intégré les groupes de travail, je me suis très vite rendu compte de l’éparpillement de la médiation française en une multitude d’organisations aussi diverses et riches de culture, de personnalités et de connaissances.

C’est alors que mon expérience inter culturelle de plus de trente années a été la plus forte et m’a conduit à envisager une recherche et une analyse de la médiation dans les autres pays afin de mieux comprendre l’état de la pratique de la médiation en France et, in fine, mieux appréhender les problématiques de son développement.

Points essentiels à comprendre et à retenir

Si je devais résumer en quelques phrases clés, les points essentiels que j’ai relevés dans chaque pays, je distinguerais entre :

→ Les divers modèles de médiation aux Etats-Unis et au Canada

Aux Etats-Unis, où l’on parle d’ADR (Alternative Dispute Resolution), il existe principalement trois modèles de médiation :

  1. Evaluative : Le Médiateur est supposé posséder l’expertise et la capacité de proposer et d’influencer la décision des parties.
  2. Facilitative : Appelé aussi le « Harvard Model » Il s’inspire de la théorie de la négociation raisonnée ou ″Principled Negotiation″ développée par Roger Fisher et William Ury dans leur ouvrage intitulé ″Getting to Yes″
    Le principe de base repose sur la séparation des Positions et des Intérêts
  3. Transformative : Le Médiateur s’attache à rester neutre et impartial. C’est la méthode privilégiée dans les situations de conflit où l’enjeu se situe au niveau de la communication. Ce modèle vise à restaurer la relation.

Au Canada, et en particulier au Québec, où l’on parle de PRD (Prévention et Règlement des Disputes), il existe aussi trois modèles principaux de médiation :

  1. Evaluative : Le principe est, pour chaque partie, de convaincre en faisant valoir sa position. Ce modèle, courant au Canada (et aux USA), est favorable à la partie la plus forte. C’est un modèle ″marché″ qui tourne autour de l’argent avant tout. Le processus est essentiellement en entretiens séparés (type navette)
  2. Intégrative : C’est le modèle officiel, enseigné au Québec et au Canada et le plus répandu dans le monde occidental. Le processus est considéré comme la « roue de Fiutak » canadienne.
    Dans le Canada anglo-saxon, il existe une mixité entre ce modèle et le modèle évaluatif à cause de l’influence des USA.
  3. Transformative : Présent aux USA, ce modèle tend à se développer au Canada. Pas besoin de solution en fin de processus, pourvu que la relation soit rétablie.

→ Les diverses organisations et règlementations en Europe

Au Royaume Uni, il existe une forte incitation du système judiciaire : la présentation d’une affaire devant un tribunal ne doit intervenir qu’en dernier ressort. Il existe deux organisations structurées :

  1. En matière civile : CMC (Conseil de la médiation civile) Le modèle s’apparente de très près au modèle « Facilitative » des US encore appelé « Harvard Model ».
  2. En matière sociale : ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service)
    Organisme indépendant de formation, prévention et règlement des conflits, composé essentiellement de professionnels du droit, juges et avocats, plus familiers cependant du processus de conciliation.

En Allemagne, on note :

  1. Une intervention récente et décisive du législateur :
    2012 : Clarification de la médiation malgré les réticences du comité de conciliation
    2016 : Loi sur la médiation pour son développement et sur la situation de l’éducation et de la formation des médiateurs.
  2. Un développement favorisé par de puissantes associations :
    BM (Bundesverband Mediation) 2500 membres, médiateurs, associations et tiers.
    BAFM association de médiation familiale, 800 membres
    BMWA pour la médiation dans les affaires et le monde du travail, 350 membres
  3. Les associations sont très impliquées dans la formation des médiateurs (120 heures formation générale plus 80 à 120 heures de formation interdisciplinaire), la certification des médiateurs ainsi que l’assurance qualité par la formation continue
  4. Curieusement, BAFM adopte le Modèle de Harvard, considérant qu’il s’applique à la médiation familiale aussi bien qu’aux autres domaines de la médiation.

