Appel à manifestations d’intérêt de l’AUF ; initiation à la médiation dans les universités


« Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « Dialogue interculturel au Moyen-Orient », l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) au Moyen-Orient considère les actions de sensibilisation et de formation à la médiation comme pertinentes pour restaurer le dialogue et créer une dynamique de renforcement de capacités dans ce domaine au sein des établissements universitaires.

Dans cette perspective, l’AUF Moyen-Orient s’associe au Centre professionnel de Médiation (CPM) de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth (USJ), premier centre universitaire de médiation au Liban, pour offrir aux étudiants, enseignants ou cadres administratifs de ses universités membres des activités de sensibilisation à la médiation, en mode virtuel en raison de la crise sanitaire mondiale.

L’objectif principal de cette action d’initiation à la médiation est de développer chez le public universitaire une écoute active et une capacité à mieux communiquer, mais aussi de diffuser une culture de paix et de dialogue dans les universités.

L’AUF Moyen-Orient publie cet appel à candidatures, qui a pour finalité d’identifier les établissements intéressés à co-organiser ce type d’atelier en ligne au profit de leur public estudiantin et académique.

Les demandes d’appui doivent être présentées dans le cadre d’un dossier rempli conformément au calendrier de l’appel à manifestations d’intérêt, téléchargeable depuis le site internet de l’AUF Moyen-Orient (www.auf.org/moyen-orient).

Calendrier

  • 20 janvier 2021 : Lancement, mise en ligne et diffusion de l’appel à candidatures par l’AUF
  • 25 février 2021 : Clôture de l’appel à candidatures
  • mi-mars 2021 : Sélection des demandes, publication des résultats
  • À partir de fin mars 2021 : Mise en œuvre des ateliers de formation jusqu’à fin 2021 (Extrait de auf.org/nouvelles du 20/01/2021)

En savoir plus sur https://www.auf.org/nouvelles/appels-a-candidatures/appel-manifestations-dinteret-initiation-la-mediation-dans-les-universites-2/

Résolution en ligne des litiges : obtenir la marque Certilis


« Qu’est-ce que la marque Certilis  ?

Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.

Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.

Qui peut être certifié  ?

La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Quels sont les critères à respecter pour être certifié  ?

Les critères à respecter sont définis par les articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

  • Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
  • Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel  ;
  • Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
  • Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.

Les critères sont détaillés dans le référentiel de certification du ministère de la justice, approuvé par arrêté du 23 décembre 2020.

Comment faire pour être certifié  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?

Si vous souhaitez utiliser la marque, vous devrez déposer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité. La liste de ces organismes sera mise à disposition sur le site du COFRAC.

L’ouverture des candidatures à la certification est prévue pour la fin du 1er trimestre 2021.

Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.

La certification est valable 3 ans.

Par exception, les conciliateurs de justice, les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et les médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. La marque est mise à leur disposition par leur autorité de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des médiateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation s’agissant des médiateurs de la consommation.

Comment utiliser la marque Certilis  ?

Les services en ligne certifiés bénéficient du droit d’usage de la marque Certilis. Ils reçoivent un kit comprenant :

  • le règlement d’usage et la charte d’usage de la marque ;
  • le logo et la charte graphique.

Ils s’engagent à les respecter. (Extrait de justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice du 20/01/2021)

En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/resolution-en-ligne-des-litiges-obtenir-la-marque-certilis-33717.html

Visio-médiation: « PARAMÈTRES ZOOM RECOMMANDÉS » par la Conférence des Arbitres du Québec


Les recommandations qui suivent sont basées sur la dernière mise à jour des paramètres de Zoom
pour les détenteurs d’une licence en date du 18 avril 2020. Le présent document est issu des
recommandations de MM. Chris Albertyn et Keith Greenberg, arbitres pratiquant en Ontario et
membres de la National Academy of Arbitrators et constituent nos préférences dans
l’organisation des paramètres de Zoom pour la conduite d’une audience d’arbitrage ou la tenue
d’une séance de médiation en droit du travail. Ces recommandations sont formulées en fonction
de nos connaissances des fonctions, des paramètres de confidentialité et de sécurité de la
plate-forme Zoom. Cependant, le présent document ne contient justement que des
recommandations du Comité sur l’arbitrage et la médiation par visioconférence et autres
méthodes alternatives, et les utilisateurs sont donc libres de configurer la plate-forme Zoom selon
leurs préférences personnelles.
Nous tenons à remercier la National Academy of Arbitrators de nous avoir permis de traduire et
de reproduire en partie leur document et surtout, de nous avoir autorisés à nous inspirer
largement de leurs recommandations.
Le Comité sur l’arbitrage et la médiation par visioconférence et autres méthodes alternatives,
Par Me Johanne Cavé, Me Francine Lamy, Me Éric Lévesque, Me Joëlle L’Heureux et Me Nancy
Ménard-Chen

