Emploi : 5 postes de médiateur social et culturel / médiatrice sociale et culturelle à Chennevières et Champigny sur Marne


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« Descriptif du poste

Optima crée 5 postes de médiateurs sociaux / médiatrices sociales pour participer à la tranquillité résidentielle des locataires, sur des quartiers de Chennevières et Champigny sur Marne. Vous aurez pour missions de réguler les comportements et usages pour permettre le « bien vivre ensemble » (dans les immeubles, espaces partagés, espaces publics, abords des immeubles et espaces commerciaux), et d’inscrire l’action de médiation dans une dynamique partenariale. Activités du poste : veille technique, médiation (prévention par l’écoute et le dialogue, et gestion des conflits), prévention des situations à risque en assurant une présence active de proximité, interface dans la dynamique partenariale (relais et orientation vers les partenaires compétents), rendre compte. Travail en soirée du mercredi au dimanche (repos compensateur et majorations pr travail nuit/dimanche). Expérience demandée ds domaine social ou éducatif. Formation au poste. Envoyer candidature avant le 12 décembre 2016

OPTIMA. Coordonnées : recrutement@optima.tm.fr

Depuis 1994, OPTIMA est reconnu pour ses compétences dans le domaine de la médiation sociale, et est actuellement présent sur Rennes, Nantes et en Ile de France avec plus de 80 collaborateurs. » (Extrait de linkedin.com )

Suisse : liste des médiateurs et ombudsmans parlementaires suisses


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« Les citoyens et citoyennes qui ne se sentent pas bien traités par l’administration de leur canton ou de leur commune ou qui n’arrivent pas à comprendre les prescriptions et procédures administratives souvent compliquées peuvent saisir le bureau de médiation ou se faire conseiller par lui.

Les bureaux de médiation travaillent de façon indépendante de l’administration et ils sont neutres sur le plan politique. Leur service est gratuit pour les citoyennes et citoyens qui leur demandent conseil. Leur tâche consiste aussi à trouver une entente entre les citoyennes et les citoyens et l’administration et à contribuer ainsi à régler de façon pacifique les différends.

Des bureaux de médiation ont été crées à ce jour dans les cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud et Zoug ainsi que dans le villes de Zurich, Winterthour, Berne et Saint-Gall. » (Extrait de ombudsman-ch )

Médiateur du canton Bâle-Campagne

En savoir plus http://www.ombudsman-ch.ch/content-fr/adresses.html

Santé : La ministre de la Santé propose la médiation pour lutter contre le harcèlement à l’hôpital


Harcèlement à l'hôpital : Marisol Touraine fait appel à des médiateurs

« Pour intervenir au plus tôt sur les conflits internes et éviter les conséquences du harcèlement, Marisol Touraine propose également de mettre en place un médiateur national en lien avec cet observatoire ainsi qu’ « un vivier régional ». Ceux-ci interviendraient à la demande des établissements ou des professionnels, en cas d’échec de la conciliation par les pairs, et notamment celle assurée par le président de commission médicale d’établissement (CME). » (Extrait de pourquoidocteur.fr du 6/12/2016)

En savoir plus sur http://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/18741-Harcelement-a-l-hopital-Marisol-Touraine-fait-appel-a-des-mediateurs

Médiation sociale : Présentation de la première norme volontaire relative au métier de médiateur social le 13/12/2016 à Paris