En Italie,

  1. La règlementation a connu de nombreuses réformes judiciaires entre 2008 et 2013
    2010 : La médiation devient obligatoire
    2012 : En épilogue d’une résistance farouche des avocats, un décret constitutionnel annule le décret de 2010.
    2013 : Nouvelle loi réintroduisant la « médiation obligatoire » en matière civile et commerciale seulement, pour certaines affaires seulement, et pour une durée probatoire de 4 ans.
  2. En pratique, le concept de « médiation obligatoire » se réduit à une tentative préliminaire et obligatoire de la médiation imposée par la loi. C’est la condition préalable au dépôt d’une action devant les tribunaux. La seule véritable obligation reste pour l’une des parties de déposer une demande de médiation et pour l’autre partie de la refuser. Cependant, cette loi est considérée comme un bon compromis entre obligation totale (trop d’opposition) et volontariat (trop de freins et intérêts contraires)

En Belgique :

  1. La loi de 2005 institue la commission fédérale de médiation.
  2. Il existe une commission générale avec pouvoir de décision ainsi que trois commissions spéciales qui rendent des avis en matière familiale, civile, commerciale et sociale.
    La principale fonction de la commission générale est l’agrément des médiateurs et le suivi de la formation initiale et de la formation permanente

En Suisse :

  1. La législation : Là où l’autonomie normative cantonale imposait 26 codes cantonaux, depuis 2011, il y a unification du Code de procédure civile (CPC), ainsi que du Code de procédure pénale (CPP).
    Si la médiation existe en matière civile, en revanche, pour des raisons historiques, elle n’a pas été introduite au pénal pour les adultes.
    Les lois d’organisation judiciaires restent cependant cantonales, de sorte que la médiation pénale existe dans certains cantons, en particulier de Suisse romande, comme Genève.
    La Procédure pénale applicable aux mineurs est unifiée depuis 2007. Elle prévoit la médiation avec les mineurs, qui est pratiquée dans les cantons suisses romands et dans certains cantons de Suisse alémanique.
  2. A noter un exemple réussi de fédération :
    La SDM-FSM, Fédération Suisse des Associations de Médiation, regroupe 18 associations réunissant plus de 1300 médiateurs ainsi que 16 instituts de formation.
    Il existe une seule ombre au tableau mais de taille : La fédération suisse des avocats (FSA), qui regroupe les médiateurs FSA, n’en fait pas partie. La formation initiale et la formation continue sont assurées par la FSA et destinées spécifiquement aux avocats. Les exigences, notamment en nombre d’heures, ne sont pas équivalentes à celles de la FSM.

Message qui ressort de ce travail de recherche

La situation actuelle de la médiation en Europe est paradoxale car, d’un côté, on sent une effervescence enthousiaste et un bouillonnement d’idées et d’initiatives, et d’un autre côté, la règlementation tarde à se concrétiser qui seule permettrait une certaine harmonisation non pas tant au niveau des modèles de médiation et des processus qui doivent conserver leur souplesse et leur liberté, mais plutôt du côté des médiateurs au niveau de leur formation et leur certification et particulièrement de leurs organisations professionnelles.

Conclusion

Il semble important et urgent que les médiateurs français et européens s’organisent pour accompagner le législateur et l’institution judiciaire pour une règlementation et un encadrement qui soient conformes aux principes déontologiques et à l’esprit de la médiation afin que soit reconnue cette spécificité unique dans le paysage des modes amiables de règlement des différends. » (Extrait deanm-mediation.com

En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=399:a-travers-l-amerique-du-nord-et-l-europe&catid=93:numero-07

Belgique : communique du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles


« Suite à l’article de presse paru ce jeudi 2 mai dans les éditions de l’Avenir, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc BERTRAND, a souhaité réagir afin de préciser et rappeler l’existence de la médiation institutionnelle (aux niveaux fédéral, régional, communautaire, …) et éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens confrontés à des difficultés, qui plus est, au vu de la complexité de la structure institutionnelle en Belgique.

Depuis le 1er janvier 2019, les domaines d’intervention de la médiation extrajudiciaire et judiciaire, ont été élargis aux organismes et institutions publiques.

Cela signifie qu’à présent, sur base volontaire, une personne et/ou une administration pourront demander une médiation en cas de litige. En outre, le juge pourra ordonner le renvoi en médiation, d’une affaire dont il est saisi.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc BERTRAND, souligne que cette modification de la loi représente une avancée dans la résolution alternative de conflits, ce qui ne peut que contribuer à diminuer l’arriéré judiciaire et à « déjudiciariser » certains conflits.

