Emploi : Médiateur adulte relais H/F à VILLENEUVE ST GEORGES


« Dispositif adulte-relais, vous avez plus de 30 ans et habitez dans un quartier prioritaire de la ville. CDD de 1 an, renouvelable 2 fois. Vous aidez a l’organisation de réunions de concertation et les animez, vous proposez et accompagnez les animations en lien avec les projets que vous aidez à évaluer, concevoir et réaliser. Vous accompagnez les groupes lors des sorties et séjours divers. Vous facilitez le lien entre les habitants et les structures existantes agissant en faveur du lien social. Vous informez les habitants sur les dispositifs existants et les démarches pour en bénéficier. Vous êtes à l’aise avec les outils bureautiques, (word, excel…)

1 posteCDDDurée du contrat : 12 MoisExpérience minimum : Moins de 1 an

Divers Services, Médiation sociale et facilitation de la vie en société, Médiateur / Médiatrice adulte relais

VILLENEUVE ST GEORGES, 94 Val de Marne , Ile de France » (Extait de 1taf.com )

En savoir plus sur https://www.1taf.com/annonce/offre-emploi-cdd/mediateur-adulte-relais-h-f/val-de-marne-94/AN2697850

Offre d'emploi

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Formation : Cours de religion et de médiation, du 26 au 31 août 2018 à Murten (Suisse)


 

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Le cours de religion et de médiation (CMR) est une formation spécialisée pour les médiateurs, les praticiens de la paix, les décideurs politiques et d’autres personnes travaillant à la résolution de conflits politiques violents dans des contextes où la religion est très pertinente. L’objectif du cours est que les participants approfondissent leur compréhension de l’interaction entre la religion et la politique dans les conflits politiques violents.

Buts d’apprentissage

Dans un environnement d’apprentissage interactif et axé sur l’expérience

• Acquérir une compréhension de l’importance de la religion dans le travail sur les conflits

• Acquérir les outils pour analyser le rôle de la religion dans les conflits

• Se familiariser avec une variété d’approches pour la médiation et la transformation des conflits avec des dimensions religieuses

• Appliquer leur apprentissage à des études de cas de conflits actuels avec des dimensions religieuses.

 

Chronométrage et détails de la demande

Le cours de religion et de médiation 2018 aura lieu du 26 au 31 août 2018 à Murten en Suisse (près de la capitale de Berne).

Les demandes pour le cours sont maintenant ouvertes. Veuillez noter que vous aurez besoin d’un CV et d’une lettre de motivation pour  postuler. La date limite de dépôt des candidatures est le  27 mars 2018 .

 

Les organisateurs

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Centre d’études de sécurité (CSS) mènent un programme conjoint intitulé «Culture et religion dans la médiation». Il s’appuie sur les 10 années d’expérience du DFAE en matière de religion et de transformation des conflits et sur l’expertise du CSS en matière de médiation dans ses efforts pour soutenir la transformation des conflits et les processus de médiation sur l’interaction entre religion et politique.

Le cours est organisé en collaboration avec le Réseau pour les artisans de la paix religieux et traditionnels, qui vise à identifier et améliorer le soutien et l’engagement des artisans de la paix traditionnels et religieux dans les efforts de médiation. Le Réseau travaille avec une cinquantaine d’organisations et ses activités sont supervisées par un groupe central composé de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), du Centre de Dialogue International (KAICIID), de Religions pour la Paix (RfP) et de Finn Church Aid (FCA). Le lancement du réseau a été étroitement soutenu par l’Unité d’appui à la médiation des Nations Unies du Département des affaires politiques et de l’Alliance des civilisations des Nations Unies. Le Secrétariat du Réseau est hébergé par Finn Church Aid. Le plus grand bailleur de fonds du réseau est le ministère des Affaires étrangères de la Finlande. » (Extrait de www.peacemakersnetwork.org)

Pour en savoir plus   www.peacemakersnetwork.org

« LA MEDIATION FAMILIALE DANS LES SITUATIONS DE HAUTS CONFLITS » par Marc Juston, Magistrat honoraire, décembre 2017


Introduction:

            Le Juge aux affaires familiales constate chaque jour, à ses audiences, les ravages sur les enfants du conflit des parents. Ces batailles autour de l’enfant sont la plupart du temps des conflits de couples qui n’ont pas été réglés. Avec son cortège de blessures, de rancoeurs et de haine, c’est une souffrance qui souvent se transforme en violence.

            L’enfant est alors instrumentalisé. Il est utilisé par ses parents comme objet de compétition, d’appropriation, soit pour faire payer à l’autre l’échec du couple, soit comme moyen de réparer ses blessures narcissiques. Chacun veut gagner l’enfant parce qu’il a perdu son couple.

            L’enfant devient une arme dans la guerre qu’ils se livrent, et tous les moyens sont bons: dénigrement, disqualification, tentative d’effacement de l’autre parent de la vie de l’enfant. C’est ainsi que progressivement peut s’opérer une distanciation ou même une coupure totale des liens de l’enfant à l’un de ses parents.

            Les situations de hauts conflits phénomène émergent de notre société conduit souvent l’enfant à rejeter l’un de ses parents.

            Dans toutes les situations, c’est une souffrance infligée à l’enfant. Partagé dans un conflit de loyauté entre deux parents devenus ennemis, il ne peut pas aimer l’un sans trahir l’autre et perdre son amour, un enfant divisé de l’intérieur, et parfois dévasté.

            Face à ces situations, le Juge aux affaires familiales est écartelé entre deux injonctions paradoxales:

            – la loi sur l’autorité parentale pose le principe de la responsabilité première des parents “pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne” (art 371 du code civil). Or, dans ces séparations hautement conflictuelles, les parents submergés par leur propre souffrance, non seulement sont incapables de protéger leur enfant, mais  sont les artisans de sa destruction,

            – la loi commande au Juge aux affaires familiales de “veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs” (art 373-2-6 du code civil) et de décider en fonction de “l’intérêt supérieur de l’enfant”. Certes, la notion est floue, mais elle affirme au minimum que l’intérêt de l’enfant est supérieur aux intérêts personnels et opposés des parents. Le Juge doit protéger l’enfant contre ses propres parents.

            Le paradoxe est que le Juge ne peut pas se substituer aux parents qui conservent leur toute puissance de nuisance au quotidien dans la vie de leurs enfants.

            Que pèse un jugement lorsque, jour après jour, un parent détruit l’image de l’autre parent et tente de l’évincer de la vie de l’enfant ?

            Face à cette problématique, il est nécessaire de s’interroger sur la manière dont dans le judiciaire, les professionnels de la famille appréhendent ces situations de hauts conflits dans lesquelles un enfant discute la pertinence du droit de visite et d’hébergement ou refuse absolument de se rendre chez l’autre parent.

            I – La prise de conscience de la problématique du haut conflit

            Le haut conflit recouvre une réalité objective face à laquelle  le Juge aux affaires familiales est confronté et avec laquelle il est très embarrassé lorsqu’il s’agit de dégager des solutions qui permettront à la famille de sortir d’un fonctionnement qui est pathologique en ce qu’il remet en cause la triangulation nécessaire au développement psycho – affectif de l’enfant.

            Or, le constat qui émerge de l’appréhension judiciaire de ce phénomène est un constat d’échec dans la plupart des cas et le Juge aux affaires familiales “ne peut s’en laver les mains” en considérant que le temps fera son oeuvre en apaisant les choses notamment lorsque l’enfant grandit:

            – Le professionnel de l’enfance sait que le temps ne peut pas spontanément arranger les choses. Il est un facteur déterminant. Ce qui veut dire que lorsqu’un enfant commence à refuser de voir un de ses parents, le compte à rebours est enclenché et si personne ne vient en aide à la famille à ce moment- là, la situation ne fera que s’aggraver et il sera très compliqué de revenir en arrière, ne serait -ce que parce que pour l’enfant, le clivage est un mécanisme de survie et que c’est ainsi qu’il résout sa souffrance (il suffit de faire disparaître l’autre parent).