En savoir plus sur https://www.barreau.qc.ca/media/2412/20200423-conference-arbitres-parametres-techniques-videoconference.pdf

Médiation en ligne : Lancement de Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage du Ministère de la Justice


« Le ministère de la justice lance Certilis, marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Cette certification a pour objectif de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d’éclairer le citoyen dans ses choix. Elle met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

L’offre de résolution en ligne des différends se développe et se diversifie. Or, il n’est pas toujours simple pour le citoyen de se repérer sur ce marché.

La marque Certilis vise à garantir que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est conforme au socle d’obligations imposé par la loi.

La certification s’adresse à toute personne physique ou morale qui fournit un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Pour en bénéficier, le service en ligne qui le souhaite doit déposer une demande auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Cet organisme réalise alors un audit sur pièces et sur place, afin de vérifier que le service en ligne respecte les critères du référentiel de certification. Si c’est le cas, un certificat est délivré pour une durée de 3 ans

Le titulaire de la certification bénéficie alors du droit d’usage de la marque Certilis et de son logo, qu’il peut apposer sur son site internet.  

L’usager pourra ainsi facilement identifier les services en ligne conformes aux exigences de la loi.

Par exception, la certification est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne. Ils peuvent ainsi faire usage de la marque Certilis.

Calendrier
Fin janvier 2021 –  Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit  
Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification ». (Extrait de presse.justice.gouv.fr du 21/01/2021)

En savoir plus sur http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2021-12998/lancement-de-certilis-33719.html

« L’arbitrage et la médiation en ligne dorénavant encadrés » par Sophie Henry et Marjolaine Ratier du CMAP (LE MONDE DU DROIT)


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« Le Ministère de la Justice a créé en 2020 un groupe de travail en vue de définir un référentiel de certification des services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage. 

Le CMAP a pu contribuer de manière active aux travaux, aux côtés d’Organismes certificateurs ainsi que de plusieurs Institutions telles qu’OPENLAW et le Conseil National des Barreaux.A l’issue de ces travaux, un décret a été publié le 23 décembre 2020, qui prévoit en son article 5 la publication d’un référentiel sous forme d’arrêté, daté également du 23 décembre.
L’annexe 1 de l’arrêté concerne les organismes de certification
L’annexe 2 de l’arrêté concerne les critères de certification auxquels seront soumis les services de conciliation, médiation et arbitrage.

Le contexte

La médiation tend à se démocratiser, au travers de différentes initiatives des pouvoirs publics, et notamment depuis le 1er janvier 2020, avec l’obligation d’y recourir pour les litiges inférieurs à 5 000€. 
Certains y ont vu une opportunité et de nouvelles plateformes de médiation en ligne se sont créées.
L’arbitrage en ligne se développe également et existe déjà depuis quelques années, au travers de différentes plateformes.

Les acteurs de ce marché en ligne sont multiples: Professions réglementées, Institutions, legaltech… Les procédés utilisés le sont également: mise en relation, procédure dématérialisée, ou encore résolution du litige par des algorithmes.

Face à cette demande grandissante et à la disparité des solutions disponibles, le Ministère de la Justice a souhaité réfléchir aux moyens de garantir un niveau de prestation juridique davantage sécurisée pour le justiciable. Aussi, l’idée d’une Certification des plateformes MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) a-t-elle fait son chemin.

L’existence de ces services en ligne a été consacrée par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la réforme de la justice et un décret du 25 octobre 2019 a prévu que le référentiel de la certification serait fixé par arrêté du Garde des Sceaux au plus tard le 1 er janvier 2021.

Ce que le décret confirme

Plusieurs critères du référentiel relèvent d’une simple application de nos Lois mais constituent un rappel salutaire de l’encadrement des prestations juridiques:
– protection des données à caractère personnel,
– confidentialité,
– obligation d’information
– respect du périmètre du Droit,
– diligence,
– compétence
– indépendance et impartialité du Professionnel intervenant dans le processus.

Ce que le décret fait évoluer

La formation des Médiateurs et Arbitres

Pour les Médiateurs et les Conciliateurs, le référentiel fixe un critère de formation de 60 heures minimum ainsi que les modalités de la formation continue. Ce volume horaire correspond aux usages de nos voisins européens.

Les Arbitres devront justifier soit d’une formation initiale juridique et d’une formation à l’arbitrage d’au moins 30 heures, soit d’une expérience pratique d’au moins 3 années en tant qu’Arbitre.