Il tient cependant à souligner que cette nouvelle offre de résolution alternative ne remplace en rien l’intervention d’un Médiateur institutionnel, lequel est chargé par la loi ou le décret, non seulement de contribuer à la résolution d’un différend entre un citoyen et un service public (un dysfonctionnement dans son organisation ou son fonctionnement, ou la contestation d’une décision de l’administration), mais aussi de formuler des recommandations spécifiques s’il apparaît qu’au terme de son intervention, l’administration conclut qu’elle ne changera pas sa position.

En cela, le recours à un médiateur institutionnel est unique :  son accès est totalement gratuit pour tout citoyen qui estime qu’une administration n’a pas rempli sa mission de service public, et le législateur lui a donné des moyens et des outils spécifiques (accès aux dossiers et aux agents concernés) pour contribuer activement à la résolution du différend.

Enfin, Marc Bertrand souligne que l’utilisation de la même dénomination pour définir des modes différents de résolution alternative des conflits, à savoir le terme « médiation » aussi bien pour la médiation judiciaire et extrajudiciaire que pour la médiation institutionnelle, peut contribuer à la confusion quant aux rôles de chacun.

Le Médiateur rappelle et invite les citoyens à consulter le site portail www.ombudsman.be sur lequel, tout citoyen confronté à un problème, une incompréhension ou une situation de conflit dans son quotidien pourra trouver le bon interlocuteur et les coordonnées du Médiateur compétent pour le sujet qui le préoccupe.

Pour tout ce qui concerne l’administration régionale (Service public de Wallonie) ou communautaire (Fédération Wallonie-Bruxelles), le site www.le-mediateur.be, le téléphone vert (gratuit) 0800/19.199 ou encore la page Facebook ( https://www.facebook.com/lemediateurwalloniefederationwalloniebruxelles/) donnent toutes les informations nécessaires. (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org)

En savoir plus sur https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2019/05/13/les-administrations-et-les-mediateurs/

« L’ANM, un acteur engagé au service des habitants de Paris » par Karine Mehler, Administratrice ANM (anm-mediation.com)


La médiation de voisinage pour Paris Habitat

En juin 2017, l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) et Paris Habitat ont conclu un accord de partenariat pour une durée de trois ans aux termes duquel l’organisme de logement social a confié à l’ANM le soin de mener des médiations auprès de certains de ses locataires rencontrant des difficultés de voisinage.

Office public de l’habitat de la ville de Paris, gérant plus de 300 000 logements, Paris Habitat est un acteur majeur du logement social à Paris et en proche banlieue. S’il ne fallait donner qu’un seul chiffre pour faire prendre conscience de l’importance de ce bailleur social, ce serait celui-là : un parisien sur dix est locataire auprès de Paris Habitat !

Créée en 1993, l’ANM est une association de médiation, généraliste, forte de plus de 800 adhérents répartis dans toute la France. L’ANM a notamment pour objet de promouvoir et favoriser la médiation par tous moyens appropriés et de proposer à toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, des médiateurs dont elles reconnaissent la compétence et l’indépendance, dans le respect du Code national de Déontologie des Médiateurs.

A mi-parcours, il est intéressant de faire un point d’étape sur les enseignements tirés de cette expérience non seulement sur les conflits traités mais aussi sur les expériences mises en place en interne par l’ANM.

Tout d’abord, rappelons brièvement le cadre et l’organisation de cette collaboration.

Les conflits de voisinages sont seuls concernés

La convention, circonscrite aux 230 000 logements situés dans Paris intra-muros, s’applique aux seuls conflits de voisinage d’ordre privé, entre deux ou plusieurs voisins, relatifs à l’occupation du logement (bruit, odeurs…dégâts des eaux répétitifs), aux incivilités ou encore aux perceptions de discrimination…

Il est important de préciser que, classiquement, les troubles psychiques en sont exclus.

De même que tous les litiges concernant les relations des locataires avec leur bailleur. Pour certains d’entre eux, relatifs au contrat de location, à la contestation des loyers et des charges, aux demandes de travaux et leur qualité ou à l’entretien des espaces communs, les locataires disposent par ailleurs de la possibilité de se tourner directement vers le médiateur interne de Paris Habitat.

Objectif : permettre le « vivre ensemble »

Il est demandé aux médiateurs d’aider les locataires à retrouver une jouissance paisible de leur logement en utilisant les outils classiques de la médiation : favoriser le dialogue afin de faire émerger des solutions et permettre le « vivre ensemble ».