            – la Commission Européenne des Droits de l’Homme, le 20 juillet 2006, a condamné l’Etat Tchèque pour son laxisme et son incapacité à faire respecter les droits du père. Ce qui est notable c’est l’affirmation selon laquelle l’Etat doit garantir l’effectivité des droits des parents. Or, il ne suffit pas de poser ces droits en les reconnaissant dans une décision. Manifestement, il faut aller plus loin. Dans cette optique, le Juge aux affaires familiales a évidemment un rôle à remplir puisque, s’il sait que sa décision n’est pas respectée, il peut certes, renvoyer les parents concernés à la décision qui leur octroie des droits ou aux autorités compétentes pour en assurer l’exécution, mais tout professionnel sait que ce n’est pas suffisant parce que celles-ci ne règleront pas ce qui est à l’origine du dysfonctionnement.

            – en général, le procès cristallise le conflit au lieu de l’apaiser. Dans la représentation générale, il y aura un perdant et un gagnant, c’est à dire un bon et un méchant. Ce genre de stigmatisation n’a jamais permis aux familles en souffrance de dégager des solutions apaisantes.

            II – Réflexion d’un professionnel de la Justice

            La mise en place d’un mode de prévention et de traitement judiciaire des situations de hauts conflits  doit partir des observations suivantes:

            – partir du constat que dans les séparations non conflictuelles qui s’effectuent dans le respect mutuel, le risque d’ aggravation du conflit  devient quasiment nul. Certes, il s’agit d’une évidence, mais cela veut dire que beaucoup de choses se jouent au moment de la séparation. Si les parents n’ont pas réglé leurs conflits, l’enfant ressent les tensions et les non-dits et finit par se sentir obligé de soutenir le parent qui lui paraît le plus vulnérable. Dans cette optique, la médiation familiale remplit un rôle essentiel, puisque proposer aux parents un espace où verbaliser le conflit, l’élaborer et l’apaiser, peut être déterminant des relations futures au sein de la famille entre les parents et entre parents et enfants.

            – proscrire les solutions brutales qui ne tiennent pas compte de la souffrance de l’enfant. L’expérience fait ressortir un scepticisme sur l’intérêt de solutions qui ne font qu’aggraver la souffrance des enfants au lieu de l’apaiser. Si de parentale, la violence devient institutionnelle, on peut prédire une évolution difficile pour les enfants concernés.

             Cela veut dire aussi qu’il faut éviter de stigmatiser un parent. Il faut certes, lui rappeler le sens de la loi, mais au lieu de le rejeter par une décision stigmatisante, il est opportun de  l’amener, à partir du constat qu’il ne respecte pas la loi, à investir un travail afin de trouver des solutions constructives pour l’avenir. Certes, il est possible de poser comme postulat qu’il faut rejeter ce parent pour mettre l’enfant à l’abri, mais de toute les façons, ce parent reste et restera le parent.

            Il convient de ne pas oublier que le Juge aux affaires familiales a, de par la loi, pour mission de veiller au maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents.

             En imaginant qu’un changement de résidence habituelle soit imposé, quid des relations de l’enfant avec son autre parent dans un tel contexte ?

            – le travail doit être pluridisciplinaire, parce que les situations de hauts conflits impliquent  tout à la fois des fonctionnements à caractère pathologique, eux-mêmes sous tendus par des souffrances qui ne cèdent pas spontanément devant le simple rappel à la loi ou la réalité que constitue une décision judiciaire. La systématisation des expertises judiciaires n’est pas opportune.

            Mais, en l’occurrence quand la médiation, même si elle a permis une reprise du dialogue, ne suffit pas à remédier à une emprise qui est en marche, alors il paraît indispensable que le Juge dispose d’une analyse des interactions parents-enfants, d’investigations cliniques et projectives de la personnalité de chacun des membres de la famille.

            Dans le même esprit, il est indispensable qu’il y ait un véritable travail de la relation parent-enfant dans un cadre suffisamment sécurisé pour l’enfant. L’intervention de l’Espace rencontre dans ces hypothèses est déterminante, et ce même si elle peut être vécue par le parent rejeté comme une réduction injustifiée de ses droits.

             Il y a en effet tout un travail à faire avec ce parent pour le conduire à accepter cette solution dans l’intérêt de l’enfant qui a impérativement besoin d’être sécurisé, et dans son intérêt à lui aussi parce que la reprise d’une relation après rupture ou lorsque l’enfant a maintes fois répété qu’il ne voulait plus aller chez l’autre parent, est loin d’être aisée pour l’enfant et qu’il a besoin de se sentir accompagné pour ce faire.

            Enfin, travailler, dans certaines situations, avec les équipes éducatives mandatées par le Juge des enfants est indispensable.

            – Travailler sur l’entourage et son attitude est aussi essentiel, et notamment avec le corps médical, les travailleurs sociaux et les enseignants.

            Par exemple, le médecin qui ne pose pas la question du père ou de la mère absents. Par ce comportement, il facilite la tâche du parent non loyal. Si personne n’interfère, notamment le médecin pour rappeler que l’enfant a deux parents, il devient garant de la normalité de l’attitude du parent qui lui conduit l’enfant et c’est encore pire si le médecin refuse de voir le parent victime. Son refus cautionne alors le discours de l’autre parent.

            C’est exactement la même chose avec les établissements scolaires et les travailleurs sociaux.

            La haut conflit est l’assise de l’aliénation. Le haut conflit, s’il n’est pas appréhendé dès le début, dans toute sa mesure, comporte en germe le risque d’une emprise. Intervenir dès le départ, en amenant les parents à apaiser leurs conflits, constitue un outil de prévention absolument déterminant, même s’il n’est pas toujours suffisant.

            III – Les propositions en réponse aux situations de haut conflit

            A – Le comportement du Juge aux affaires familiales

            La fonction de Juge aux affaires familiales doit être valorisée:

            – A l’audience, le comportement du Juge est primordial (écoute, apaisement, mise en place d’un début de communication sans violence).

            Au cours des débats, le Juge doit rappeler aux parents qu’il leur appartient en tant que parents de bien séparer le conjugal du parental et que l’enfant doit être protégé au maximum de leur conflit d’adulte.

            Il doit rappeler, avec force,  l’exigence, dans l’intérêt de l’enfant, de l’exercice en commun de l’autorité parentale et du droit de l’enfant à maintenir le lien avec ses deux parents.

            Il appartient ensuite au Juge de motiver ses décisions, dans le souci de faire prendre conscience aux personnes de se séparer en bonne entente, en parents responsables, dans l’intérêt des enfants.

            – Le juge doit mettre en place des réunions de concertation au moins bi annuelles, avec tous les acteurs judiciaires (notamment juges aux affaires familiales, avocats, greffiers, notaires, médiateurs familiaux, psychologues des espaces de rencontre, experts psychiatres) et les professionnels de l’enfance.

            – Le Juge se doit d’engager une réflexion partenariale portant notamment sur l’apaisement des séparations, sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, sur la résidence alternée, sur l’audition de l’enfant, sur le dysfonctionnement familial grave et sur l’utilisation de la médiation familiale dans l’intérêt des familles, dans un souci de pédagogie des acteurs judiciaires, avec un objectif principal:

            “Se séparer en bonne intelligence en parents responsables”.

