RDC : vers la création d’un Comité de médiation de différends commerciaux


RDC : Doing Business, bientôt la création d’un comité de médiation de différends commerciaux en RDC (Célestin Tunda Ya Kasende)

« Pour promouvoir le mode alternatif de litiges commerciaux, il est prévu d’initier un avant-projet de Décret portant création d’un service public dénommé « Comité de médiation.» Célestin Tunda Ya Kasende, ministre de la Justice et garde des sceaux, l’a annoncé ce jeudi 17 octobre 2019 à Sultani Hôtel. C’était à l’occasion de la présentation et validation de réformes pour le Doing Business 2021.

La création de ce Comité, qui rentre dans le cadre de réformes initiées dans le secteur de la Justice en Rd Congo, aura pour mission de se pencher et traiter les contentieux commerciaux d’autant plus que les investisseurs et opérateurs économiques ont horreur de cours et tribunaux.

D’après le ministre de la Justice, toutes les réformes initiées par son ministère se situent dans deux volets : création d’entreprises et exécution du contrat.

Dans le volet création d’entreprises, les réformes initiées sont :

  • La consolidation et la finalisation de mise en réseaux des services intervenant dans le processus de création d’entreprises. A ce sujet, un protocole d’accord, entre le guichet unique de création d’entreprises et la direction générale des impôts, est envisagé pour réduire le délai de délivrance de documents. 
  • L’automatisation de l’attribution du numéro d’identification de l’entreprise. Le ministère de l’économie nationale est ainsi appelé à sensibiliser ses services en vue de rendre effective cette autonomisation.
  • L’instauration de l’enregistrement en ligne pour la création. A ce sujet, le guichet unique de création d’entreprises en synergie avec les autres services concernés seront chargés de définir les stratégies y relatives afin de matérialiser ces réformes par la signature d’un arrêté interministériel.

Dans le volet exécution de contrats, les réformes mises en oeuvre sont :

  • La finalisation de mesures d’exécution en rapport avec le droit Ohada
  • La détermination de l’autorité compétente chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la cour
  • La facilitation des exécutions de décisions judiciaires
  • La dématérialisation de procédures devant les cours et tribunaux
  • Institution d’un comité de médiation de différends commerciaux

Toujours dans le cadre de réformes pour le Doing Business, le ministre de la Justice a ciblé quelques actions phares à mener. Il s’agit de :

  • l’institution dans le meilleur délai d’un parquet financier de type français avec pour mission de traiter de dossiers complexes tels que la lutte contre la corruption, blanchiment de capitaux, fraude à haute échelle. Cette institution qui sera composée de magistrats, financiers et fiscalistes. Cet organe va se situer au-dessus de tous les justiciables congolais et même étrangers ;
  • la redynamisation de la brigade anti-fraude pour prévenir toutes sortes de fraude et corruptions ;
  • la numérisation de cours et tribunaux ainsi que les services judiciaires pour faciliter la transparence et permettre à tout le monde y compris les investisseurs d’accéder aux décisions judiciaires ;
  • l’opérationnalisation, d’ici décembre 2019, de l’Institut national de formation de magistrats.

Tunda Ya Kasende compte tout mettre en œuvre pour contribuer à ce que la Rd Congo gagne quelques places dans le Doing Business 2021. -Nadine FULA- (Extrait dezoom-eco.ne du 18/10/2019

En savoir plus sur https://zoom-eco.net/a-la-une/rdc-vers-la-creation-dun-comite-de-mediation-de-differends-commerciaux/

« La tentative de médiation préalable obligatoire (TFMPO) » par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Magistrat honoraire, Président de GEMME et de CIM, ancienne médiatrice du Conseil de l’Europe (1)


LA LEGISLATION

En France, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu une obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le tribunal, pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 € et pour les conflits de voisinage.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a également instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire, à peine d’irrecevabilité : la première rencontre de médiation est obligatoire. Après cette rencontre, les parties décident de poursuivre ou non la médiation.