Capture.PNG« Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) et l’AFNOR ont le plaisir de vous convier au lancement officiel de la toute première norme volontaire relative au métier de médiateur social le mardi 13 décembre 2016.
En présence des membres des réseaux de médiation sociale et de leurs partenaires.
Au programme
  • 13h30 – Accueil café
  • 14h00 – Pourquoi une norme ? Paroles de réseaux
  • 14h30 – Présentation de la norme : objectifs, comment, pour qui ?
  • 15h00 – Questions/réponses
  • 15h30 – Présentation du processus de certification
  • 16h00 – Questions/réponses
  • 16h45 – Conclusion
  • 17h00 – Cocktail
Ce lancement est l’aboutissement d’une année de travail durant laquelle tous les acteurs de la médiation sociale se sont mis d’accord, par consensus, sur le cadre d’exercice du métier de médiateur social.
Cette journée marque une étape décisive pour la reconnaissance de cette pratique professionnelle. » (Extrait de .diffusion-cget.com )
Inscription avant le 9/12/2016 sur http://r.diffusion-cget.com/h9m94ynl6snf.html

Luxembourg : premier rapport annuel du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé


Portail Santé

« Le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé rend public son premier rapport annuel qui couvre la première année du mandat du médiateur de la santé, c’est-à-dire la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le service dresse un bilan général positif. Il estime avoir rempli son objectif premier, qui est d’agir en faveur d’une mise en œuvre harmonieuse des droits et obligations du patient et de prévention des conflits et des plaintes.

Dans sa première partie, le rapport présente le fonctionnement et les missions du service. Il explicite également le déroulement de la médiation autour de treize questions et réponses.

115 dossiers de plaintes et de médiations ouverts par le service

La seconde partie du rapport annuel décrit les différentes activités concrètes menées au sein du service depuis sa création.

La première année de fonctionnement du service est ainsi marquée par les besoins liés au démarrage et à l’opérationnalisation de la nouvelle structure. Des étapes importantes ont vite pu être franchies: mise à disposition des locaux du service à la fin avril 2015; constitution de l’équipe (2,5 ETP) à partir du 1er mai 2015; ouverture au public dès le 15 mai 2015.

Pendant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 le service a ouvert 115 dossiers de plaintes et de médiations: 42 concernent l’activité hospitalière (médicale, soins, organisation); 38 concernent l’activité médicale extrahospitalière (dont 32 dossiers soins dentaires); 35 dossiers concernent d’autres questions.

Dans plus de 90% des 115 dossiers ouverts, il y a eu un ou plusieurs entretiens individuels préalablement à une éventuelle médiation. Le service ne répertorie actuellement pas les sollicitations ponctuelles qui se font par téléphone ou par e-mail, lorsqu’il n’y a pas de suivi ultérieur (bref entretien unique).

Les dossiers sont en règle générale ouverts à la demande de patients, parfois à la demande de leur famille ou de leur personne de confiance. Une demande de médiation a émané directement d’un hôpital. Dans deux dossiers un accord de principe en vue d’une médiation a préexisté entre parties.

Le service s’est efforcé d’être pour ces patients et prestataires un lieu d’apaisement, d’écoute, d’information et de guidance. Il offre un lieu de rencontre, de dialogue et de recherche de solutions.

Renforcer la communication: un vrai défi à relever

La troisième partie du rapport annuel aborde les difficultés constatées et les recommandations du service résultant de celles-ci. Elle thématise en premier lieu le défi posé par la communication entre patients et prestataires et souligne le besoin de soutenir une communication ouverte. Dans cet ordre d’idées, il émet les trois recommandations suivantes:

  1. sensibiliser les patients au dialogue et mieux les impliquer dans leur prise en charge,
  2. favoriser et développer la formation en communication des professionnels de santé,
  3. adopter et favoriser une culture d’ouverture autour des évènements indésirables à effet notoire (aléas, erreurs).

Le rapport relève aussi quelques difficultés ponctuelles dans la mise en œuvre de la loi de 2014 et émet ainsi deux recommandations complémentaires:

  1. renforcer les services de gestion des plaintes en hôpital,
  2. accueillir de façon bienveillante les demandes d’accès au dossier et modérer les frais de copie mis à charge.