            – Le Juge se doit de sensibiliser les avocats aux fins de convaincre leurs clients de recourir à des voies amiables et à respecter, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice en commun de l’autorité parentale.

            – Le Juge doit veiller au développement de permanences des avocats de la famille, des médiateurs et des médiateurs familiaux, notamment dans le cadre du Conseil départemental d’accès au droit.

            – Le juge doit communiquer à l’extérieur du tribunal avec les médias aux fins de mettre en valeur la co parentalité et l’apaisement des séparations.

            B – La Médiation Familiale

            La médiation familiale doit être travaillée à trois niveaux:

            – en amont du judiciaire, par la mise en place de nombreuses permanences d’information à la médiation familiale, ce qui permet d’aider le développement de la médiation spontanée,

            – au cours de la procédure judiciaire, permettant une implantation d’une véritable culture de la médiation familiale judiciaire,

            – en post décisionnel, de manière à accompagner les décisions du juge aux affaires familiales.

            Quand un esprit d’apaisement et un esprit médiation existent dans un ressort judiciaire avec des juges aux affaires familiales et des greffiers motivés qui travaillent, en partenariat étroit et intelligent avec les avocats, notaires et médiateurs familiaux, des résultats très significatifs et très protecteurs des couples qui se séparent et de leurs enfants peuvent être constatés:

            – une pacification globale du contentieux des affaires familiales et une simplification des procédures. Les parties sont obligées de se questionner et, après avoir  évacué l’abcès du conjugal et exprimé leurs rancoeurs, sont capables d’aborder en bonne intelligence et en bonne entente, le parental et le patrimonial, de ne réfléchir qu’à l’intérêt de l’enfant, et d’envisager de manière positive les conséquences de la séparation. L’investissement du Juge aux affaires familiales a une incidence directe sur le travail des avocats d’un ressort. Le Juge aux affaires familiales amène les avocats à encourager leurs clients à engager des procédures apaisées et consensuelles.

            – une raréfaction des procédures de divorce pour “faute”. Les “fautes” sont parlées dans le cadre confidentiel de la médiation familiale, sauf bien entendu dans les situations de faute “d’une exceptionnelle gravité”, telles que les violences structurelles.

            – une protection des enfants trop souvent victimes des séparations conflictuelles, avec en corollaire une diminution très sensible des demandes d’auditions d’enfants. Pourquoi un enfant demanderait-il à être entendu alors que ses parents dialoguent et qu’une communication parentale réelle existe ?

            – une rapidité du traitement des procédures familiales, en raison de la simplification des contentieux. L’esprit d’apaisement engendré par le Juge aux affaires familiales simplifie le travail des avocats, des notaires et des greffiers, et entraîne de facto un recours accru aux procédures consensuelles.

            – une adynamie des procédures d’appel. Le taux d’appel est très faible, voire résiduel. Il est sans proportion avec celui des juridictions qui travaillent en “pilotage automatique”.

            – une bonne application des décisions des Juges aux affaires familiales avec une réduction très sensible du nombre de procédures en instances modificatives.

            La médiation familiale, qui, certes n’est pas la panacée et n’est pas adaptée à toutes les situations, est un autre mode de penser les êtres et les relations, elle simplifie le travail des acteurs judiciaires et adoucit les procédures familiales et les audiences.

            La médiation familiale permet aux parents qui se séparent dans des situations de haut  conflit d’apporter cette part d’humain nécessaire aux séparations.

            Tout Juge aux affaires familiales a pour devoir de protéger l’enfant des conséquences des séparations.

            La médiation familiale relève d’une conception moderne de la justice. Les magistrats et les avocats doivent entendre cette nouveauté et la faire vivre. Elle donne la possibilité aux citoyens d’être acteurs de leur propre vie. Elle est le ferment, le germe et la source d’une culture de paix familiale et sociale, et l’enfant en est le grand gagnant.

            C – L’audition de l’enfant

            La Convention internationale des droits de l’enfant participe incontestablement à affirmer l’autonomie de l’enfant, le percevant comme un adulte en devenir, en lui octroyant des droits calqués sur ceux des adultes. Mais l’enfant est aussi un être vulnérable par essence qu’il s’agit de protéger de façon spécifique. Ces droits peuvent de ce fait en arriver à se concurrencer, l’un prônant ce que l’autre désavoue. C’est ainsi que dans le contexte du conflit de loyauté, le droit de l’enfant d’être entendu en justice (art 12 CIDE), fondé sur l’autonomie de l’enfant vient concurrencer le droit de l’enfant de maintenir le lien avec ses deux parents (art. 9 al 3 CIDE), droit puissamment attaché à la condition même d’enfant et en ce sens tout empreint de sa vulnérabilité.

            En présence d’une situation de haut conflit, le juge doit prendre conscience de la vulnérabilité psychique de l’enfant. Il est important de relativiser le droit de l’enfant, tout en le respectant,  à être entendu en justice et de mettre véritablement en oeuvre le droit de l’enfant à maintenir le lien avec ses deux parents.

            L’audition de l’enfant doué de discernement est de droit dans toute procédure de séparation le concernant. Le Juge aux affaires familiales procède lui-même à cette audition ou peut la déléguer à une tierce personne.

            Face à la problématique du haut conflit, dans l’intérêt de l’enfant qui sollicite à être entendu,  il convient de réfléchir à la mise en place d’une co-audition faite de concert,  soit par le Juge aux affaires familiales et un auditeur d’enfant de formation médiatrice familiale, soit par deux auditeurs d’enfant.

            L’expérience de la co-audition démontre qu’elle permet à l’enfant d’exprimer réellement son ressenti. Elle donne la possibilité au Juge aux affaires familiales de restaurer le lien familial et le dialogue parent-enfant. La co-audition pallie les inconvénients de l’audition effectuée par un tiers professionnel seul, elle est une passerelle entre l’enfant et ses parents.

            La co audition, qui est un travail d’équipe, profite des valeurs de chacune des professions.

            Recueillir la “parole vraie et libre” de l’enfant est une mission difficile dans le cadre d’une procédure de séparation conflictuelle. Il est impératif de prendre toutes les garanties pour que l’enfant soit entendu dans les meilleures conditions possibles.

            D – L’Espace de Rencontre

            Si les visites de l’enfant chez un de ses parents se déroulent très difficilement, le juge peut tenter de maintenir un droit de visite dans un Espace de rencontre (art. 373-2-9 al 3 code civil).

            La médiation familiale, même si elle permet une reprise de dialogue, ne suffit pas toujours à remédier à une emprise qui est en marche, alors il est indispensable que le juge dispose d’une analyse des interactions parents-enfants, d’investigations cliniques et projectives de la personnalité de chacun des membres de la famille.

            Dans le même esprit, il est indispensable qu’il y ait un véritable travail de la relation parent enfant dans un cadre suffisamment sécurisé pour l’enfant.

            L’intervention de l’espace de rencontre dans ces hypothèses est déterminante même si elle peut être vécue par le parent rejeté comme une réduction injustifiée de ses droits.

            Il y a tout un travail à faire avec ce parent pour le conduire à accepter cette solution dans l’intérêt de l’enfant qui a impérativement besoin d’être sécurisé, et dans son intérêt à lui aussi parce que la reprise d’une relation après rupture ou lorsque l’enfant a, maintes fois, répété qu’il ne voulait plus aller chez l’autre parent, est loin d’être aisée pour l’enfant et qu’il a besoin de se sentir accompagné pour ce faire.