En même temps, il est demandé aux médiateurs d’apporter aux équipes du bailleur, tout en respectant le principe de confidentialité,  des clés de compréhension les plus fines possibles de ces « troubles de voisinage » afin que celui-ci puisse traiter efficacement le problème de « jouissance paisible » et soit en mesure d’instaurer une nouvelle culture du « vivre ensemble ».

Le choix des cas proposés à la médiation

Il appartient à chaque délégation parisienne de Paris Habitat (Paris intra-muros est géré par quatre délégations : Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest) de décider librement des cas à envoyer en médiation. Au fil du temps, cependant, certaines délégations ont demandé à avoir un référent choisi parmi les médiateurs de l’ANM afin d’évaluer, en cas de doute, si la situation est de nature à être traitée en médiation ou non. Cette collaboration, qui vise à améliorer et à développer la prestation offerte aux habitants, évolue et se renforce au cours du temps, grâce notamment à la mise en place d’un site dédié comportant une interface de discussion, comme on le verra plus bas.

Les dossiers sont préparés par les équipes du service de la tranquillité et de la sûreté résidentielle. Les locataires reçoivent un courrier les informant de la mise en place de l’offre de médiation, gratuite pour le locataire, et donc entièrement prise en charge par le bailleur. Le processus de médiation y est succinctement présenté.

En même temps, Paris Habitat envoie à l’ANM un dossier comprenant les coordonnées des locataires, des informations succinctes sur la nature du conflit, son antériorité ainsi que les pièces existantes (telles que les plaintes et différents courriers adressés au bailleur) quand il y en a.

Une fois le dossier reçu, l’ANM l’attribue à l’un des 10 médiateurs volontaires qui, au sein de l’association, se sont engagés dans cette activité. Le médiateur désigné se met alors rapidement en contact avec les locataires et organise chaque entretien individuel. Une fois ces entretiens menés et le consentement à la médiation (pas toujours facile à obtenir) recueilli, une réunion plénière est organisée, plus rarement une deuxième. Un appel téléphonique est prévu un mois plus tard avec chacun des locataires afin de faire le point de la situation.

Alors, après dix-huit mois d’activité et quelque cent vingt cas traités, quels enseignements peuvent être tirés de cette expérience ?

La typologie des conflits

Il est frappant de constater que plus de la moitié des plaintes émane de personnes vivant seules. Deux tiers d’entre-elles sont dirigées contre des familles avec enfants mais 20% sont aussi dirigées contre un voisin vivant seul. Nous n’avons pas encore aujourd’hui traité les données liées à l’âge des plaignants et à leur vie sociale. Mais pour ma part, j’ai pu constater, au cours de mon expérience forcément limitée aux quelques cas rencontrés, que la solitude, la mauvaise santé, l’âge et l’absence de liens sociaux et familiaux réguliers sont des caractéristiques que l’on retrouve fréquemment chez les plaignants.

La majeure partie des conflits, 96 % des cas, est, comme le plus souvent en matière de conflits de voisinage, liée aux nuisances sonores causées par l’une des deux parties.

Cependant nous retrouvons assez régulièrement durant les médiations la mise en avant de nombreux différends interculturels existant entre les protagonistes. Dans ces cas précis, la médiation a pour effet de résoudre ces différends, sans reprise du conflit.

Nous constatons également que, dans une faible partie des conflits traités, 7% des cas, le conflit de voisinage est instrumentalisé par l’une des parties dans le but d’obtenir gain de cause pour une demande formulée à Paris Habitat (relogement notamment). Dans ce cas, il apparaît difficile d’entrer en médiation, car nous faisons souvent face au refus du plaignant d’adhérer au processus.

Rapidité d’intervention est gage d’efficacité de la médiation

Sans surprise, nous constatons que plus le conflit est ancien, plus il est difficile à résoudre.

Ainsi, les médiations qui rencontrent le plus fort taux de réussite (72%), sans reprise ultérieure du conflit, sont celles qui prennent place dans la première année de la naissance du différend. Au-delà de cette période, le taux de réussite descend à 43%.

Une des difficultés majeures réside dans le fait de convaincre les parties à entrer en médiation. Et là, encore, le temps joue clairement en défaveur de la médiation. Car plus le conflit est installé, plus se multiplient les situations de refus d’entrée en médiation d’une des parties concernées. Le taux de refus d’entrée en médiation atteint ainsi les 53% pour les conflits vieux de plus de trois ans quand il n’est que de 19% pour les conflits de moins d’un an.