Cette formalisation des critères de formation pour l’aptitude aux MARD est un signal fort puisqu’aucune règle n’existait jusqu’à ce jour en pratique.

La place de l’humain dans le processus

Un élément fondamental, qui avait d’ailleurs animé nos débats, est soulevé dans le référentiel. Il s’agit de la place de l’humain dans le processus de résolution du litige.

Le Ministère a tranché, et impose une « intervention humaine effective », « réelle et substantielle même si le processus est entièrement dématérialisé ».

De même, la question du recours aux algorithmes est particulièrement d’actualité.

Il existe à l’heure actuelle sous trois formes: la désignation du Médiateur ou de l’Arbitre, l’aide à la décision (justice prédictive par exemple), jusqu’à la résolution intégrale du litige. Les interrogations légitimes sont multiples: la plateforme sera-t-elle transparente en matière d’algorithme dans la sélection du Professionnel qui sera retenu ? Le Justiciable sera-t-il parfaitement informé de cette méthodologie ? Et plus globalement, est-il souhaitable de confier un processus contentieux entier à des algorithmes ? (Extrait de .lemondedudroit.fr du 22/01/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/73454-arbitrage-mediation-ligne-dorenavant-encadres.html

Vannes : les conciliateurs de justice ont traité 1 422 différends


« Malgré les trois mois gelés en raison du premier confinement, le service de conciliation du tribunal judiciaire de Vannes a connu une augmentation de 10 % de son activité en 2020. Saisis à près de 1 900 reprises, les conciliateurs ont fait de la médiation dans 1 422 dossiers. Cette tendance s’explique par une loi promulguée en 2019 « qui impose désormais, dans certains cas, à un recours préalable à un mode de résolution amiable, avant de pouvoir saisir le juge » explique Dominique Delpy, vice-président de l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Rennes (ACCAR). » (Extrait de letelegramme.fr du 17/01/2021)

En savoir plus sur https://www.letelegramme.fr/morbihan/vannes/au-tribunal-de-vannes-1-422-differends-traites-par-les-conciliateurs-de-justice-17-01-2021-12689916.php?RelatedContentIds=

Catherine TIRVAUDEY (dir.), « Le rôle du juge en matière de MARD/PRD. Regards croisés Québec, Suisse, Belgique, France » Presses Universitaires de Franche-Comté, 190p. 20€


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Cet ouvrage, fruit d’un colloque qui s’est déroulé à Besançon en octobre 2018, s’intéresse à la perception et au recours aux MARD/PRD dans les juridictions française, canadienne (Québec), belge et suisse. Y sont abordés à la fois le choix opéré par le juge, préférant le mode amiable au contentieux classique, la manière de le mettre techniquement en œuvre et enfin ce qu’il modifie dans la mission du juge et dans la vision qu’il a de la justice. Approfondissant la réflexion sur une thématique innovante, ce livre vient en complément d’un ouvrage récent des PUFC sur les droits étrangers, notamment anglo-saxons, au secours des MARD/PRD

Audio : Fréquence Protestante – « MÉDIATIONS » par Elisabeth Gras – Emission du 19/12/2020 invitées : Catherine Guy des éditions Médias &Médiations, et Joëlle Dunoyer de la revue Intermédiés.


Fréquence Protestante - logo

Thème : Promouvoir l’esprit de la médiation : découverte de deux initiatives éditoriales originales

Invitées : Catherine Guy, journaliste, éditrice et fondatrice de la maison d’édition Médias & Médiations, et Joëlle Dunoyer, médiatrice, rédactrice en chef et co-fondatrice de la revue Intermédiés.

« La médiation, processus de prévention et de résolution des conflits par le dialogue, est une discipline qui se développe en France de plus en plus. Cette émission met à l’honneur deux initiatives qui participent à faire connaître la médiation et à diffuser les connaissances dans ce domaine : la maison d’édition Médias et Médiation et la Revue Intermédiés.

Pour aller plus loin : – Site de Médias et Médiations (https://www.medias-mediations.fr/) – Site de la Revue Intermédiés (https://intermedies-mediation.com/) – Site du CFAM (Collectif Formations Actions pour la Médiation en Normandie) (https://lecfam.fr/) – Site de l’émission « Mettons-nous d’accord » sur RCF » (https://rcf.fr/actualite/societe/mettons-nous-d-accord) (Extrait de frequenceprotestante)

Emission à écouter sur https://frequenceprotestante.coions-du-19-12-2020/m/diffusion/mediat« 

Suisse : La clause de médiation préalable dans une procédure civile : un engagement, mais pas de sanction selon le Tribunal fédéral ?