            L’équipe de l’Espace de rencontre veille à développer, dans les accompagnements mis en place, une enveloppe favorisant la contenance des situations conflictuelles pour permettre aux différents protagonistes une mise ou une remise en dynamique de l’appareil à penser et pour que s’ouvre une possible transformation des conflits.

            L’expérience démontre que la mise en place d’un cadre singulier à chaque situation familiale accompagnée rend possible cette contenance.

            La co-construction du cadre d’accompagnement, dont les familles sont invitées à se saisir (aménagement des modalités de rencontre, rythme, organisations de sorties, accueil d’invités, proposition de temps de bilans individuels et les points après et avant la  rencontre, accueil du couple parental et/ou de la famille quand cela est possible ou nécessaire, la possibilité de joindre le service en dehors des temps de rencontre …)

            Mais aussi l’accueil semi-collectif, la médiation clinique et le soutien renforcé vont participer à la transformation progressive de la situation.

            E – L’Expertise psychiatrique familiale

            En présence d’une situation très difficile, le Juge aux affaires familiales peut confier une expertise psychiatrique familiale à un expert qualifié dans les problèmes de l’enfance.

            Le choix de l’expert est primordial pour faire évaluer et évoluer une situation de dysfonctionnement parental.

            La  mission suivante peut être confiée à l’expert:

            “- prendre connaissance des pièces de la cause,

            – s’entretenir avec chacun des parents,

            – s’entretenir avec l’enfant,

            – décrire les différents aspects de la personnalité des parents et de l’enfant, notamment sur le plan psychique et dans leurs rapports avec l’enfant (pour les parents), avec leurs parents (pour l’enfant),

            – donner un avis sur la situation actuelle de l’enfant,

            – préciser si l’enfant est victime ou non de conflit de loyauté, d’une situation d’emprise voire d’aliénation parentale,

            – indiquer le type de mesure permettant de faire en sorte que les parents soient en capacité d’exercer conjointement l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant et qu’ils prennent conscience de l’impérieuse nécessité de dé conflictualiser leurs relations,

            – donner tous éléments de nature à prendre une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant.”

            Cette expertise ne doit pas se limiter à une simple évaluation de la situation familiale, mais elle doit être un travail constructif permettant d’envisager les modalités de l’évolution de la situation avec les deux parents, dans l’intérêt de l’enfant.

            F – La Thérapie familiale

            Au vu de l’expertise familiale, le Juge peut orienter les personnes en thérapie familiale. Rien n’est prévu dans le code civil, mais il n’est pas interdit au Juge aux affaires familiales de proposer une thérapie familiale qui permet d’envisager la situation familiale dans son système global: relations, infidélités, oppositions, jeux de pouvoir, etc….

             Elle permet une lecture dynamique de la structure familiale en vue de sortir du blocage conflictuel.

            A noter que la thérapie familiale intervient très souvent après une tentative de médiation familiale ou des rendez- vous à l’Espace de Rencontre. Elle est un peu comme la dernière chance de parvenir à l’apaisement ou à la sortie du conflit, et dans l’intérêt de l’enfant.

            La thérapie familiale permet de prendre la mesure des positions de chacun afin de tenter de prendre le virage des intérêts. Il est en effet très difficile de travailler sur les positions des personnes, car naturellement les personnes s’y cramponnent, les défendent et les renforcent. Par contre, le thérapeute peut essayer de trouver des intérêts qui eux pourront être discutés, travaillés, négociés, échangés, construits en commun. Les positions sont difficilement discutables, les intérêts oui.

            G – Le travail sur les médecins et établissements scolaires

            Il est fondamental aussi de  travailler sur l’entourage de la famille, notamment les médecins, les travailleurs sociaux et les responsables des établissements scolaires.

            Prenons l’exemple des médecins qui ne posent pas la question du père ou de la mère absents, ils facilitent par  leur attitude la tâche du parent moteur du conflit de loyauté. Si personne n’interfère, notamment le médecin pour rappeler que l’enfant a deux parents, il devient garant de la normalité de l’attitude du parent qui lui conduit l’enfant et c’est encore pire si le médecin refuse de voir le parent victime. Son refus cautionne alors le discours de l’autre parent.

            C’est exactement la même chose avec les travailleurs sociaux et les responsables des établissements scolaires.

            Synthèse – Conclusion:

            L’analyse du parcours affectif, psychologique et judiciaire des couples qui se séparent démontre de quelle manière des situations familiales ordinaires peuvent parfois, faute de prise de conscience précoce, prendre des développements dramatiques pour l’enfant et les parents :

            – Travail de prévention en amont du judiciaire :

            Quand un couple se sépare dans le haut conflit, il est nécessaire, en amont du judiciaire,  de saisir le plus rapidement possible, d’une part un médiateur familial pour tenter de dénouer le conflit, de renouer le dialogue parental, apaiser la séparation, et d’autre part un avocat spécialisé dans les affaires familiales pour que chacun des parents connaisse ses droits et devoirs.

            – Travail par le judiciaire du traitement civil du haut conflit:

            Le rôle du Juge aux affaires familiales est primordial :

            Dans les situations de haut conflit, il est essentiel de saisir en urgence le Juge aux affaires familiales de manière à ce que le magistrat amène les parents à engager le plus rapidement possible un processus de médiation familiale.

             Le Juge doit tenir un discours fort sur l’exercice en commun de l’autorité parentale. Il doit faire  prendre conscience aux parents de leurs droits et devoirs par rapport à l’enfant, le premier devoir de chacun des parents étant de respecter la place de l’autre parent, dans l’intérêt de l’enfant. Il doit faire connaître aux parents le danger pour l’enfant de ne pas voir ses deux parents et fixer un cadre permettant à  l’enfant de continuer à avoir des relations avec chacun de ses parents.

            Dans le cas où ce travail du Juge ne permet pas d’avancer, l’enfant peut solliciter son audition. Tout enfant doué de discernement peut être entendu, à sa demande, par le juge aux affaires familiales. Le droit à la parole de l’enfant pose toutefois question dans les situations de haut conflit. L’expérience démontre que même s’il est intéressant pour un juge d’entendre un mineur pour recueillir son avis, l’audition de l’enfant présente certains risques et des limites, et le place souvent qu’on le veuille ou non, en position de décideur, même si le juge aux affaires familiales ne recueille que son avis. Il peut être manipulé et sa parole fragilisée. Or, il ne faut jamais laisser un enfant en capacité de choisir. Si sa parole fait loi, est -il encore à sa place d’enfant ?. La co audition – juge et auditeur ou deux auditeurs d’enfant- est à ce titre très protectrice de l’enfant.

            Dans le cas où la reprise du lien entre un parent et un enfant, sans la présence d’un tiers, n’est pas possible, l’ Espace rencontre, composé de professionnels formés, permet aux parents et à l’enfant d’effectuer un travail intéressant aidant à la restauration du lien et le maintien des liens parents-enfant.

            Dans les situations de haut conflit installée, une expertise psychiatrique familiale doit être rapidement ordonnée par le Juge aux affaires familiales. L’expertise ne doit pas être un simple tableau dressant la situation familiale. Mais, elle doit, après avoir constaté la situation d’emprise, être le début d’un travail avec les personnes et l’enfant, pour faire évoluer la situation. Même si l’expertise n’est pas une forme de thérapie de la famille, l’expert peut formuler en fin d’entretiens des conseils aux parents pour entreprendre une psychothérapie ou pour faire voir le mineur par un spécialiste.

            Le code civil ne donne pas la possibilité au Juge aux affaires familiales d’ordonner aux parties de suivre une thérapie familiale, mais aucun texte  lui interdit de le faire. En s’appuyant sur les conclusions du rapport d’expertise, le Juge aux affaires familiales doit  faire prendre conscience aux parents de l’impérieuse nécessité d’engager une mesure de thérapie dans l’intérêt supérieur de leur enfant.