D’autres enseignements concernent plus particulièrement l’organisation pratique du partenariat au sein de l’ANM qui s’est doté d’un outil internet dédié à Paris Habitat et a mis en place une offre de co-médiation à destination des jeunes médiateurs.

Mise en place d’une offre de co-médiation pour les jeunes médiateurs

Dans le cadre de ce partenariat, l’ANM a souhaité mettre en place un système de co-médiations avec un médiateur confirmé et un médiateur junior afin de permettre à ce dernier de s’exercer en toute sécurité.

A chaque nouvelle médiation, l’ANM attribue un médiateur junior au médiateur confirmé. Dans un mode de fonctionnement idéal, l’ANM s’efforce de faire évoluer les binômes de telle sorte que le médiateur junior puisse travailler au minimum avec deux médiateurs confirmés.

S’agissant d’un partage d’expérience, le médiateur junior n’est pas rémunéré. A ce jour, 80 médiateurs juniors ont pu bénéficier de cette offre de co-médiation. La plupart d’entre eux terminent juste leur formation et trouvent ainsi une première expérience pratique et rassurante aux côtés de leur « tuteur ».

Cette expérience s’est révélée très enrichissante à la fois pour les médiateurs expérimentés et pour les débutants et correspond parfaitement à la mission que s’est fixée l’ANM d’accompagnement de ses adhérents et de la promotion de la médiation.

Mise en place d’un site dédié

Au départ, toutes les correspondances médiateurs – Paris Habitat se faisaient via l’ANM par échange d’emails et/ou coups de téléphone. Il est vite apparu nécessaire d’organiser les relations afin que chacun puisse gagner en temps et en efficacité.

Ainsi, l’ANM a progressivement mis en place une plateforme d’échange en ligne, aujourd’hui pleinement opérationnelle, permettant à Paris Habitat d’être en contact direct avec les médiateurs.

Cette plateforme d’accès restreint permet à chaque médiateur saisi d’un dossier d’en prendre connaissance. Le site regroupe ainsi les coordonnées des locataires, les différentes pièces du dossier et permet d’échanger directement avec les équipes de Paris Habitat en y notant les démarches effectuées. De son côté, Paris Habitat est ainsi tenu au courant en temps réel de l’état d’avancement du dossier.

L’ANM tient à préciser que le principe de confidentialité de la médiation est pleinement respecté : le contenu des discussions, tout ce qui relève de l’intimité des participants à la médiation, n’est pas dévoilé à Paris Habitat.Seuls les données factuelles, la suite des démarches effectuées et leurs résultats sont transmis au bailleur social.

Enfin, une interface de discussion permet aux différents intervenants (PH-médiateur) de discuter entre eux.

Conclusions

Cette activité de l’ANM est en plein développement. Nous espérons traiter plus de 100 dossiers de conflits de voisinage par année. La plate-forme en ligne facilite les échanges entre les divers acteurs ; les outils statistiques utilisés permettent d’analyser cette activité sur les plans quantitatif et qualitatif.

Pour l’ANM, cette activité représente

  • un engagement citoyen au service des habitants de la Ville de Paris,
  • une contribution à l’amélioration du vivre ensemble,
  • une promotion de la médiation appréciée des habitants aux prises avec un conflit de voisinage,
  • une possibilité offerte aux médiateurs débutants de pratiquer la médiation,
  • un cadre pédagogique sécurisant pour accompagner les premiers pas d’une professionnalisation.

(Extrait de anm-mediation.com n° 9 avril 2017)

(En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=532:l-anm-un-acteur-engage-au-service-des-habitants-de-paris&catid=102:numero-09

« La présence d’avocat(e)s nuit-elle au processus de médiation? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (conflits-strategies.com)


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« Un des mythes importants chez les médiateur(trice)s est que la présence d’avocat(e)s nuit au processus de médiation. En effet, il(elle)s se plaignent régulièrement que cet ajout de personnes rend la démarche plus lourde et réduit les chances d’en arriver à une entente. Pourtant, une étude récente démontre que ce n’est pas nécessairement ce qui se produit. En comparant des médiations qui se sont déroulées entre les participant(e)s seulement et celles où des juristes les accompagnaient, aucune différence significative n’a été constatée quant au taux de règlements ni quant au degré de satisfaction en regard des ententes conclues.
Est-ce dire que les médiateur(trice)s entretiennent une perception complètement erronée de l’impact de la présence d’avocats sur le processus de médiation? Pas tout à fait. La même étude établit également que la durée moyenne d’une médiation s’allonge de 20% lorsque des juristes y participent. Si leur présence ne semble pas jouer sur le taux de règlements et le degré de satisfaction quant aux accords, il n’en demeure pas moins que le travail des médiateur(trice)s s’en trouve probablement complexifié.