L’expérience est mise en place au sein de 11 juridictions françaises. Elle s’achève au 31 décembre 2019, mais son prolongement pour un an est envisagé.

LE DOMAINE D’APPLICATION

La loi sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TFMPO) s’applique lorsqu’une partie veut faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge.

Les demandes concernées sont celles portant sur :

  • Le lieu de résidence habituelle des enfants;
  • Le droit de visite et d’hébergement;
  • La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs;
  • Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être prises par le juge (par exemple : décision sur le lieu de scolarité).

LA DISPENSE DE LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE.

Les personnes sont dispensées de recourir à ce processus dans les cas suivants :

  • Requête des deux parents sollicitant l’homologation d’une convention d’accord parental
  • Violences commises par l’autre parent
  • Motif légitime apprécié souverainement par le juge (éloignement géographique, maladie..) En ce qui concerne l’éloignement géographique, on peut y remédier par la médiation à distance qui est fréquente pour la médiation familiale internationale.

LA MISE EN ŒUVRE

  • La tentative de médiation doit avoir lieu avant de déposer la requête pour faire modifier une précédente décision.

Le greffe du tribunal :

  • trie les dossiers éligibles;
  • Convoque les parties à des rendez-vous de médiation;
  • Remet aux parties une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal (rôle de l’Union Départementale des Associations familiales, UDAF);
  • Convoque à l’audience d’homologation ou de jugement;
  • Vérifie qu’il y a le certificat délivré par l’UDAF.

LES MÉDIATEURS

Il est fait recours à :

  • des médiateurs libéraux ou salariés ayant ou non signé une convention avec le tribunal;
  • des médiateurs issus de la profession d’avocat.

LE COÛT

Les entretiens d’information et de médiation sont gratuits.

Inconvénient : le fait de ne pas payer ces entretiens rend les personnes davantage passives et moins prêtes à s’engager dans un processus long dont elles ne voient pas l’intérêt.

LA RÉDACTION DES ACCORDS

Certains médiateurs familiaux considèrent que ce n’est pas leur rôle de rédiger les accords. C’est aux avocats ou aux parties de le faire, ce qui impose la présence d’un avocat dans des affaires qui en sont dispensées.

Pour permettre l’homologation des conventions soumises au juge, sans audience et pour éviter le refus d’homologation pour non-conformité des contenus, des tribunaux proposent des trames d’accords parentaux.

SANCTION DU DÉFAUT DE TENTATIVE DE MÉDIATION

Si une des parties ne présente pas l’attestation prouvant qu’elle a tenté une médiation familiale, le juge pourra déclarer d’office sa demande irrecevable.

La recevabilité doit s’apprécier au moment du dépôt de la requête.

Des juges rendent des décisions d’irrecevabilité. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun recours contre ces décisions.

Mais certaines juridictions ont fait le choix de considérer que le dossier est recevable même si la rencontre de médiation a eu lieu entre le dépôt de la requête et l’audience.

D’autres juridictions, en l’absence de rencontre de médiation, ont préféré renvoyer les parties devant le médiateur pour la régularisation de la procédure.

Plusieurs juridictions estiment que si l’expérience devait être généralisée, il faudrait se placer à la date de l’audience pour apprécier la recevabilité de la requête.

RESULTATS DE L’ENQUETE FAITE EN 2018, SUR 6 MOIS

  • À l’issue de cette « rencontre » obligatoire environ 49 % des parties décident de poursuivre la médiation (51% ne veulent pas entrer en médiation)
  • Les accords obtenus dépendent de la qualité des médiateurs

Certains médiateurs et associations de médiateurs ne dépassent pas 25 % d’accords, d’autres obtiennent 70 % d’accords.

La moyenne nationale est de 53 % d’accords pour ceux qui décident de continuer en médiation, soit 26 % environ sur le total des situations où les deux parties rencontrent le médiateur.

72 % des accords portent sur la totalité du contentieux. 28 % des accords sont partiels.