            Cette approche pluridisciplinaire de la prévention et du traitement judiciaire des situations de haut  conflit permet, au vu de l’expérience,  d’obtenir des résultats très positifs et de débloquer nombre de situations destructrices pour l’enfant.

            En cette période de crise familiale où l’enfant est toujours la première victime, le travail global, collégial, pluridisciplinaire et transversal des professionnels de la famille, la rencontre entre tous les protagonistes du territoire, la réflexion des articulations possibles entre les différents niveaux, temps et modes d’intervention doivent permettre d’élaborer un mode de fonctionnement consensuel protecteur de l’intérêt de l’enfant et du rôle dévolu à chacun des parents pour l’épanouissement de l’enfant .

 

                                                                        Fait à Marseille, le 13  décembre 2017

                                                                        Marc Juston, Magistrat honoraire

« Réflexion sur les décisions jurisprudentielles relatives à la Médiation » par Marc Juston Magistrat honoraire, décembre 2017


La Directive 2008/52/CE du Parlement européen  et  du Conseil de l’Europe du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est destinée à favoriser le recours à la médiation et à en améliorer le fonctionnement et l’efficacité.

Elle présente notamment l’utilité d’harmoniser le régime de la médiation envers les Etats membres s’agissant des litiges transfontaliers. Elle est en cela susceptible de créer une dynamique permettant un recours accru à la médiation, alternative crédible à la solution contentieuse.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé la dite directive qui a été ratifiée en droit français par l’article 5 – I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Défi aujourd’hui dans le monde judiciaire, la médiation est une certitude incontournable pour demain.

Le législateur tente depuis plusieurs années de développer les solutions amiables de règlement des différends dans les domaines civil, commercial, familial, social, administratif et pénal.

Il encourage le recours aux modes amiables de règlement des différends, et notamment la conciliation, la médiation, la transaction, la convention de procédure participative et l’arbitrage.

C’est ainsi que le législateur a intégré  la médiation dans le code de procédure civile (articles 131-1 à 131 – 15) à la suite de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et du décret d’application du 22 juillet 1996.

Des textes spécifiques ont de plus été adoptés pour la médiation familiale dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et de celle du 28 mai 2004 relative au divorce, intégrant la médiation familiale dans le code civil.

Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (articles 56,58 et 127 du code de procédure civile) précise que le demandeur doit, dans l’assignation et la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance : «  préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public » et,  « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Enfin, la loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016, dite Justice du XXIème siècle, a pour objectifs de rendre la Justice en France, plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.

En développant les modes amiables de règlement des différends, la loi J21  a pour ambition de « déjudiciariser » les litiges pour recentrer le Juge sur le cœur de sa mission juridictionnelle, de provoquer un réflexe amiable et à ne faire du Juge qu’un ultime recours.

Ladite loi dans son Titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends »  a pour ambition de  favoriser et de valoriser les modes amiables de règlement des différends, notamment la médiation et la conciliation,  en permettant au citoyen de régler tout litige, de manière négociée avant la saisine du Juge ou une fois ce dernier saisi.

De manière à provoquer un changement de culture des magistrats, des avocats, de tous les auxiliaires de justice  et des justiciables, elle rend même obligatoire, dans certains cas, le passage par un mode amiable de règlement des différends,  et incite fortement à y recourir dans d’autres situations, en diversifiant les outils et en sécurisant les processus.

Les modes amiables de règlement des différends ont incontestablement « le vent en poupe » en France et la Médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les jugements des Tribunaux de première instance et les arrêts des Cours d’Appel et de la Cour de Cassation.

Si la loi du 8 février 1995 avait, en son article 21, choisi pour terme générique celui de médiation pour couvrir tout procédé de règlement amiable « quel qu’en soit sa dénomination », l’ article 1530 du code de procédure civile, ouvrant le titre Ier du livre V sur la médiation et la conciliation conventionnelles, lève toute ambiguïté en donnant à la médiation et à la conciliation une définition commune:

 « La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire,  en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

Cette définition a le mérite de différencier médiation et conciliation des autres modes alternatifs de règlement des conflits et en particulier de la transaction et  la procédure participative.

Ces deux modes conventionnels et pacifiques de règlement des conflits, de même nature puisque la médiation n’est qu’une expression particulière de la conciliation, peuvent être distingués l’un de l’autre notamment par un processus plus abouti pour la médiation, ainsi que  par une différence de degré dans l’implication du tiers et du statut des professionnels, conciliateur et médiateur.

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La décision ordonnant une médiation, qui ne peut pour le moment, sauf exceptions, s’exécuter qu’avec le consentement  des parties  est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible d’appel, ni de pourvoi en cassation (Cass . Civ. 7 décembre 2005).

Il en ressort que les décisions de jurisprudence ne sont pas très nombreuses et ne concernent que certains principes  de la médiation.

Par contre,  nombre d’arrêts de la Cour de cassation  permettent de comprendre l’étendue des clauses de médiation (ou de conciliation).

I –  La Jurisprudence relative à certains principes de la médiation :

A – La confidentialité de la médiation et son étendue:

La confidentialité est de l’essence même de la médiation. Elle est aussi une condition primordiale de son efficacité.

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de la confidentialité.

L’article 131-14 du code procédure civile dispose que :

« Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance ».

En effet, les éléments couverts par la confidentialité ne peuvent pas être divulgués :

                        TGI Paris ordon. 24 septembre 1998.

Le Tribunal de Grande Instance  de Paris a, de plus, dans un jugement du 18 janvier 1999,  rappelé l’étendue de la confidentialité et a sanctionné le non-respect  de la confidentialité:

« Par sa nature même de mesure tendant à favoriser la négociation amiable d’un litige, la médiation judiciaire (ou conventionnelle) implique que chaque partie puisse se confier librement au médiateur et que, sauf accord unanime, le secret soit conservé sur les informations, propositions ou concessions reçues par celui-ci.

Spécialement, la clause de confidentialité insérée au compromis de médiation qui se borne à reprendre ce principe fondamental de toute médiation, par la généralité de ses termes, s’applique nécessairement non seulement aux informations purement techniques communiquées par les parties au médiateur, mais aussi à toutes les offres faites par chacune d’elles en vue de l’élaboration de la transaction recherchée.

Dès lors qu’aucun accord n’a été conclu sur l’utilisation des informations couvertes par le secret de la médiation, la relation dans l’assignation ultérieure d’une des parties, de faits constatés ou d’informations reçues par le médiateur dans l’exercice de sa mission, (notamment la reconnaissance d’un droit à dédommagement et des propositions de paiement), est susceptible de constituer une  violation du devoir de confidentialité s’imposant à tous les acteurs de la médiation et, par suite, un trouble manifestement illicite au sens de l’art. 809 al.1er et 873 al 1er.

Un tel trouble ne suffit pas pour autant  à justifier l’intervention du juge des référés et il appartiendra au tribunal  saisi au fond d’apprécier la régularité et la recevabilité des pièces litigieuses ».

Ce principe de confidentialité ne s’applique pas, par contre, à la médiation pénale :

Cass. Crim. 12 mai 2004 : « En vertu de l’article 26 de la loi du 8 février  1995, les dispositions de l’article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales ».

De même Cass.Soc. 2 décembre 2009 :

« Les dispositions de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 visent uniquement la conciliation et la médiation judiciaire en matière civile. Par voie de conséquence, les déclarations recueillis durant une médiation pénale peuvent être utilisées sans l’accord des parties dans le cadre d’une instance civile, notamment devant les juridictions du travail ».