Autre ombre au tableau; dans les mêmes circonstances, la recherche révèle qu’il y aurait une diminution du nombre de réconciliations entre les participant(e)s.

Conséquemment, si le taux de règlements demeure similaire, il semblerait que la qualité des ententes (si on considère la réconciliation entre les personnes impliquées comme un indice de qualité) soit moindre lorsque des avocat(e)s sont présents. En effet, la quantité de ces accords entre les vis-à-vis diminue de près de 40% lorsque des avocat(e)s les représentent dans le cadre d’une médiation.

L’explication la plus probable de ce phénomène vient peut-être de la tendance de ces professionnel(le)s à parler au nom de leurs client(e)s. Or, le dialogue direct entre les participant(e)s à un processus de règlement de leur différend favorise fortement la réconciliation entre eux(elles). Lorsque les échanges sont inhibés, le potentiel qu’il(elle)s s’entendent de nouveau est moindre. À cet effet, il peut être stratégique pour les médiateur(trice)s de discuter avec les avocats des fonctions qui pourraient être les leurs durant les pourparlers.
Règle générale, les rôles suivants sont compatibles avec le processus de médiation:
  • Expert légal. Plusieurs conflits comportent des aspects juridiques complexes. Les ramifications peuvent dépasser les connaissances d’un(e) participant(e). La présence d’un expert peut non seulement rassurer cette personne, mais parfois débloquer la recherche d’un compromis. En effet, quand les gens comprennent les impacts d’une entente, ils sont souvent moins hésitants à s’engager.
  • Chien de garde. Minimiser les risques juridiques est l’une des tâches clés des avocat(e)s. Leur indiquer qu’on s’attend à ce qu’il(elle)s interviennent s’il(elle)s ont l’impression que les discussions ne vont pas dans la direction des intérêts de leur client(e) est tout naturel. Ainsi, en les assurant qu’il(elle)s auront l’espace nécessaire pour exercer cette fonction, par exemple en leur donnant maintes occasions de faire des mises au point avec leurs client(e)s en caucus, on la canalise positivement .
Par contre, le rôle suivant rend le processus plus difficile et surtout moins riche:
  • Porte-parole. Lorsque les juristes refusent de laisser parler les personnes elles-mêmes, cela ajoute un degré de difficulté à la médiation. En effet, beaucoup de stratégies d’intervention reposent sur une communication directe entre les vis-à-vis. Le médiateur se trouve alors à essayer de les réconcilier avec des moyens réduits.
On peut donc conclure que dans le cadre d’une médiation, la présence d’avocat(e)s ne nuit pas nécessairement aux chances de régler un conflit. Toutefois, cela dépend du rôle qu’il(elle)s adopteront. La démarche devient particulièrement difficile s’il(elle)s se dressent en porte-parole de leur client(e) et refusent toute communication directe entre les personnes impliquées dans le conflit. Néanmoins, cette embûche peut être contournée en amont si on prend le temps de discuter et de s’entendre avec les juristes sur le rôle qu’ils joueront durant le processus. L’idée est qu’une négociation sur ce qui est attendu à cet égard, avant de débuter la médiation, peut éviter bien des frustrations de parts et d’autre.