RÉSULTATS CONCERNANT LES JUSTICIABLES :

  • Même lorsqu’il n’y a pas eu d’accord, la tentative de médiation a eu pour résultat de réintroduire le dialogue parental lorsqu’il n’existait plus ou de l’apaiser lorsqu’il était très tendu.
  • L’adhésion au processus de médiation est plus facile lorsque que c’est le juge qui fait injonction d’aller s’informer sur la médiation, car alors « la parole du juge est entendue ». Lorsque c’est un simple courrier qui leur enjoint de recourir à la médiation, le fait de ne pas être entendu par le juge génère une frustration psychologique : des justiciables se positionnent en tant que «victimes» d’un conflit et veulent que le juge les conforte dans leurs droits. Ils voient la médiation comme un obstacle à franchir aussi vite que possible pour déclencher la procédure tant attendue que cette mesure ralentit. Ils vont au tribunal pour voir le juge. C’est l’incompréhension de cette étape supplémentaire.
  • Cette mesure permet à de nombreuses personnes de régler leur conflit amiablement, alors qu’elles n’auraient pas entendu parler de cette mesure si elles n’avaient pas été obligées de se rendre à cette rencontre de médiation.

Il arrive souvent que les personnes disent regretter de ne pas avoir connu la médiation plus tôt.

RÉSULTATS CONCERNANT LES ACTEURS DE LA MÉDIATION : greffe, juges, associations de médiateurs et avocats

  • Il a été constaté un travail supplémentaire important pour les services du greffe (enregistrement des données).

Devant le Tribunal d’Evry, pour 1600 dossiers, il a fallu recruter 2,5 fonctionnaires supplémentaires.

  • Les centres de médiation ont enregistré également un accroissement de travail. Les structures de médiateurs, lorsqu’elles étaient en nombre insuffisant, ont eu des difficultés à faire face à la demande de médiation. D’où un retard préjudiciable dans la mise en place des rencontres de médiation.

Les associations de médiation évoquent une transformation profonde de leur métier par l’introduction de 2 éléments nouveaux : la présence plus fréquente des avocats et surtout la gestion du temps : les médiateurs doivent être davantage disponibles pour des raisons de compatibilité des heures avec l’activité des justiciables (vendredi soir et samedi)

  • La charge de travail du juge n’a pas été augmentée : au contraire, on constate un apaisement des aspects conflictuels, même si la médiation n’a pas abouti à un accord.

Mais ce sont les affaires les plus contentieuses qu’ils retrouvent aux audiences de jugement (journées plus denses, audiences plus longues et travail préparatoire plus chargé intellectuellement).

  • Les avocats, initialement très opposés à la tentative de médiation familiale obligatoire, ont évolué : ils se forment désormais en élargissant leurs compétences professionnelles.

 CONCLUSION

 La généralisation de l’expérience française, espérée pour le 1er janvier 2020, n’a pas été encore décidée. L’expérience est prolongée pour un an.

On constate un changement de culture dans la manière de régler les conflits. Nous devenons autonomes, conscients de notre capacité à résoudre nous-mêmes nos conflits. Nous abandonnons notre situation de dépendance à l’égard de l’institution judiciaire vers laquelle nous courrions pour régler nos litiges. Cette émancipation marque le passage d’une communication « parent-enfant », à une communication « adulte-adulte ». Elle est promesse d’avènement d’une nouvelle ère où chacun devient responsable de lui-même, de son avenir et des liens qu’il souhaite tisser avec l’autre dans un rapport d’altérité. Nous nous réapproprions le pouvoir de gérer le cours de nos vies et découvrons, ce qui manque le plus à nos sociétés occidentales et individualistes, le sens de la solidarité et de la collectivité car nos décisions nous les prenons désormais en commun avec l’autre, dans le respect mutuel et l’intérêt de tous. Et dans cette ouverture à l’altérité, nous devenons artisan de paix.

La médiation nous contraint à vivre le moment présent et à faire un bilan du passé. L’Occident est peu enclin à cet arrêt du temps, et à ce retour sur le chemin parcouru. Préoccupés à faire des projets d’avenir, nous oublions de vivre le présent. La médiation permet cette réflexion sur notre relation au temps et notre manière de la vivre.