B – Le moment de la médiation et l’aboutissement du processus :

La conciliation et la médiation peuvent être tentées tout au long d’une instance.

Le Juge peut proposer aux parties une  médiation dans le cours d’une procédure, au moment où il l’estime favorable.

De même, le Juge peut décider, à tous moments, avec ou sans l’accord des parties,  de mettre fin à la médiation.

Deux  arrêts importants de la Cour de cassation le rappellent :

« Après avoir relevé que le bon déroulement de la médiation apparaissait compromis, une cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 131-10 alinéa 2 du code de procédure civile, en mettant fin à la médiation.

Le fait que la convocation à l’audience au cours de laquelle est débattue de la fin de la médiation soit adressée par une correspondance du Président de la chambre informant les parties de l’intention de la cour d’appel de mettre fin à la médiation et non sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ne fait pas grief » (Cass. Civ. 2ème 24 février 2005).

« Le Juge peut mettre fin à tous moments à la médiation,  sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur ; il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparait compromis; dans tous les cas, il est nécessaire que l’affaire soit préalablement appelée à l’audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’à cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance, le médiateur étant informé de la décision »  (Cass. Soc. 14 janvier 2014).

C – Le processus de médiation  suspend  la  prescription :

L’article 2238 du code de procédure civile dispose que :

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. »

Un arrêt de principe de la Cour de cassation : Cass. Ch Mixte 14 février 2003 énonce que le processus de médiation (ou de conciliation) suspend le cours de la prescription :

« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation (ou de médiation) obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (il en résulte l’irrecevabilité de l’action en justice fondée sur le contrat introduite avant que la médiation ait été mise en œuvre) ».

Toutefois,  seul le recours à une véritable médiation ou conciliation, ou à une convention de procédure participative, peut suspendre un délai de prescription, de simples pourparlers n’ont aucun effet sur le cours de prescription extinctive.

En ce sens, un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère Chambre B 7 février 2013:

« La saisine du Président de la Chambre départementale des notaires aux fins de nomination d’un conciliateur ou d’un médiateur pour la mise en place d’une tentative de conciliation ou de médiation n’est pas un acte interruptif de prescription ; ce n’est pas un acte équivalent à une demande en justice. Ce n’est pas non plus un acte suspensif de la prescription. L’article 2238 du code civil dispose que  la prescription  est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Ce n’est pas la saisine aux fins de médiation ou de conciliation qui est suspensive, mais l’accord pour la mise en place de cette médiation ou de cette conciliation. En l’occurrence, si la SCI a demandé la mise en place  d’une médiation ou une conciliation, aucune médiation n’a été mise en place, car il eût fallu que chacune des parties donne son accord pour une médiation, aucune conciliation n’a été non plus mise en place d’accord de la société Z. La démarche effectuée par la SCI est celle de la demande d’une tentative de conciliation. Cette tentative est restée sans effet dans la mesure où personne ne s’est présentée pour la société Z. Le délai de prescription n’a été ni interrompu, ni suspendu ».

De même, la Cour de cassation Ch. Civ. 24 juin 2014 statuant sur la prescription de l’action en justice approuve une Cour d’appel « d’avoir retenu que les parties ne pouvaient se prévaloir d’une cause de report ou de suspension du délai de prescription, puisqu’elles n’établissaient pas avoir eu recours à la médiation ou à la conciliation et que l’existence de pourparlers en vue de la recherche d’une solution amiable entre l’acquéreur d’un bien vicié et le vendeur ne peut prolonger le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachées ».

En l’espèce, les parties invoquaient un échange de courriers en vue d’une résolution amiable.

D – Le devoir de conseil de l’avocat :

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère  Ch. Civ. 15 décembre 2011 rappelle que « l’avocat doit permettre à son client de s’engager en toute connaissance de cause dans une procédure, et ce, après qu’il l’ait instruit et averti des conditions, des conséquences et des risques d’une action ou d’un engagement en médiation ».

E – Les effets des accords de médiation et leur homologation :

Les accords de médiation n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont signés. Ils ne sont pas opposables aux tiers :

Cass. Soc. 18 juillet 2001 « Si l’Assédic ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n’est pas partie, la cour d’appel a pu, après avoir recueilli l’accord de l’employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers ».

Le même arrêt précise que le Juge n’est pas obligé d’homologuer les accords qui lui sont soumis par les parties, mais il doit vérifier qu’il préserve les droits de chacune d’elles.  Le juge n’est en effet  pas une Chambre d’enregistrement.

De plus, l’homologation par le juge ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs : (Cass.Civ. 2ème 26 mai 2011).

F – La rémunération du médiateur :

La fixation de la rémunération du médiateur  relève du juge. Le principe est que le médiateur est rémunéré au temps passé. Ce principe ne découle pas de la loi, mais de la déontologie des  médiateurs qui interdit que cette rémunération soit, d’une manière ou d’une autre, liée au montant des intérêts en jeu ou de l’accord trouvé.

La rémunération du médiateur ne dépend pas non plus de la réussite ou non de la médiation, seul devant être pris en considération le fait que le médiateur se soit conformé à sa mission : (Cass. Civ 2ème 22 mars 2007).

« Pour réduire le montant de la rémunération  d’un médiateur désigné au cours d’un litige, l’arrêt attaqué retient que si le premier juge a pris en compte dans la fixation de sa rémunération l’extrême technicité de son travail, le volume de ses études et le temps passé à la médiation, un tel travail excédait le rôle que la loi  attribue au médiateur et relève d’investigations propres à l’expertise et que le fruit des études  et analyses auxquelles s’était livré le médiateur, quelles que soient leur importance et leur valeur, ne pourrait ultérieurement être utilisé par les parties, contrairement à un rapport d’expertise, puisqu’elles sont couvertes par le principe de la confidentialité, de sorte qu’il ne peut être imposé aux appelants de supporter le coût d’un travail qui n’a pas atteint l’objectif de la médiation et qu’ils ne seront pas libres d’exploiter ultérieurement.

En statuant ainsi, après avoir constaté que le médiateur s’était conformé à la mission qui lui avait été confiée et alors que le montant de la rémunération du médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord, la Cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 131-13 du code de procédure civile qui dispose qu’à l’expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur ».

II – La  clause de médiation préalable (ou de conciliation) :

Après avoir considéré qu’une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation ou de médiation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge dès lors qu’elle est soulevée par une partie et qu’elle entraine l’irrecevabilité de la demande, la liste des irrecevabilités prévue à l’article 122 du code de procédure civile n’étant pas limitative, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur les clauses de conciliation et de médiation.

A – La validité d’une clause de médiation :

La Cour de Cassation a toujours, et sans ambiguïté, consacré la validité des clauses de conciliation ou de médiation, et elle en tire les conséquences sur le terrain procédural en les assimilant à des  fins de non-recevoir qui peuvent priver les parties du recours au juge, tant que la tentative  de conciliation ou de médiation  n’a pas été menée.

La chambre mixte de la Cour de Cassation a jugé le 14 février 2003 qu’ « il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas  limitativement énumérées ; que licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ».

En l’espèce, l’acte de cession d’actifs prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la mission, et les juges ont pu exactement déduire l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre.

Cette décision permet de valider les clauses de conciliation ou de médiation et de renforcer leur efficacité.