Références 

  • DOUGLAS, Kathy et BATAGOL, Becky. The role of lawyers in mediation: Insights from mediators at Victoria’s civil and administrative tribunal. Monash UL Rev., 2014, vol. 40, p. 758.
  • POITRAS, Jean et RAINES, Susan. Expert mediators: Overcoming mediation challenges in workplace, family, and community conflicts. Jason Aronson, Incorporated, 2012.
  • POITRAS, Jean, STIMEC, Arnaud, et ROBERGE, Jean‐François. The Negative Impact of Attorneys on Mediation Outcomes: A Myth or a Reality?. Negotiation Journal, 2010, vol. 26, no 1, p. 9-24

(Extrait de conflits-strategies.com du 13/05/2019)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2019/05/la-presence-davocates-nuit-elle-au.html#more

PROPOSITION de la FFCM de REFONTE LOI n°95-125 du 8 FEVRIER 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative


FFCM.PNGPROPOSITION de REFONTE

LOI n°95-125 du 8 FEVRIER 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
TITRE II : DISPOSISITIONS de PROCEDURE CIVILE
CHAPITRE 1ER : La MEDIATION
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er
DEFINITION de la MEDIATIONL’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est ainsi rédigé :
« Art.21. – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré
reposant sur la responsabilité et l’autonomie des personnes qui, volontairement,
avec l’aide d’un médiateur, choisi par elles ou désigné par le juge saisi du litige,
favorise par des entretiens confidentiels l’établissement ou le rétablissement des
liens et la résolution amiable du conflit. »
Article 21-1 inchangé
« La médiation est soumise à des règles générales qui font l’objet de la présente section,
sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains
médiateurs »

Article 2
DEFINITION du MEDIATEUR
L’article 21-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art.21-2. – Le médiateur est un tiers impartial, indépendant, neutre, compétent,
probe, sans pouvoir de décision, choisi par les personnes ou désigné par le juge pour
mener, avec toute la diligence requise, le processus de médiation en créant les
conditions de la confiance, du respect mutuel et de la collaboration par un travail
sur la relation humaine. »
Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une
déchéance mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise
eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une
expérience adaptée à la pratique de la médiation. »

Article 3
SAISINE du MEDIATEUR
L’article 21-3 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 21-3– Le médiateur est choisi librement par les personnes, ou dés

L’article 21-6.- est ainsi rédigé :
« Art. 21-6.- Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il
peut, avec l’accord des personnes et pour les besoins de la médiation, entendre
les tiers qui y consentent.

Article 4 Le CHOIX du MEDIATEUR

« Art. 21-4.- Pour l’information du public et des magistrats il est établi par chaque Cour d’appel une liste de médiateurs, dans les conditions fixées par le décret n°20171457 du 9 octobre 2017. Les personnes et le juge sont libres de choisir un médiateur qui n’est pas inscrit sur cette liste »

Article 5 La CONFIDENTIALITE L’article 21-5 est ainsi rédigé :
« Art.21-5.- Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité qui s’impose également aux personnes qui assistent les parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des personnes. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. »
Article 6 Le RECOURS à un TIERS
L’article 21-6.- est ainsi rédigé :
« Art. 21-6.- Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des personnes et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. »

Article 7 AUTONOMIE de la VOLONTE L’article 21-7.- est ainsi rédigé :
« Art. 21-7 .- La médiation, initiée par les personnes ou par le juge, est engagée par un contrat déontologique, de préférence écrit, formalisant l’adhésion au processus des participants : les parties, les personnes qui les assistent telles qu’avocats ou experts, et le ou les médiateurs. À tout moment, l’une des parties, le ou les médiateurs qu’ils ont choisis ou qui ont été désignés par le juge, ainsi que ce dernier, peuvent mettre fin à la médiation lorsque son bon déroulement apparaît compromis. »
Article

Article 7
AUTONOMIE de la VOLONTE
L’article 21-7.- est ainsi rédigé :
« Art. 21-7 .- La médiation, initiée par les personnes ou par le juge, est engagée
par un contrat déontologique, de préférence écrit, formalisant l’adhésion au
processus des participants : les parties, les personnes qui les assistent telles
qu’avocats ou experts, et le ou les médiateurs.
À tout moment, l’une des parties, le ou les médiateurs qu’ils ont choisis ou qui
ont été désignés par le juge, ainsi que ce dernier, peuvent mettre fin à la
médiation lorsque son bon déroulement apparaît compromis. »