La médiation amène aussi à une autre réflexion sur nos institutions judiciaires. On a longtemps confondu but et moyen. On réalise aujourd’hui que le but suprême de la Justice n’est pas de dire le droit, ni de trancher les litiges. Ce ne sont que des moyens. La Justice doit tendre à contribuer à la paix sociale. Pour cela les juges avaient un moyen : le droit. Ils ont maintenant un deuxième outil, la médiation.

La médiation préalable obligatoire constitue un pas vers la construction d’un véritable droit à la médiation. Nous devons avoir accès à la médiation, comme on a accès au droit.

Cette mesure est appelée à un bel avenir. Cela suppose au préalable un changement de nos mentalités.


[1] Compte rendu de la journée de bilan relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – 15 mars 2019

Je remercie mes collègues, Jean-Pierre Franco, conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, magistrat coordonnateur  pour la médiation et la conciliation, Samuel Lainé, premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande instance de Bordeaux, coordonnateur du pôle famille et Anne Gongora, président de chambre à la cour d’appel de Paris, de m’avoir communiqué le bilan provisoire de l’expérience de la TPMFO devant leur juridiction.

En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2019/10/12/la-tentative-de-mediation-prealable-obligatoire-tmpo/

Médiation agriculture : Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

« Section 2
« Médiateur de la coopération agricole

« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » (Extrait de legifrance.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&categorieLien=id

Bilan d’activité 2018 du Médiateur des entreprises


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  • Depuis 2010, plus de 20 000 acteurs économiques ont fait appel au Médiateur des entreprises. A ce titre, l’activité de médiation englobe : les médiations individuelles, collectives ou de filières, les signatures de la charte Relations fournisseurs responsables (RFR), la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) en partenariat avec le Conseil national des achats, les demandes d’information, les orientations, le référencement des cabinets conseil en Crédit impôt recherche et Crédit impôt innovation etc.
  • Au service des acteurs économiques, le Médiateur des entreprises répond systématiquement et dans un délai très court, à toutes les sollicitations. Ainsi, en 2018 il a reçu près de 700 demandes via le formulaire « Écrire au Médiateur ». Si une partie de ces sollicitations débouche sur une saisine, la plupart des autres questions, donnent lieu à une réponse personnalisée afin d’éclairer le demandeur et de le réorienter vers un autre service compétent.
  • Avec 1307 saisines en 2018, l’action de médiation confirme une évolution à la hausse et régulière depuis 2010. Avec une centaine de saisine par mois, contre une centaine par an à ses débuts, ce mode de règlement des différends se généralise et devient une réelle alternative à la voie judiciaire. En outre, 92% des saisines proviennent des TPE/PME, confirmant ainsi le rôle primordial du Médiateur des entreprises dans le rééquilibrage des relations entre petites et grandes organisations.
  • Doté de nouvelles missions, le Médiateur des entreprises teste actuellement un dispositif de médiation étendue à tous les différends entre chefs d’entreprise et administrations. En 8 mois, 128 médiations ont été effectuées expérimentant ces nouveaux principes. Enfin, pour aider les entreprises à se développer, le Médiateur a été récemment missionné pour faire connaître et encourager les acteurs publics comme privés à utiliser l’affacturage inversé collaboratif, véritable outil permettant de sécuriser la trésorerie des TPE/PME.

« Depuis 2010, le Médiateur des entreprises a aidé, accompagné, conseillé ou soutenu plus de 20 000 acteurs économiques. De la plus petite entreprise au plus grand groupe, de la commune au ministère, nous avons pendant ces presque 10 années, travaillé avec tous les acteurs économiques avec la seule volonté de renforcer la confiance. Cette confiance tellement importante pour la compétitivité de l’économie française. » Pierre Pelouzet (Extrait de https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/lactivite-du-mediateur-des-entreprises-presentee-la-presse

Bilan d’activité à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/files/2019-10/bilan%20chiffré%20MDE%20VF.pdf