SDM-FSM Logo

« Le jugement du Tribunal fédéral retient qu’une clause de médiation peut être valablement intégrée à un contrat, cependant, si une des parties saisit le tribunal, celui-ci est tenu d’entrer en matière sur la plainte. La violation d’une clause de médiation ne peut avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la demande.

Le tribunal motive sa décision en arguant que la médiation est une procédure volontaire pouvant être interrompue à tout moment. Il ne serait pas pertinent de ne pas entrer en matière sur une plainte au motif qu’aucune médiation n’a été initiée préalablement, si une des parties s’y refuse. La situation peut s’être modifiée entretemps de telle sorte que la volonté de faire appel à la médiation n’est plus actuelle. L’utilité de la clause de médiation n’est pas remise en cause. » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19) https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19)

En savoir plus sur https://www.zpo-cpc.ch/tf-4a-132-2019/

« LA MÉDIATION COMME ALTERNATIVE AUX PRUD’HOMMES : LE CAS AIR FRANCE » par Céline GIRAUD Avocat et Médiateur CMAP (cmap.fr)


Chaque DRH, dans l’exercice de ses fonctions, prend rapidement conscience de l’importance de la communication dans les rapports entre les salariés et de la nécessité de pérenniser des relations professionnelles de qualité pour optimiser la performance collective.

En tant qu’avocats en droit du travail, nous prenons rapidement conscience des limites du droit dans la résolution de certains litiges, notamment lorsqu’ils relèvent du domaine des risques psycho sociaux et du harcèlement moral.

À cela, s’ajoute le fait que le Code du travail, et le conseil des prud’hommes sont susceptibles d’engager fortement la responsabilité des entreprises en cas de manquement à leurs obligations de santé et de sécurité.

  • En matière d’obligation de santé et de sécurité, la Cour de cassation accorde de plus en plus d’importance aux moyens mis en oeuvre par l’employeur pour respecter ses obligations.

À plusieurs reprises, la Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le respect par l’employeur de ses obligations de préventions des risques psychosociaux, et notamment, lorsque ce dernier recourt à un processus de médiation.

Ainsi, dans un cas, la Cour de cassation a estimé que l’employeur avait satisfait à ses obligations en matière de prévention des risques psycho sociaux :

« La cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments qu’elle décidait d’écarter, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l’employeur justifiait avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel de Mme X… avec une autre salariée puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en prenant la décision au cours d’une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur; qu’elle a pu en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité » (Soc. 3 déc. 2014, n° 13-18.743)1.

A contrario, lorsque l’employeur refuse de mettre en place une médiation la Cour de cassation n’hésite à prononcer une  condamnation :

« L’employeur, qui a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède, a manqué à ses obligations contractuelles » (Soc., 17 oct. 2012, n° 11-18.208, rejet, D. 2013. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ).

  • Pour certaines entreprises, comme Air France, les conflits sociaux, et les mouvements de grèves susceptibles d’en découler sont très onéreux, financièrement et médiatiquement parlant.

De surcroît, un contentieux prud’homal coute en moyenne 3 à 20 fois plus cher qu’un processus de médiation.

C’est pour répondre de façon intelligente et innovante à ses problématiques que la Direction juridique de la société Air France a mis en place un dispositif de médiation conventionnelle de résolution des contentieux prud’homaux.

  • Le dispositif de médiation conventionnelle mise en place, au travers d’une charte paritaire, est très simple :
    • La médiation est initiée sur la base du volontariat
    • Lorsqu’elle est demandée par un salarié, la médiation ne peut pas être refusée par Air France
    • Les parties sont libres de mettre un terme au processus de médiation à tout moment
    • Les éléments partagés dans le processus de médiation restent couverts par le principe de confidentialité
    • Le processus de médiation est gratuit.
  • Les avantages pour l’entreprise sont nombreux :
    • Rétablir le dialogue entre les parties
    • Pérenniser des relations professionnelles de qualité entre les parties
    • Éviter un recours devant les prud’hommes, souvent long, cher et aléatoire
    • Responsabiliser les parties qui sont ainsi tenues de trouver elles-mêmes une solution à leur litige
    • Solutionner rapidement un désaccord  en équité, accord qui sera  exécuté sans difficulté, car accepté par les parties

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis la mise en place de son processus de  médiation conventionnelle, le nombre de contentieux prudhommaux au sein de la société Air France est passé de 75 en 2017, à 25 en 2018.

Cette initiative, dont la finalité est l’instauration d’une « relation raisonnée et attentionnée vis-à-vis des collaborateurs »  méritait donc d’être mise en lumière par le CMAP. (Extrait de cmap.fr)

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/la-mediation-comme-alternative-aux-prudhommes-le-cas-air-france/