Un autre  exemple est relatif à  une société qui consent en Mars 2008 un prêt immobilier à une seconde société. Dans ce contrat, était prévu une clause de conciliation préalable obligatoire selon laquelle en « cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires ». La société  débitrice dès 2009 n’honore plus les échéances du prêt, si bien que la société créancière lui délivre un commandement de saisie immobilière avant de l’assigner devant le juge de l’exécution. Celui-ci ordonne, notamment, la vente forcée  des biens objets de la saisie.

La société débitrice interjette appel, et invoque devant les juges de second degré une fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du code de procédure civile au motif que la société créancière ne pouvait valablement procéder à une saisie immobilière sans avoir au préalable respectée la clause du contrat de prêt instituant une procédure de conciliation obligatoire. La Cour d’appel écarte toutefois la fin de non-recevoir, estimant que :

« ces dispositions ne présentent pas une  destination spécifique  aux contestations relatives à l’exécution forcée de l’acte ».

La société débitrice forme un pourvoi en cassation afin, notamment que la clause litigieuse soit reconnue applicable à l’espèce.

La Haute juridiction Cass.Civ. 1 1er octobre 2014, accède à sa demande en affirmant, au visa de l’art 1134 du code civil que :

« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de l’instance judiciaire, y compris, donc, s’il s’agit d’une procédure de saisie immobilière ».

Ainsi, la saisine du conciliateur ou du médiateur peut  être imposée par une clause de conciliation ou de médiation insérée dans un contrat.

Ce faisant la Haute Juridiction donne son plein effet au principe de la force obligatoire des conventions contenu à l’article 1134 du code civil. En effet, dès  lors que les parties n’ont pas entendu restreindre la portée de la clause de conciliation (ou de médiation) préalable à une instance judiciaire déterminée, les juges du fond ne peuvent écarter aucune instance judiciaire, pas même celle particulière, de la procédure de saisie immobilière.

Le défaut de mise  en oeuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine d’un juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d’instance et jusqu’à la date à laquelle le juge statue.

Dès lors que les juges constatent que les parties ont mis en oeuvre, dans les formes requises par le contrat, la procédure de conciliation (ou de médiation) et qu’après constatation de son échec par  le tiers désigné, elles ont réitéré leur demande dans leurs dernières conclusions, la clause d’irrecevabilité ayant disparu, ils doivent déclarer la demande recevable sur le fondement de l’article 126 du code de procédure civile. (Cass. Civ. 2ème 16 décembre 2010).

Toutefois, cette jurisprudence ne s’applique pas au contentieux prud’homal en raison de la conciliation préliminaire et obligatoire :

Cass. Soc 5 décembre 2012 «  En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ».

B – Les conditions de validité d’une clause de médiation (ou de conciliation):

Pour qu’elle soit valable, encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable clause de conciliation ou de médiation.

La Cour de Cassation dans un arrêt (Cass. Com. 29 avril 2014) a décidé qu’une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre   ne constitue pas une procédure de conciliation (ou de médiation) obligatoire préalable à la saisine d’un juge, dont le non-respect entraine une fin de non –recevoir. Il appartient donc aux parties de préciser les modalités de la conciliation ou de la médiation pour empêcher toute action  en justice, jusqu’au constat d’échec éventuel :

 « Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire (médiation obligatoire) préalable à la saisine du Juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci ».

Toutefois, par un arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre Civile, la Cour de Cassation a considéré que le déclenchement de la procédure de conciliation constitue une fin de non-recevoir, alors que pourtant la clause n’était pas assortie de conditions particulières de mise en œuvre et que le contrat parlait d’ « arbitre » et non de « conciliateur » (dans le contrat en cause, les termes suivants étaient utilisés : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis  d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction »).

C – La portée d’une clause de médiation :

L’étendue de la clause de médiation s’étend à tous les aspects du contrat concerné :

Cass . Civ. 20 septembre 2011 :

« Ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties « en cas de litige » convenaient préalablement à toute instance judiciaire, « de soumettre leur différend à un conciliateur (médiateur) désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » et relevé que si l’action en diminution du prix d’un lot de copropriété prévue à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était bien enfermée, à peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit que la clause de conciliation (médiation) préalable constituait une fin de non- recevoir s’imposant au juge si les parties l’invoquaient, qu’elle ne comportait aucune distinction quant à la nature des litiges devant être soumis à un conciliateur (médiateur) préalablement à toute instance judiciaire et que sa mise en œuvre suspendait jusqu’à l’issue de la procédure préalable le cours de la prescription ».

Mais, la clause ne peut s’appliquer qu’aux aspects du contrat visés expressément :

Cass.Com – 12 juin 2012 « L’action engagée par la société Z fondée sur les dispositions de l’article L. 442-6-1-5° du code de commerce, qui visait la rupture d’une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n’a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable figurant au contrat du 18 avril 2006, dont l’application était limitée aux différends portant sur la fin de ce contrat précis ».

De plus, le non- respect d’une clause de conciliation (ou de médiation) préalable ne peut pas être régularisé en cours d’instance :

Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 « La Cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le conseil régional de l’Ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable :

« Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l’ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu’en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l’introduction de l’instance, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 126 du code de procédure civile.

Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance, que la cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ».

Un arrêt récent Cass. 1ère Civ. 29 mars 2017 a confirmé cette jurisprudence:

« Aux termes de l’article 254 du décret n° 80 – 217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil régional de l’ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente ; après avoir rappelé les dispositions de ce texte, lequel fixe une obligation générale et préalable de conciliation, en la subordonnant à la seule condition que le litige en cause porte sur l’exercice par les architectes de leur profession, et énoncé que l’absence de saisine préalable du Conseil régional de l’ordre des architectes  constituait  une fin de non-recevoir, la Cour d’appel a décidé, à bon droit, que la demande formée par la société Y, qui n’avait pas satisfait à cette obligation, était irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle instituant une procédure préalable de conciliation (médiation) n’ait été conclue entre  les architectes, ni que ceux-ci ne relèvent pas du même Conseil régional de l’ordre des architectes ».

Toutefois, une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée :

Cour Cass. 2ème Civ. 22 Juin 2017 « Attendu qu’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée, que nonobstant une telle clause et l’engagement d’une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaitre à une audience d’orientation du juge de l’exécution… ».

Conclusion :

La Jurisprudence relative à  la force d’une clause de médiation ou de conciliation renvoie au débat actuel sur la démarche volontaire ou obligatoire de la médiation.

L’arrêt rendu par la Cour de Justice Européenne (CJUE) en date du  14 juin 2017, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Vérone (Italie) (affaire C-75-16) concernant la compatibilité de la réglementation nationale de la médiation en Italie avec la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges (médiation obligatoire, assistance obligatoire de l’avocat, droit de retrait de la procédure de médiation sous réserve d’un juste motif) aura incontestablement un impact sur la réglementation nationale relative aux modes amiables de règlement des différends, notamment la médiation et sur l’évolution de  la Jurisprudence.

La CJUE admet qu’un Etat puisse instaurer une médiation obligatoire comme préalable à tout recours juridictionnel.

Cependant, ce mode de règlement n’est conforme au droit à l’accès au juge que si certaines conditions sont respectées, limitant finalement sa mise en œuvre.

.Ainsi, l’exigence d’une procédure de médiation ou de conciliation comme condition de recevabilité d’un recours juridictionnel peut s’avérer compatible avec le principe de protection juridictionnelle effective « lorsque cette procédure n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n’entraine pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés, et ne génère pas de frais, ou des frais peu importants pour les parties ».

Dès lors, la CJUE encadre strictement l’instauration d’une procédure de médiation qui conditionne la recevabilité du recours juridictionnel.