En parallèle avec la publication de son rapport annuel, le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé vient d’éditer un flyer d’information à destination du grand public. Cette brochure d’information est disponible en allemand, anglais, français et portugais. » (Extrait de gouvernement.lu )

Rapport à consulter sur https://www.gouvernement.lu/6555135/05-rapport-mediateur-sante

Médiation administrative : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle facilite le recours à la médiation par le juge administratif


Notre engagement solidaire en faveur de l’emploi s’intensifie

« La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 facilite le recours à la médiation par le juge administratif

  • La médiation est désormais possible dans toutes les branches du droit administratif

Avant la loi, la médiation (non conventionnelle, c’est-à-dire ordonnée par le juge administratif) était circonscrite en matière administrative aux différends transfrontaliers (non régaliens).

La loi J21 rend la médiation possible dans toutes les branches du droit administratif ; il est probable que certains contentieux administratifs se prêteront davantage que d’autres à la médiation tels que « le contentieux des décisions individuelles d’urbanisme (permis de construire notamment), les dommages de travaux publics ou la responsabilité hospitalière et surtout le contentieux social (aide personnalisée au logement, aide sociale à l’enfance, carte de stationnement pour adulte handicapé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…)….. De la même manière, le contentieux des contrats publics (marchés publics, délégations de service public, les contrats de partenariat) pourrait voir se développer ces procédures » (Etude d’impact sur le projet de loi réalisée en juillet 2015 (paragraphe 4.1.3).

La loi prévoit qu’à « titre expérimental et pour une durée de quatre ans les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

  • La conciliation disparaît en droit administratif au profit de la médiation

Contrairement à la médiation, la conciliation était possible sans restriction avant la loi J21.

L’article 5.VI de la loi prévoit qu’à compter de sa publication, « les missions de conciliation confiées à un tiers dans la rédaction antérieure du CJA, se poursuivent avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative…résultant de la présente loi».

Il existe donc une spécificité propre aux litiges relevant de l’ordre administratif par rapport à l’ordre judiciaire où les conciliateurs de justice subsistent.

  • La loi définit le régime juridique de la médiation administrative

La médiation est définie comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »

La loi J21 reprend ainsi la définition de la médiation donnée par l’article 1 de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La médiation peut être conventionnelle ou juridictionnelle.

Les parties peuvent en dehors de tout contentieux, organiser une médiation et désigner elles-mêmes ou demander au Président de la juridiction administrative compétente de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

La médiation peut être ordonnée par le juge qui est saisi d’un litige après avoir obtenu l’accord des parties.

Le tiers médiateur doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Des dispositions spécifiques, telle que l’homologation de l’accord issu de la médiation, doivent permettre d’assurer le caractère exécutoire du processus de médiation.

Ces nouvelles dispositions devraient faciliter la tâche du juge administratif qui aspirait depuis très longtemps à cette réforme (Etude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’Etat (1993). Régler les conflits autrement : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative)  » (Extrait de sartorio.fr 5/12/2016)

En savoir plus sur http://www.sartorio.fr/actualites/flash-info-juridique/746-cabinet-avocat-droit-public-enfin-une-reforme-de-la-mediation-en-droit-administratif.html

 

Point de vue : « Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique » par Michèle Guillaume-Hofnung (Affiches Parisiennes – 17/05/2016)


« Le seul moyen de sauver la médiation, c'est de la sortir du piège terminologique »

« Le législateur a peut-être pensé que le flou terminologique inscrit dans la loi du 8 février 1995 pouvait favoriser le développement de la médiation judiciaire. L’Union européenne a peut-être pensé que le flou terminologique de ses directives, inscrit à la fin de ses définitions par l’expression, quelle que soit la dénomination qu’on lui donne, favoriserait le développement de la médiation dans les pays membres…

Il n’en n’est rien. Les chiffres sont là, tant en France que dans l’Union européenne. Le flou terminologique minait ces démarches institutionnelles. Ce n’était pas du pragmatisme, mais de l’amateurisme. Il faut siffler la récréation, car aujourd’hui, le Parlement français veut aller plus loin dans sa logique d’intégration de la médiation dans le système judiciaire.