Article 8
L’INFORMATION OBLIGATOIRE à la MEDIATION
L’article 21-8 est ainsi rédigé :
« Art.21-8.- Devant le tribunal de grande instance, la saisine du juge doit être
obligatoirement précédée d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité
que le juge peut soulever d’office :
– En matière familiale, lorsque la demande tend à modifier ou compléter des
dispositions d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité
parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que
les stipulations contenues dans la convention homologuée ou dans l’acte sous
signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un
notaire ;
– Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain
montant fixé par décret en Conseil d’Etat ; cette disposition ne s’applique pas
à la médiation de la consommation régie par l’article L 314-26 du code de la
consommation.
– Lorsque la demande est relative à un conflit de voisinage, tel qu’il sera défini
par décret en Conseil d’Etat ;
Et devant le tribunal administratif pour certains litiges de la fonction publique et
sociaux,
Sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la
décision ;
3° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime
4° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur
l’enfant ;
5°Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition
particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »

Article 9
L’HOMOLOGATION d’un ACCORD issu d’une MEDIATION
L’article 21-9 est ainsi rédigé :
« Art.21-9 .- L’accord auquel parviennent les personnes ne peut porter atteinte à
des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
Il doit respecter les dispositions d’ordre public.
Il peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du
contentieux dans la matière considérée aux fins de le rendre exécutoire.
Le juge ne peut en modifier les termes.
La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est
présentée au juge à la requête des personnes ou de la plus diligente d’entre elles.
Le juge statue sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les
personnes à l’audience.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu
la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet
appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la
procédure gracieuse. »

Article 10
La SUSPENSION de la PRESCRIPTION
L’article 21-10 est ainsi rédigé :
« Art.21-10.- La prescription est suspendue du jour où, après la survenance du
litige, les parties conviennent de recourir à la médiation par un accord écrit, ou à
défaut à compter du jour de la première réunion de médiation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les
deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée. »

Article 11
SECTION 2 : La MEDIATION à l’INITIATIVE des PARTIES
L’article 22 est ainsi rédigé :
« Art.22.- En dehors de toute procédure juridictionnelle, les personnes peuvent
organiser une mission de médiation et choisir le ou les médiateurs qui en sont
chargés.
Elles peuvent également demander au président de la juridiction compétente
pour connaître du contentieux dans la matière considérée de désigner le ou les
médiateurs chargés d’une mission de médiation. »
Les dispositions des articles 21 à 21-9 de la section 1 sont applicables à la
médiation initiée par les parties. »

Article 12
La DUREE de la MEDIATION
L’article 22-1 est ainsi rédigé :
« Art. 22-1. Les personnes fixent avec le ou les médiateurs qu’ils ont choisis la
durée prévisible de la médiation dans le contrat déontologique engageant le
processus.
D’un commun accord entre les personnes et le ou les médiateurs, cette durée
peut être prolongée dans l’intérêt de la médiation. »

Article 13
Le COUT de la MEDIATION
L’article 22-2 est ainsi rédigé :
« Art.22-2 . Les personnes déterminent librement avec le ou les médiateurs qu’ils
ont choisis le coût de la médiation et sa répartition entre eux formalisés dans un
contrat de financement.
Lorsqu’il s’agit d’une tentative de médiation préalable obligatoire en matière
familiale, l’aide juridictionnelle peut être accordée à l’une ou/et l’autre des
personnes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 14
SECTION 3 : La MEDIATION à l’INITIATIVE du JUGE
L’article 23 est ainsi rédigé :
« Art.23.- En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime
qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut désigner, avec
l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation.
S’il n’a pas recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer
un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une médiation. »

Article 15
La DUREE de la MEDIATIO
L’article 23-1 est ainsi rédigé :
« Art.23-1 – Dans la décision désignant le ou les médiateurs, le juge fixe la durée
de la médiation, sans qu’elle puisse excéder un délai de trois mois.
Le juge peut toutefois renouveler la durée de la mission de médiation.
Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans
la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité
parentale. »

Article 16
Le COUT de la MEDIATION
L’article 23-2 est ainsi rédigé :
« Art.23-2.- Dans la décision désignant le ou les médiateurs, le juge fixe le
montant de la provision à valoir sur leur rémunération en concertation avec ces
derniers.
Il répartit la charge de la consignation de la provision et le délai imparti pour
consigner entre les mains du ou des médiateurs.
La désignation du ou des médiateurs est caduque à défaut de consignation dans
le délai et selon les modalités impartis.
Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est alors
poursuivie.
A l’expiration de la mission du ou des médiateurs, le juge fixe leur rémunération.
Il ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant
la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en
excédent.
Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande. »

FFCM PROPOSITION de REFONTE de la loi du 8 février 1995 – 010419
Adoptée par le CA réuni à PARIS le 29 mars 2019