1ère Rencontre Régionale des partenaires de la Médiation, 18/11/2019, Espace Jean Ferrat, 06 Drap


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En savoir plus sur https://twitter.com/sudconvergences/status/1191665037913538560/photo/1

Suisse : La médiation pénale et la justice restaurative : Regards croisés de deux procureurs généraux, 28/11/2019, Genève


Capture.PNG1284.PNGProgramme et inscription sur https://www.anm-mediation.com/documents/Regards-croises-de-deux-procureurs-generaux.pdf

NEWSLETTER DE L’APMF – Novembre 2019


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Lettre à consulter sur hhqt.mj.am/nl2/hhqt/mgq2t.html?m=AL4AAFS5pD0AAciSgJoAAAAABDEAAVNIhaAAHb2XAAgZkwBdxH4olF0_KwNhTLKUGlxzmJAqOwAAKRI&b=023d2bd2&e=e8b32e71&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Le Mans : Les bailleurs sociaux signent un protocole de tranquillité


Les Sablons,  en 2018.
Les Sablons, en 2018. | LE MAINE LIBRE – HERVÉ PETITBON

« Jeudi 24 octobre 2019, les bailleurs sociaux du Mans ont signé un marché officiel sur la tranquillité résidentielle avec l’entreprise privée Médiaction. Depuis 2012, Podeliha, Le Mans Métropole Habitat et CDC Habitat font appel à l’entreprise. Aujourd’hui Sarthe Habitat rejoint le protocole commun. « Nous faisons des économies en mutualisant notre demande », explique Marie-Christine Poupineau, directrice de Le Mans Habitat.

Des rondes le soir et la nuit

L’entreprise privée Médiaction est spécialisée en prestation de gardiennage et en médiation. Les salariés de l’entreprise, formés aux règlements des conflits par la médiation, font des rondes au sein des parties communes des immeubles sociaux.

Du rez-de-chaussée jusqu’au dernier étage, les veilles sont assurées par quatre agents de tranquillité et un coordinateur. L’équipe est sur le terrain tous les soirs de 15 heures à minuit, du premier novembre au 31 mars. Et du premier avril au 31 octobre, de 19 heures à une heure du matin.

116 appels par mois

Médiaction peut aussi être appelée : depuis janvier 2019, au Mans, l’entreprise a reçu 116 appels par mois. Elle est aussi intervenue 37 fois par mois pour régler des conflits. Et ce sur un total de plus de deux mille adresses.

« Quand nous ne pouvons pas gérer la situation, nous appelons les autorités compétentes, à savoir les forces de l’ordre. Notre but est d’assurer la tranquillité », précise Bruno Blin, directeur de Médiaction. La police nationale et municipale sont partenaires de l’entreprise. D’ailleurs, Stéphane Le Foll, maire du Mans, saisi l’occasion pour féliciter « le sérieux et le professionnalisme des forces de l’ordre ».

Des bailleurs sociaux solidaires

Le maire complimente aussi la conduite des bailleurs sociaux : « C’est très bien cette démarche solidaire. » Ce à quoi Fabienne Labrette-Ménager, présidente de Sarthe-Habitat répond : « Nous avons l’habitude de travailler ensemble, c’est bien que nous signions un protocole commun pour la sécurité. » Frédéric Prévot, directeur interrégional adjoint de CDC habitat Grand-Ouest, précise : « On se doit d’apporter des réponses à nos locataires liés à l’insécurité, bien évidemment avec les autorités compétentes. »

En chiffres

En 2018, Le Mans Métropole Habitat a dépensé 308 400 € pour la tranquillité résidentielle. Avec le protocole commun, qui entre en vigueur le 1er novembre 2019, les quatre bailleurs vont verser 367 000 € à l’entreprise privée Médiaction dont 287 800 € pour Le Mans Habitat » – Cloé ARRAULT  -(Extrait de ouest-france.fr du 31/10/2019)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/le-mans-les-bailleurs-sociaux-signent-un-protocole-de-tranquillite-09e15fcd-fba8-11e9-8deb-0cc47a644868