L’adjectif « judiciaire » a vampirisé le substantif au point d’en altérer la substance. L’expression « médiation judiciaire » était dangereuse en soi. De plus, elle était erronée. La médiation judiciaire dans la mesure où, heureusement elle nécessite l’accord de volonté, est donc finalement une médiation conventionnelle. Pour rendre compte de son contexte on pouvait, à la rigueur, si on voulait cliver – mais on voit le danger de la couper de l’unité fondamentale de la médiation – dire « médiation conventionnelle à aiguillage judiciaire ».

Aujourd’hui, le seul moyen de s’en sortir est de constater que sous la bannière « médiation », les textes ont propagé une forme plus ou moins nouvelle de conciliation.
La conciliation n’a rien de déshonorant, on ne peut donc qu’encourager le Parlement à recourir à cette notion tout à fait respectable lorsqu’il veut un auxiliaire de la justice ou un dispositif de règlement des réclamations.

Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique qui a nourri la fusion des régimes juridiques et déontologiques qui la sclérose, de l’exfiltrer.

Il faut rendre à la conciliation :

  • la « médiation » pénale
  • la « médiation » de la consommation
  • la quasi totalité de la « médiation » institutionnelle.

Il faut d’urgence :

  • un moratoire terminologique : qui invite le Parlement à ne plus recourir aux mots médiation et médiateurs tant que le parlement ne se sera pas doté d’une définition qui distingue la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage. Cela serait d’autant plus facile que sur mandat de l’Etat français des définitions très proches l’une de l’autreetdonc cohérentes existent. Rappelons que la définition de la médiation familiale a été élaborée sur demande de la ministre de la Famille et de l’ex-ministre de la Justice.
  • en conséquence : un moratoire législatif.

Les textes en discussion présentent le risque de scléroser la médiation en lui assignant des objectifs étrangers à sa nature, en l’enfermant dans un régime juridique inapproprié. Le médiateur risque de devenir non seulement un auxiliaire de justice mais plus encore un auxiliaire du juge. La déontologie du médiateur lui impose la confidentialité, en grand danger d’être violée dans les textes en cours d’examen.

Les textes en discussion proposent des solutions prématurées au premier rang desquelles figure l’établissement d’une liste de médiateurs. A partir du moment où le Parlement n’a pas fait la preuve qu’il sait distinguer le médiateur de tout autre auxiliaire cette liste n’a par définition pas de sens. De quelle formation à la médiation justifieront les rédacteurs de ces listes.

La formation de qualité est le socle des garanties à fournir. Une formation spécifique et exigeante. Un médiateur n’est pas un expert reconverti.
On ne peut nous accuser de mener un combat corporatiste, ce serait pitoyable. Au contraire nous défendons l’unité fondamentale de la médiation qui conduit à ne pas la segmenter en fonction d’expertise résultant de formations antérieures.

Il ne faut pas s’y tromper la nébuleuse « médiation-concilitation-arbitrage- Marc » est le Cheval de Troie du droit anglo-saxon.
Si la France a pu rayonner et exporter son système juridique c’est grâce à la rigueur terminologique qui caractérise le droit français. Nous les juristes réunis dans ce collectif avons la responsabilité de le rappeler.

C’est un enjeu de francophonie économique. Le flou terminologique autour des modes alternatifs (si peu alternatifs finalement) favorise l’introduction du droit anglo-saxon qui à terme évincera notre droit et notre système juridictionnel et donc l’office du juge. Il en va de la préservation d’un de nos atouts majeurs dans la compétition économique internationale. L’Afrique est en train de basculer. L’Ohada propage sans s’en rendre compte le modèle anglo-saxon, il suffit de regarder l’acte unique sur la médiation et l’arbitrage » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 17/5/2016)

Article à consulter sur http://www.affiches-parisiennes.com/mediation-il-faut-siffler-la-recreation-6259.html