En France, les professionnels enseignent  comme une évidence que la médiation doit procéder d’une approche  purement volontaire, mais la loi dite  J21 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice, par certaines dispositions et pour certains types de contentieux,   rend désormais l’utilisation d’une conciliation ou d’une médiation obligatoire, en amont d’une saisine du juge.

Dans un article récemment publié, François Staechle, magistrat honoraire et médiateur montre que :

L’aspect volontaire de la médiation «  pétition de principe… n’a rien d’un impératif universel” et,  “bien des pays y dérogent sans inconvénient : l’Allemagne en droit du travail…les Pays-Bas, l’Irlande, la Grèce en matière commerciale…” et que “d’autres… sans la rendre formellement obligatoire, sanctionnent le refus déraisonnable d’y procéder ”.

François Staechle ajoute que :

 “les médiations rendues obligatoires par l’effet d’une clause de médiation sont un autre exemple que le caractère contraignant ne constitue pas un obstacle psychologique dirimant à la conclusion d’un accord”.

Et il précise :

 “Quand une partie souhaite une médiation et que l’autre s’y refuse, pourquoi faudrait-il que celui qui la refuse ait systématiquement raison ? Ne serait-il pas plus normal que ce soit le juge, dont c’est la mission naturelle, qui prenne la décision et tranche le litige ?”

Pourquoi donc en effet, ne pas accepter qu’après avoir entendu les parties et leurs avocats, le juge puisse ordonner la médiation même lorsque tous n’y sont pas favorables ?

Quand le juge a ordonné une médiation, et que cette mesure judiciaire dont il a pris l’initiative a permis aux parties de trouver elles-mêmes, avec l’aide du médiateur qui a été désigné, l’accord qui met fin à leur litige et apaise voire restaure leur relation pour le futur, il a parfaitement rempli le rôle social qui est le sien.

Une nouvelle jurisprudence va nécessairement voir le jour à l’avenir sur cette problématique.

Et, il est temps que la médiation se voie reconnaitre en amont du judiciaire et dans les tribunaux et les cours d’appel la place que le législateur lui a assignée il y a déjà vingt – deux ans et que la jurisprudence de la Cour de cassation lui a reconnue.

Il serait en effet dommageable pour les justiciables, mais aussi pour tous les professionnels de la justice, qu’elle reste plus longtemps aux marches des palais de justice.

La médiation, parce qu’elle permet de responsabiliser les personnes dans la résolution de leurs différends, répond aux aspirations d’une société du XXIème siècle.

La médiation qui permet la restitution du pouvoir décisionnel aux personnes et aux entreprises doit devenir une évidence, elle remet de l’humanité dans le procès et y introduit une culture de paix.

A terme, c’est le visage de tous les acteurs de la justice qui va changer, c’est la façon de rendre la justice qui va se transformer.

Le juge, qu’il soit juge civiliste, juge commercial,  juge de la famille, juge consulaire, conseiller prud’homal, doit avant tout développer la culture judiciaire citoyenne et être un facteur de la paix sociale en encourageant et développant la médiation dans sa pratique.

 

                                                           A Nîmes, le 13 Décembre 2017,

Marc Juston

                                                           Magistrat honoraire

 

 

 

Orléans : hausse des dossiers liés à la médiation sociale de la structure « Lien social et médiation » (LSM)


 

Hausse des dossiersliés à la médiation sociale

« Lien social et médiation (LSM) a constaté une augmentation des dossiers en 2017. Notamment sur les cas de nuisances sonores.

La médiation sociale a augmenté en 2017 et la structure Lien social et médiation (LSM), située avenue Montesquieu, a traité 141 dossiers au 31 octobre 2017, contre 130 en 2016. Près 192 entretiens préliminaires ont également été menés contre 161 sur la même période l’an passé.

« Les personnes demandent surtout une médiation pour des problèmes de voisinage, de stationnement, de bruit ou encore pour des différends financiers non remboursés et même des incivilités », précise Béatrice Ursin, la directrice.

 Une démarche volontaire

La médiation sociale est une démarche volontaire à la demande d’une personne. « Elle se déroule en trois étapes. D’abord, nous adressons un courrier à la partie adverse qui accepte cette médiation. Ensuite, des entretiens préliminaires avec chacune des deux parties sont organisés. Une rencontre de médiation est alors prévue en présence de plusieurs médiateurs. Un suivi est assuré un mois après pour faire un point sur la situation. »

Le médiateur impliqué dans chaque dossier doit respecter la neutralité et l’impartialité. Il est également tenu à la confidentialité. « Il n’existe pas de solution miracle, mais la médiation facilite l’expression dans un climat serein » assure Béatrice Ursin. » (Extrait de larep.fr/orleans du 15/01/2018)

En savoir plus sur https://www.larep.fr/orleans/2018/01/15/hausse-des-dossierslies-a-la-mediation-sociale_12700228.html

Vidéo : « Entretiens avec Jacqueline Morineau, la médiation humaniste », Extraits du film de Jean-Charles Dumont, réalisé par Clément Gourand, les films de Clem, en septembre 2014.


 

Capture.PNG32.PNG« Extraits du film de Jean-Charles Dumont, réalisé par Clément Gourand, les films de Clem, en septembre 2014.
Après des études d’archéologie classique, J.Morineau s’est spécialisée dans la numismatique grecque. En 1983, elle s’est trouvée impliquée dans une réflexion sur la médiation pour le ministère de la justice, alors sous l’égide de Robert Badinter. Elle a été chargée de créer la première expérience de médiation pénale en France et en Europe pour le parquet de Paris. Pour répondre à cette demande, elle a fondé le CMFM (Centre de médiation et de formation à la médiation) qui perdure à ce jour. Elle a enseigné la médiation humaniste en France, et à l’étranger, dans un cadre social, éducatif (scolaire et universitaire) et international, particulièrement dans un programme de paix pour les jeunes dans les Balkans, pour le conseil de l’Europe.

Auteur de 3 livres sur la médiation:

l’esprit de la médiation, Erès 2014
la médiation Humaniste, Erès 2016
le médiateur de l’âme, nouvelle cité 2008″ (Extrait de dailymotion.com )

Vidéo à consulter sur https://www.dailymotion.com/video/x6d2la6

Vidéo : Conflit Areva-la-Hague : les salariés votent pour la médiation


 

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« À l’issue de l’assemblée générale organisée par les syndicats d’Areva-la-Hague, suite à la venue du directeur national du groupe ce mercredi matin 17 janvier 2018, salle Jean Jaurès à Équeurdreville, les salariés ont approuvé la mise en place d’une médiation. Quelque 293 votants se sont prononcés pour et 35 contre.

Le directeur national d’Areva-la-Hague a souhaité mercredi sur le site revoir les propositions pour régler le conflit « dans le dialogue : nous sommes tombés d’accord ce mercredi pour désigner un médiateur externe qui aura quelques mois de délai pour trouver une solution. »

À l’assemblée générale mercredi soir, les salariés ont dû voter pour ou contre la médiation, une fois le compte rendu des discussions du jour fait par les syndicats Unsa-spaen-CGT-CFDT.

« La direction a recrédité les jours fériés récupérés jusqu’au 1er janvier 2019, levé les congés imposés et laissé jusqu’au 1er juin au médiateur pour aboutir. »

Le vote obtenu après les débats salle Jean Jaurès a Équeurdreville ? « 293 pour la médiation, 35 contre » précise Christophe Laisné. Direction et syndicats se revoient ce jeudi pour définir le protocole.  » (Extrait de ouest-france.fr du 17/01/2018)

Vidéo à consulter sur https://www.ouest-france.fr/normandie/cherbourg-en-cotentin-50100/video-conflit-areva-la-hague-les-salaries-votent-pour-la-mediation-5506262